This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62015FN0153
Case F-153/15: Action brought on 28 December 2015 — ZZ and Others v EEAS
Affaire F-153/15: Recours introduit le 28 décembre 2015 — ZZ e.a./SEAE
Affaire F-153/15: Recours introduit le 28 décembre 2015 — ZZ e.a./SEAE
JO C 111 du 29.3.2016, p. 44–45
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.3.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 111/44 |
Recours introduit le 28 décembre 2015 — ZZ e.a./SEAE
(Affaire F-153/15)
(2016/C 111/55)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: ZZ e.a. (représentants: N. de Montigny et J.-N. Louis, avocats)
Partie défenderesse: Service européen pour l'action extérieure (SEAE)
Objet et description du litige
L’annulation de la décision du SEAE, présente dans les fiches de rémunération des requérants, en ce qu’elle constitue la première application de la réduction de 25 % à 20 % de l’indemnité de conditions de vie en application d’une décision du directeur général administratif.
Conclusions des parties requérantes
— |
Déclarer inapplicable aux requérants la décision du directeur général administratif du SEAE du 23 février 2015; |
— |
en conséquence, annuler leur fiche de rémunération de mars 2015, et celles établies ensuite en ce qu’elles appliquent une ICV de 20 %; |
— |
condamner le SEAE aux dépens. |