EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62014FN0100
Case F-100/14: Action brought on 29 September 2014 — ZZ and Others v Council
Affaire F-100/14: Recours introduit le 29 septembre 2014 — ZZ e.a./Conseil
Affaire F-100/14: Recours introduit le 29 septembre 2014 — ZZ e.a./Conseil
JO C 448 du 15.12.2014, p. 41–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 448/41 |
Recours introduit le 29 septembre 2014 — ZZ e.a./Conseil
(Affaire F-100/14)
(2014/C 448/52)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: ZZ e.a. (représentant: S. Orlandi, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Objet et description du litige
La déclaration d’inapplicabilité des articles 7 de l’annexe V et 8 de l’annexe VII du Statut des fonctionnaires, tel que modifiés par le règlement no 1023/2013 du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires et le RAA et l’annulation des décisions retirant le bénéfice du remboursement des frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine et supprimant le délai de route.
Conclusions des parties requérantes
— |
Déclarer illégaux les articles 7 de l’annexe V du statut et 8 de l’annexe VII du statut; |
— |
annuler la décision de ne plus accorder aucun délai de route ni le remboursement des frais de voyages annuels aux requérants à compter de l’année 2014; |
— |
condamner le Conseil aux dépens. |