This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62015CB0013
Case C-13/15: Order of the Court (Sixth Chamber) of 8 September 2015 — (request for a preliminary ruling from the Cour de cassation — France) — Criminal proceedings against Cdiscount SA (Reference for a preliminary ruling — Article 99 of the Rules of Procedure of the Court — Directive 2005/29/EC — Consumer protection — Unfair commercial practices — Price reduction — Marking or display of reference price)
Affaire C-13/15: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 8 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — procédure pénale contre Cdiscount SA (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Directive 2005/29/CE — Protection des consommateurs — Pratiques commerciales déloyales — Réduction de prix — Marquage ou affichage du prix de référence)
Affaire C-13/15: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 8 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — procédure pénale contre Cdiscount SA (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Directive 2005/29/CE — Protection des consommateurs — Pratiques commerciales déloyales — Réduction de prix — Marquage ou affichage du prix de référence)
JO C 398 du 30.11.2015, p. 9–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 08/09/2015
- Date lodged:
- 16/01/2015
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Case affecting:
-
- Related EU case-law document 62015CO0013
- Instruments cited in case law:
- Link
- EUROVOC descriptor:
|
30.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 398/9 |
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 8 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — procédure pénale contre Cdiscount SA
(Affaire C-13/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Directive 2005/29/CE - Protection des consommateurs - Pratiques commerciales déloyales - Réduction de prix - Marquage ou affichage du prix de référence))
(2015/C 398/11)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Partie dans la procédure pénale au principal
Cdiscount SA
Dispositif
La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à des dispositions nationales, telles que celles en cause au principal, qui prévoient une interdiction générale, sans évaluation au cas par cas permettant d’établir le caractère déloyal, des annonces de réduction de prix qui ne font pas apparaître le prix de référence lors du marquage ou de l’affichage des prix, pour autant que ces dispositions poursuivent des finalités tenant à la protection des consommateurs. Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier si tel est le cas dans l’affaire au principal.
