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Document 62012FN0157
Case F-157/12: Action brought on 21 December 2012 — ZZ v Parliament
Affaire F-157/12: Recours introduit le 21 décembre 2012 — ZZ/Parlement
Affaire F-157/12: Recours introduit le 21 décembre 2012 — ZZ/Parlement
JO C 71 du 9.3.2013, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
9.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 71/31 |
Recours introduit le 21 décembre 2012 — ZZ/Parlement
(Affaire F-157/12)
2013/C 71/56
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: S. Rodrigues, A. Tymen, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen
Objet et description du litige
L’annulation de la décision réaffectant la partie requérante et de la décision implicite mettant fin, avec effet rétroactif, à ses fonctions de conseiller du directeur d’une direction du Parlement européen et la demande de réparation du préjudice subi.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision du 20 juin 2012 rejetant sa réclamation introduite à l’encontre de la décision de réaffectation du 20 mars 2012; |
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annuler la décision du Président du Parlement européen du 20 mars 2012 qui a mis fin, avec effet rétroactif au 15 mars 2012, aux fonctions de conseiller du Directeur de la partie requérante et qui l’a transférée, à cette même date, dans un service d’une autre direction en tant que conseiller; |
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reconnaître le préjudice que la partie requérante a subi à plusieurs niveaux (santé, dignité, réputation professionnelle, perte d’égalité des chances dans son évolution de carrière) à cause des agissements de harcèlement et de mauvaise administration qui se sont succédés sans solution de continuité depuis 2009; |
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ordonner la réparation de ce préjudice en accordant à la partie requérante des dommages et intérêts dont le montant peut être équitablement évalué à hauteur de 400 000 euros; |
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condamner le Parlement aux entiers dépens. |