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Documento 62016TA0461

    Affaire T-461/16: Arrêt du Tribunal du 31 mai 2018 — Kaddour/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Détournement de pouvoir — Principe de bonne administration — Principe d’autorité de la chose jugée — Violation de l’article 266 TFUE — Erreur manifeste d’appréciation — Droits fondamentaux — Proportionnalité — Principe de non-discrimination»)

    JO C 249 du 16.7.2018, pagg. 24–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    201806290731986532018/C 249/294612016TC24920180716FR01FRINFO_JUDICIAL20180531242411

    Affaire T-461/16: Arrêt du Tribunal du 31 mai 2018 — Kaddour/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Détournement de pouvoir — Principe de bonne administration — Principe d’autorité de la chose jugée — Violation de l’article 266 TFUE — Erreur manifeste d’appréciation — Droits fondamentaux — Proportionnalité — Principe de non-discrimination»)

    In alto

    C2492018FR2410120180531FR0029241241

    Arrêt du Tribunal du 31 mai 2018 — Kaddour/Conseil

    (Affaire T-461/16) ( 1 )

    «(«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Détournement de pouvoir — Principe de bonne administration — Principe d’autorité de la chose jugée — Violation de l’article 266 TFUE — Erreur manifeste d’appréciation — Droits fondamentaux — Proportionnalité — Principe de non-discrimination»)»

    2018/C 249/29Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Khaled Kaddour (Damas, Syrie) (représentants: V. Davies et V. Wilkinson, solicitors, et R. Blakeley, barrister)

    Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement J. Bauerschmidt et G. Étienne, puis J. Bauerschmidt et S. Kyriakopoulou, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255 PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2016, L 141, p. 125), et du règlement d’exécution (UE) 2016/840 du Conseil, du 27 mai 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2016, L 141, p. 30), pour autant que ces actes concernent le requérant.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    M. Khaled Kaddour est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.


    ( 1 ) JO C 383 du 17.10.2016.

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