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Document 62014FB0108
Case F-108/14: Order of the Civil Service Tribunal (2nd Chamber) of 20 July 2016 — Belis v Commission (Civil service — Officials — Pensions — Transfer of national pension rights — Proposal concerning additional pensionable years — Act not having an adverse effect — Inadmissibility of the action — Application for a decision not going to the merits of the case — Article 83 of the Rules of Procedure)
Affaire F-108/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 20 juillet 2016 – Belis/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Transfert des droits à pension nationaux — Proposition de bonification d’annuités — Acte ne faisant pas grief — Irrecevabilité du recours — Demande de statuer sans engager le débat au fond — Article 83 du règlement de procédure)
Affaire F-108/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 20 juillet 2016 – Belis/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Transfert des droits à pension nationaux — Proposition de bonification d’annuités — Acte ne faisant pas grief — Irrecevabilité du recours — Demande de statuer sans engager le débat au fond — Article 83 du règlement de procédure)
JO C 364 du 3.10.2016, p. 51–52
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
3.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 364/51 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 20 juillet 2016 – Belis/Commission
(Affaire F-108/14) (1)
((Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Transfert des droits à pension nationaux - Proposition de bonification d’annuités - Acte ne faisant pas grief - Irrecevabilité du recours - Demande de statuer sans engager le débat au fond - Article 83 du règlement de procédure))
(2016/C 364/66)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Claudio Belis (Ispra, Italie) (représentant: S. Orlandi)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara, puis G. Gattinara et F. Simonetti, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de bonification des droits à pension du requérant relative au transfert de ces droits dans le régime de pension de l’Union, en application des nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.
Dispositif de l’ordonnance
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) |
M. Claudio Belis supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |