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Document 62016CA0636
Case C-636/16: Judgment of the Court (Eight Chamber) of 7 December 2017 (request for a preliminary ruling from the Juzgado de lo Contencioso-Administrativo No 1 de Pamplona — Spain) — Wilber López Pastuzano v Delegación del Gobierno en Navarra (Reference for a preliminary ruling — Status of third-country nationals who are long-term residents — Directive 2003/109/EC — Article 12 — Adoption of a decision to expel a long-term resident — Matters to be taken into consideration — National legislation — Failure to take those matters into consideration — Whether compatible)
Affaire C-636/16: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo n° 1 de Pamplona — Espagne) — Wilber López Pastuzano / Delegación del Gobierno en Navarra (Renvoi préjudiciel — Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée — Directive 2003/109/CE — Article 12 — Adoption d’une décision d’éloignement à l’encontre d’un résident de longue durée — Éléments à prendre en considération — Réglementation nationale — Absence de prise en considération de ces éléments — Compatibilité)
Affaire C-636/16: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo n° 1 de Pamplona — Espagne) — Wilber López Pastuzano / Delegación del Gobierno en Navarra (Renvoi préjudiciel — Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée — Directive 2003/109/CE — Article 12 — Adoption d’une décision d’éloignement à l’encontre d’un résident de longue durée — Éléments à prendre en considération — Réglementation nationale — Absence de prise en considération de ces éléments — Compatibilité)
JO C 52 du 12.2.2018, p. 11–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
12.2.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 52/11 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 1 de Pamplona — Espagne) — Wilber López Pastuzano / Delegación del Gobierno en Navarra
(Affaire C-636/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée - Directive 2003/109/CE - Article 12 - Adoption d’une décision d’éloignement à l’encontre d’un résident de longue durée - Éléments à prendre en considération - Réglementation nationale - Absence de prise en considération de ces éléments - Compatibilité))
(2018/C 052/15)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado Contencioso-Administrativo no 1 de Pamplona
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Wilber López Pastuzano
Partie défenderesse: Delegación del Gobierno en Navarra
Dispositif
L’article 12 de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui, telle qu’interprétée par une partie des juridictions de celui–ci, ne prévoit pas l’application des conditions de protection contre l’éloignement d’un ressortissant d’un État tiers résident de longue durée pour l’ensemble des décisions administratives d’éloignement indépendamment de la nature ou des modalités juridiques de cette mesure.