Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62016TA0583

    Affaire T-583/16: Arrêt du Tribunal du 17 mai 2017 — PG/Frontex («Fonction publique — Agents temporaires — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Procédure de renouvellement — Article 266 TFUE — Devoir de sollicitude — Responsabilité non contractuelle»)

    JO C 221 du 10.7.2017, p. 25–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    10.7.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 221/25


    Arrêt du Tribunal du 17 mai 2017 — PG/Frontex

    (Affaire T-583/16)

    ((«Fonction publique - Agents temporaires - Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée - Procédure de renouvellement - Article 266 TFUE - Devoir de sollicitude - Responsabilité non contractuelle»))

    (2017/C 221/34)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: PG (représentant: S. Pappas, avocat)

    Partie défenderesse: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) (représentants: H. Caniard et S. Drew, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de Frontex du 9 juin 2015 de ne pas renouveler le contrat du requérant et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    M. PG est condamné aux dépens.


    Top