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Document 62015TA0207
Case T-207/15: Judgment of the General Court of 14 September 2016 — National Iranian Tanker Company v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures adopted against Iran with the aim of preventing nuclear proliferation — Freezing of funds — Res judicata — Right to an effective remedy — Error of assessment — Rights of the defence — Right to property — Proportionality)
Affaire T-207/15: Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2016 — National Iranian Tanker Company/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Autorité de la chose jugée — Droit à un recours effectif — Erreur d’appréciation — Droits de la défense — Droit de propriété — Proportionnalité»)
Affaire T-207/15: Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2016 — National Iranian Tanker Company/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Autorité de la chose jugée — Droit à un recours effectif — Erreur d’appréciation — Droits de la défense — Droit de propriété — Proportionnalité»)
JO C 392 du 24.10.2016, p. 35–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 14/09/2016
- Date lodged:
- 24/04/2015
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- anglais
- Type of procedure:
- Recours en annulation - non fondé
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- Case affecting:
-
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- Instruments cited in case law:
- Link
|
24.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 392/35 |
Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2016 — National Iranian Tanker Company/Conseil
(Affaire T-207/15) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Autorité de la chose jugée - Droit à un recours effectif - Erreur d’appréciation - Droits de la défense - Droit de propriété - Proportionnalité»))
(2016/C 392/44)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: National Iranian Tanker Company (Téhéran, Iran) (représentants: T. de la Mare, QC, M. Lester, J. Pobjoy, barristers, R. Chandrasekera, S. Ashley et C. Murphy, solicitors)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement N. Rouam et M. Bishop, puis M. Bishop et A. Vitro, agents)
Objet
À titre principal, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2015/236 du Conseil, du 12 février 2015, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2015, L 39, p. 18), et du règlement d’exécution (UE) 2015/230 du Conseil, du 12 février 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2015, L 39, p. 3), pour autant que ces actes concernent la requérante, et, à titre subsidiaire, demande fondée sur l’article 277 TFUE et tendant à la déclaration d’inapplicabilité de l’article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO 2010, L 195, p. 39), et de l’article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO 2012, L 88, p. 1), pour autant que ces dispositions s’appliquent à la requérante.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
National Iranian Tanker Company et le Conseil de l’Union européenne supportent leurs propres dépens. |
