Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62016CA0636

    Affaire C-636/16: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo n° 1 de Pamplona — Espagne) — Wilber López Pastuzano / Delegación del Gobierno en Navarra (Renvoi préjudiciel — Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée — Directive 2003/109/CE — Article 12 — Adoption d’une décision d’éloignement à l’encontre d’un résident de longue durée — Éléments à prendre en considération — Réglementation nationale — Absence de prise en considération de ces éléments — Compatibilité)

    JO C 52 du 12.2.2018, p. 11–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    12.2.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 52/11


    Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 1 de Pamplona — Espagne) — Wilber López Pastuzano / Delegación del Gobierno en Navarra

    (Affaire C-636/16) (1)

    ((Renvoi préjudiciel - Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée - Directive 2003/109/CE - Article 12 - Adoption d’une décision d’éloignement à l’encontre d’un résident de longue durée - Éléments à prendre en considération - Réglementation nationale - Absence de prise en considération de ces éléments - Compatibilité))

    (2018/C 052/15)

    Langue de procédure: l’espagnol

    Juridiction de renvoi

    Juzgado Contencioso-Administrativo no 1 de Pamplona

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Wilber López Pastuzano

    Partie défenderesse: Delegación del Gobierno en Navarra

    Dispositif

    L’article 12 de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui, telle qu’interprétée par une partie des juridictions de celui–ci, ne prévoit pas l’application des conditions de protection contre l’éloignement d’un ressortissant d’un État tiers résident de longue durée pour l’ensemble des décisions administratives d’éloignement indépendamment de la nature ou des modalités juridiques de cette mesure.


    (1)  JO C 46 du 13.02.2017


    Top