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Document 62013CA0513
Case C-513/13 P: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 4 December 2014 — Kingdom of Spain v European Commission (Appeal — Cohesion Fund — Project concerning the drainage and purification of the urban water of Zaragoza (Spain) — Reduction in the financial assistance — Existence of a time-limit — Failure to comply with the prescribed time-limit — Consequences)
Affaire C-513/13 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 décembre 2014 — Royaume d'Espagne/Commission européenne (Pourvoi — Fonds de cohésion — Projet concernant l’assainissement et l’épuration des eaux urbaines de la ville de Saragosse (Espagne) — Réduction du concours financier — Existence d’un délai — Non-respect du délai imparti — Conséquences)
Affaire C-513/13 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 décembre 2014 — Royaume d'Espagne/Commission européenne (Pourvoi — Fonds de cohésion — Projet concernant l’assainissement et l’épuration des eaux urbaines de la ville de Saragosse (Espagne) — Réduction du concours financier — Existence d’un délai — Non-respect du délai imparti — Conséquences)
JO C 46 du 9.2.2015, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 04/12/2014
- Date lodged:
- 25/09/2013
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- espagnol
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- Instruments cited in case law:
- Link
- EUROVOC descriptor:
|
9.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 46/13 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 décembre 2014 — Royaume d'Espagne/Commission européenne
(Affaire C-513/13 P) (1)
((Pourvoi - Fonds de cohésion - Projet concernant l’assainissement et l’épuration des eaux urbaines de la ville de Saragosse (Espagne) - Réduction du concours financier - Existence d’un délai - Non-respect du délai imparti - Conséquences))
(2015/C 046/17)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González, agent)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: G. Valero Jordana et A. Steiblytė, agents)
Dispositif
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1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Espagne/Commission (T-358/08) est annulé. |
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2) |
La décision C(2008) 3249 de la Commission, du 25 juin 2008, relative à la réduction de l’aide accordée au titre du Fonds de cohésion au Royaume d’Espagne au projet no 96/11/61/018 — «Saneamiento de Zaragoza», est annulée. |
|
3) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens du Royaume d’Espagne et à ses propres dépens tant dans la procédure de première instance que dans le cadre du présent pourvoi. |
