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Document 62015TA0245
Case T-245/15: Order of the General Court of 8 November 2017 — Klymenko v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures taken in view of the situation in Ukraine — Freezing of funds — List of persons, entities and bodies subject to the freezing of funds and economic resources — Maintenance of the applicant’s name on the list — Duty to state reasons — Legal basis — Manifest error of assessment — Rights of defence — Right to property — Right to reputation — Proportionality — Protection of fundamental rights equivalent to that guaranteed in the European Union — Plea of illegality)
Affaire T-245/15: Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2017 — Klymenko/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Maintien du nom du requérant sur la liste — Obligation de motivation — Base juridique — Erreur manifeste d’appréciation — Droits de la défense — Droit de propriété — Droit à la réputation — Proportionnalité — Protection des droits fondamentaux équivalente à celle garantie dans l’Union — Exception d’illégalité»)
Affaire T-245/15: Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2017 — Klymenko/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Maintien du nom du requérant sur la liste — Obligation de motivation — Base juridique — Erreur manifeste d’appréciation — Droits de la défense — Droit de propriété — Droit à la réputation — Proportionnalité — Protection des droits fondamentaux équivalente à celle garantie dans l’Union — Exception d’illégalité»)
JO C 5 du 8.1.2018, p. 28–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.1.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 5/28 |
Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2017 — Klymenko/Conseil
(Affaire T-245/15) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Obligation de motivation - Base juridique - Erreur manifeste d’appréciation - Droits de la défense - Droit de propriété - Droit à la réputation - Proportionnalité - Protection des droits fondamentaux équivalente à celle garantie dans l’Union - Exception d’illégalité»))
(2018/C 005/37)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Oleksandr Viktorovych Klymenko (Moscou, Russie) (représentants: initialement B. Kennelly, QC, J. Pobjoy, barrister, et R. Gherson, solicitor, puis B. Kennelly, J. Pobjoy, R. Gherson et T. Garner, solicitor, et enfin M. Phelippeau, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Vitro et J.-P. Hix, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2015/364 du Conseil, du 5 mars 2015, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2015, L 62, p. 25), et du règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil, du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2015, L 62, p. 1), deuxièmement, de la décision (PESC) 2016/318 du Conseil, du 4 mars 2016, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2016, L 60, p. 76), et du règlement d’exécution (UE) 2016/311 du Conseil, du 4 mars 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2016, L 60, p. 1), et, troisièmement, de la décision (PESC) 2017/381 du Conseil, du 3 mars 2017, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2017, L 58, p. 34), et du règlement d’exécution (UE) 2017/374 du Conseil, du 3 mars 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2017, L 58, p. 1), dans la mesure où le nom du requérant a été maintenu sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
M. Oleksandr Viktorovych Klymenko est condamné aux dépens. |