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Document 62015FN0072
Case F-72/15: Action brought on 4 May 2015 — ZZ v Commission
Affaire F-72/15: Recours introduit le 4 mai 2015 — ZZ/Commission
Affaire F-72/15: Recours introduit le 4 mai 2015 — ZZ/Commission
JO C 279 du 24.8.2015, p. 55–55
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 04/05/2015
- Date lodged:
- 04/05/2015
- Author:
- Tribunal de la fonction publique
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours de fonctionnaires
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- Instruments cited in case law:
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- EUROVOC descriptor:
|
24.8.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 279/55 |
Recours introduit le 4 mai 2015 — ZZ/Commission
(Affaire F-72/15)
(2015/C 279/70)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la proposition de transfert des droits à pension de la partie requérante dans le régime de pension de l’Union, qui applique les nouvelles dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011.
Conclusions de la partie requérante
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Déclarer illégal et, partant, inapplicable l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut; |
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annuler la décision du 26 mai 2014, acceptée le 11 juillet 2014, de bonifier les droits à pension acquis par la partie requérante avant son entrée en service, dans le cadre du transfert de ceux-ci dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne, en application des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011; |
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condamner la Commission européenne aux dépens. |
