This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62013FN0008
Case F-8/13: Action brought on 28 January 2013 — ZZ v Parliament
Affaire F-8/13: Recours introduit le 28 janvier 2013 — ZZ/Parlement
Affaire F-8/13: Recours introduit le 28 janvier 2013 — ZZ/Parlement
JO C 108 du 13.4.2013, p. 39–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
13.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 108/39 |
Recours introduit le 28 janvier 2013 — ZZ/Parlement
(Affaire F-8/13)
2013/C 108/92
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: L. Levi et A. Tymen, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen
Objet et description du litige
L'annulation de la décision de non-confirmation du requérant dans ses fonctions de chef d’unité et de son transfert à la Direction générale des politiques internes.
Conclusions de la partie requérante
— |
Annuler la décision de non-confirmation du requérant dans ses fonctions de chef d’unité et de transfert avec son emploi à la Direction générale des politiques internes du 23 mars 2012; |
— |
en tant que de besoin, annuler la décision du Président du Bureau du Parlement européen, datée du 15 octobre 2012, rejetant la réclamation du requérant du 22 juin 2012; |
— |
ordonner la réparation du préjudice financier et moral du requérant découlant de ces décisions; |
— |
condamner le Parlement aux dépens. |