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Document 62016TA0583
Case T-583/16: Judgment of the General Court of 17 May 2017 — PG v Frontex (Civil service — Temporary staff — Non-renewal of a fixed-term contract — Renewal procedure — Article 266 TFEU — Duty of care — Non-contractual liability)
Affaire T-583/16: Arrêt du Tribunal du 17 mai 2017 — PG/Frontex («Fonction publique — Agents temporaires — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Procédure de renouvellement — Article 266 TFUE — Devoir de sollicitude — Responsabilité non contractuelle»)
Affaire T-583/16: Arrêt du Tribunal du 17 mai 2017 — PG/Frontex («Fonction publique — Agents temporaires — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Procédure de renouvellement — Article 266 TFUE — Devoir de sollicitude — Responsabilité non contractuelle»)
JO C 221 du 10.7.2017, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
10.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 221/25 |
Arrêt du Tribunal du 17 mai 2017 — PG/Frontex
(Affaire T-583/16)
((«Fonction publique - Agents temporaires - Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée - Procédure de renouvellement - Article 266 TFUE - Devoir de sollicitude - Responsabilité non contractuelle»))
(2017/C 221/34)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: PG (représentant: S. Pappas, avocat)
Partie défenderesse: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) (représentants: H. Caniard et S. Drew, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de Frontex du 9 juin 2015 de ne pas renouveler le contrat du requérant et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
M. PG est condamné aux dépens. |