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Document 62012CN0534
Case C-534/12 P: Appeal brought on 23 November 2012 by Luigi Marcuccio against the order of the General Court (Third Chamber) delivered on 11 September 2012 in Case T-241/03 REV Marcuccio v Commission
Affaire C-534/12 P: Pourvoi formé le 23 novembre 2012 par M. Luigi Marcuccio contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 11 septembre 2012 dans l’affaire T-241/03 REV, M. Luigi Marcuccio/Commission européenne
Affaire C-534/12 P: Pourvoi formé le 23 novembre 2012 par M. Luigi Marcuccio contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 11 septembre 2012 dans l’affaire T-241/03 REV, M. Luigi Marcuccio/Commission européenne
JO C 71 du 9.3.2013, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
9.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 71/5 |
Pourvoi formé le 23 novembre 2012 par M. Luigi Marcuccio contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 11 septembre 2012 dans l’affaire T-241/03 REV, M. Luigi Marcuccio/Commission européenne
(Affaire C-534/12 P)
2013/C 71/08
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: M. Luigi Marcuccio (représentant: M. G. Cipressa, avocat).
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
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annuler dans sa totalité et sans exception aucune, l’ordonnance rendue par le Tribunal le 11 septembre 2012 dans l’affaire T-241/03 REV |
— |
à titre principal,
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— |
à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire de qua devant le Tribunal afin qu’il rende, ex lege, un nouveau jugement sur la recevabilité de la demande du 27 décembre 2011 et qu’il statue ensuite, le cas échéant, sur le fond de l’affaire; |
Moyens et principaux arguments
1) |
erreurs de procédure portant atteinte aux intérêts du requérant, dont découlent de graves erreurs de jugement, parmi lesquelles, inter alia a) le défaut absolu d'instruction et de motivation de l'ordonnance attaquée; b) la violation des formes substantielles; c) la violation du principe de l’inviolabilité de la compétence, qui appartient au juge naturel déterminé préalablement par la loi, de connaître d’une affaire; d) la violation des dispositions contenues à l’article 64, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal, de l’article 127, paragraphe 1 et 2, du règlement et, enfin, du droit procédural de nature potestative, qui appartient à la requérante, de proposer au Tribunal, à tout moment, de prendre une mesure d’organisation de la procédure relative à l’affaire de qua; |
2) |
violation de l’article 44, paragraphes 1 et 2, du statut de la Cour; |
3) |
violation d'un principe général du droit contenu dans un arrêt du juge de l'Union, à savoir l'arrêt rendu par la Cour le 13 octobre 1977 dans l'affaire 56/75 REV, Elz/Commission; |
4) |
Défaut absolu d’instruction et de motivation de l’ordonnance attaquée également en raison de la dénaturation et du détournement des faits et des affirmations du requérant. |