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Document 62014FN0074
Case F-74/14: Action brought on 25 July 2014 — ZZ v Commission
Affaire F-74/14: Recours introduit le 25 juillet 2014 — ZZ/Commission
Affaire F-74/14: Recours introduit le 25 juillet 2014 — ZZ/Commission
JO C 388 du 3.11.2014, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 25/07/2014
- Date lodged:
- 25/07/2014
- Author:
- Tribunal de la fonction publique
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
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- Instruments cited in case law:
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- EUROVOC descriptor:
|
3.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 388/30 |
Recours introduit le 25 juillet 2014 — ZZ/Commission
(Affaire F-74/14)
2014/C 388/37
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: Me Sébastien Orlandi, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
Déclaration de l’illégalité de l’article 7 de l’annexe V et de l’article 8 de l’annexe VII du nouvel statut des fonctionnaires et d’annuler la décision retirant à la requérante le bénéfice du délai de route et du remboursement des frais de voyage entre son lieu d’affectation et son lieu d’origine auxquels elle avait droit avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition du statut.
Conclusions de la partie requérante
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Déclarer l’illégalité des articles 7 de l’annexe V du statut et 8 de l’annexe VII du statut; |
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annuler la décision de ne plus accorder aucun délai de route ni le remboursement des frais de voyage annuel à la requérante à compter de l’année 2014; |
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condamner la Commission aux dépens. |
