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Document 62014FN0100

Affaire F-100/14: Recours introduit le 29 septembre 2014 — ZZ e.a./Conseil

JO C 448 du 15.12.2014, p. 41–41 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

15.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 448/41


Recours introduit le 29 septembre 2014 — ZZ e.a./Conseil

(Affaire F-100/14)

(2014/C 448/52)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: ZZ e.a. (représentant: S. Orlandi, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Objet et description du litige

La déclaration d’inapplicabilité des articles 7 de l’annexe V et 8 de l’annexe VII du Statut des fonctionnaires, tel que modifiés par le règlement no 1023/2013 du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires et le RAA et l’annulation des décisions retirant le bénéfice du remboursement des frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine et supprimant le délai de route.

Conclusions des parties requérantes

Déclarer illégaux les articles 7 de l’annexe V du statut et 8 de l’annexe VII du statut;

annuler la décision de ne plus accorder aucun délai de route ni le remboursement des frais de voyages annuels aux requérants à compter de l’année 2014;

condamner le Conseil aux dépens.


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