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Document 62011TB0628
Case T-628/11: Order of the General Court of 25 October 2018 — Biogas Nord v Commission (State aid — German tax legislation concerning the possibility of carrying losses forward to future tax years (Sanierungsklausel) — Decision declaring aid incompatible with the internal market — Annulment of the contested measure by the Court — Action which has become devoid of purpose — No need to adjudicate)
Affaire T-628/11: Ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2018 — Biogas Nord/Commission [«Aides d’État — Législation fiscale allemande concernant le report des pertes sur les années fiscales futures (Sanierungsklausel) — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Annulation de l’acte attaqué par la Cour — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»]
Affaire T-628/11: Ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2018 — Biogas Nord/Commission [«Aides d’État — Législation fiscale allemande concernant le report des pertes sur les années fiscales futures (Sanierungsklausel) — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Annulation de l’acte attaqué par la Cour — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»]
JO C 44 du 4.2.2019, p. 54–55
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 25/10/2018
- Date lodged:
- 05/12/2011
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- allemand
- Type of procedure:
- Recours en annulation
- Link
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- Case affecting:
-
- Related EU case-law document 62011TO0628(01)
- Instruments cited in case law:
- Link
|
4.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 44/54 |
Ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2018 — Biogas Nord/Commission
(Affaire T-628/11) (1)
([«Aides d’État - Législation fiscale allemande concernant le report des pertes sur les années fiscales futures (Sanierungsklausel) - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Annulation de l’acte attaqué par la Cour - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»])
(2019/C 44/69)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Biogas Nord AG (Bielefeld, Allemagne) (représentant: C. Birkemeyer, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement R. Lyal, T. Maxian Rusche et M. Adam, puis R. Lyal, T. Maxian Rusche et K. Blanck, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement T. Henze, K. Petersen et R. Kanitz, puis T. Henze, R. Kanitz et K. Stranz et enfin T. Henze, R. Kanitz et S. Eisenberg, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2011/527/UE de la Commission, du 26 janvier 2011, concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés («KStG, Sanierungsklausel») (JO 2011, L 235, p. 26).
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
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2) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Biogas Nord AG. |
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3) |
La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens. |
