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Document 62015CA0187
Case C-187/15: Judgment of the Court (First Chamber) of 13 July 2016 (request for a preliminary ruling from the Verwaltungsgericht Düsseldorf — Germany) — Joachim Pöpperl v Land Nordrhein-Westfalen (Reference for a preliminary ruling — Article 45 TFEU — Freedom of movement for workers — Civil servant of a Member State who has left the public service in order to be employed in another Member State — National legislation providing in that case for loss of the retirement pension rights acquired in the civil service and for retrospective insurance under the general old-age insurance scheme)
Affaire C-187/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Düsseldorf — Allemagne) — Joachim Pöpperl/Land Nordrhein-Westfalen (Renvoi préjudiciel — Article 45 TFUE — Libre circulation des travailleurs — Fonctionnaire d’un État membre ayant quitté le service public afin d’exercer un emploi dans un autre État membre — Réglementation nationale prévoyant dans ce cas la perte des droits à pension de vieillesse acquis dans la fonction publique et l’affiliation rétroactive au régime général d’assurance vieillesse)
Affaire C-187/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Düsseldorf — Allemagne) — Joachim Pöpperl/Land Nordrhein-Westfalen (Renvoi préjudiciel — Article 45 TFUE — Libre circulation des travailleurs — Fonctionnaire d’un État membre ayant quitté le service public afin d’exercer un emploi dans un autre État membre — Réglementation nationale prévoyant dans ce cas la perte des droits à pension de vieillesse acquis dans la fonction publique et l’affiliation rétroactive au régime général d’assurance vieillesse)
JO C 335 du 12.9.2016, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
12.9.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 335/18 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Düsseldorf — Allemagne) — Joachim Pöpperl/Land Nordrhein-Westfalen
(Affaire C-187/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 45 TFUE - Libre circulation des travailleurs - Fonctionnaire d’un État membre ayant quitté le service public afin d’exercer un emploi dans un autre État membre - Réglementation nationale prévoyant dans ce cas la perte des droits à pension de vieillesse acquis dans la fonction publique et l’affiliation rétroactive au régime général d’assurance vieillesse))
(2016/C 335/23)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Joachim Pöpperl
Partie défenderesse: Land Nordrhein-Westfalen
Dispositif
1) |
L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, selon laquelle une personne ayant le statut de fonctionnaire dans un État membre qui quitte ses fonctions volontairement pour exercer un emploi dans un autre État membre perd ses droits à une pension de vieillesse au titre du régime de pension de vieillesse des fonctionnaires et est affiliée rétroactivement au régime général d’assurance vieillesse, ouvrant droit à une pension de vieillesse inférieure à celle qui résulterait de ces droits. |
2) |
L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il incombe à la juridiction nationale d’assurer le plein effet de cet article et d’accorder aux travailleurs, dans une situation telle que celle en cause au principal, des droits à pension de vieillesse comparables à ceux des fonctionnaires qui conservent les droits à une pension de vieillesse correspondant, malgré un changement d’employeur public, aux annuités qu’ils ont accomplies, en interprétant le droit interne en conformité avec ledit article ou, si une telle interprétation n’est pas possible, en laissant inappliquée toute disposition contraire du droit interne en vue d’appliquer le même régime que celui applicable auxdits fonctionnaires. |