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Document 62012FN0009

    Affaire F-9/12: Recours introduit le 20 janvier 2012 — ZZ/Parlement

    JO C 133 du 5.5.2012, p. 30–30 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    20/01/2012
    Date lodged:
    20/01/2012
    Author:
    Tribunal de la fonction publique
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    français

    5.5.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 133/30

    Recours introduit le 20 janvier 2012 — ZZ/Parlement

    (Affaire F-9/12)

    2012/C 133/60

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: ZZ (représentants: L. Lévi, M. Vandenbussche, avocats)

    Partie défenderesse: Parlement européen

    Objet et description du litige

    La demande de condamner le Parlement européen à la compensation des dommages matériel et moral prétendument subi par la requérante du fait des fautes commises dans la gestion de sa liste de réserve

    Conclusions de la partie requérante

    —

    Reconnaître la responsabilité extracontractuelle du Parlement pour les fautes commises dans la gestion de sa liste de réserve;

    —

    compenser le préjudice matériel de la requérante évalué, pour la période de décembre 2003 à décembre 2011 à 749 449,3 euros, plus les caisses de retraites, et pour la période postérieure jusqu'à l'âge légal de la retraite, au payement mensuel des montants nets correspondants aux salaires fixés pour les fonctionnaires de la fonction AD partant du grade AD 9 échelon 2, deuxième année, en tenant compte d'une carrière normale d'un fonctionnaire du même grade, complété par des contributions correspondantes pour sa caisse de maladie. Le tout devant être augmenté des intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne augmentés de 2 points;

    —

    compenser le préjudice moral de la requérante évalué à 70 000 euros;

    —

    condamner le Parlement européen aux dépens.
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