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Document 62013TA0274
Case T-274/13: Judgment of the General Court of 4 December 2015 — Emadi v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures directed against certain persons and entities in view of the situation in Iran — Freezing of funds — Restrictions on the entry into and transit through European Union territory — Legal base — Obligation to state reasons — Right to be heard — Error of assessment — Ne bis in idem — Freedom of expression — Freedom of the media — Freedom to choose an occupation — Free movement — Right to property)
Affaire T-274/13: Arrêt du Tribunal du 4 décembre 2015 — Emadi/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran — Gels de fonds — Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union — Base juridique — Obligation de motivation — Droit d’être entendu — Erreur d’appréciation — Ne bis in idem — Liberté d’expression — Liberté des médias — Liberté professionnelle — Libre circulation — Droit de propriété»)
Affaire T-274/13: Arrêt du Tribunal du 4 décembre 2015 — Emadi/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran — Gels de fonds — Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union — Base juridique — Obligation de motivation — Droit d’être entendu — Erreur d’appréciation — Ne bis in idem — Liberté d’expression — Liberté des médias — Liberté professionnelle — Libre circulation — Droit de propriété»)
JO C 27 du 25.1.2016, p. 32–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.1.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 27/32 |
Arrêt du Tribunal du 4 décembre 2015 — Emadi/Conseil
(Affaire T-274/13) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran - Gels de fonds - Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union - Base juridique - Obligation de motivation - Droit d’être entendu - Erreur d’appréciation - Ne bis in idem - Liberté d’expression - Liberté des médias - Liberté professionnelle - Libre circulation - Droit de propriété»))
(2016/C 027/36)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Hamid Reza Emadi (Téhéran, Iran) (représentants: initialement T. Walter, puis J. M. Viñals Camallonga, L. Barriola Urruticoechea et J. L. Iriarte Ángel, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et Á. de Elera-San Miguel Hurtado, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Stiftung Organisation Justice for Iran (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: initialement G. Pulles, puis R. Marx, avocats)
Objet
Demande d’annulation partielle, premièrement, de la décision 2013/124/PESC du Conseil, du 11 mars 2013, modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (JO L 68, p. 57), deuxièmement, du règlement d’exécution (UE) no 206/2013 du Conseil, du 11 mars 2013, mettant en œuvre l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (JO L 68, p. 9), troisièmement, de la décision 2014/205/PESC du Conseil, du 10 avril 2014, modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (JO L 109, p. 25), quatrièmement, du règlement d’exécution (UE) no 371/2014 du Conseil, du 10 avril 2014, mettant en œuvre l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (JO L 109, p. 9), pour autant que ces actes concernent le requérant.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
M. Hamid Reza Emadi supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
3) |
Stiftung Organisation Justice for Iran supportera ses propres dépens. |