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Document 62014CA0304
Case C-304/14: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 13 September 2016 (request for a preliminary ruling from the Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) — United Kingdom) — Secretary of State for the Home Department v CS (Reference for a preliminary ruling — Citizenship of the Union — Article 20 TFEU — Third-country national having a young dependent child who is a Union citizen — Right to reside in the Member State of which the child is a national — Criminal convictions of the child’s parent — Decision to expel the parent resulting in the indirect expulsion of the child concerned)
Affaire C-304/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London — Royaume-Uni) — Secretary of State for the Home Department/CS (Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union — Article 20 TFUE — Ressortissant d’un État tiers ayant à sa charge un enfant en bas âge, citoyen de l’Union — Droit de séjour dans l’État membre dont l’enfant est le ressortissant — Condamnations pénales du parent de l’enfant — Décision d’éloignement du parent ayant pour conséquence l’éloignement indirect de l’enfant concerné)
Affaire C-304/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London — Royaume-Uni) — Secretary of State for the Home Department/CS (Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union — Article 20 TFUE — Ressortissant d’un État tiers ayant à sa charge un enfant en bas âge, citoyen de l’Union — Droit de séjour dans l’État membre dont l’enfant est le ressortissant — Condamnations pénales du parent de l’enfant — Décision d’éloignement du parent ayant pour conséquence l’éloignement indirect de l’enfant concerné)
JO C 419 du 14.11.2016, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 419/3 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London — Royaume-Uni) — Secretary of State for the Home Department/CS
(Affaire C-304/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Citoyenneté de l’Union - Article 20 TFUE - Ressortissant d’un État tiers ayant à sa charge un enfant en bas âge, citoyen de l’Union - Droit de séjour dans l’État membre dont l’enfant est le ressortissant - Condamnations pénales du parent de l’enfant - Décision d’éloignement du parent ayant pour conséquence l’éloignement indirect de l’enfant concerné))
(2016/C 419/03)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Secretary of State for the Home Department
Partie défenderesse: CS
Dispositif
L’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre imposant d’expulser du territoire de cet État membre, vers un État tiers, un ressortissant d’un tel État qui a fait l’objet d’une condamnation pénale, alors même que celui-ci assure la garde effective d’un enfant en bas âge, ressortissant de cet État membre, dans lequel il séjourne depuis sa naissance sans avoir exercé son droit de libre circulation, lorsque l’expulsion de l’intéressé imposerait à cet enfant de quitter le territoire de l’Union européenne, le privant ainsi de la jouissance effective de l’essentiel de ses droits en tant que citoyen de l’Union. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, un État membre peut adopter une mesure d’expulsion à condition que celle-ci soit fondée sur le comportement personnel de ce ressortissant d’un État tiers, lequel doit constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave portant atteinte à un intérêt fondamental de la société de cet État membre, et qu’elle repose sur une prise en compte des différents intérêts en présence, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.