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Document 62011TB0489
Case T-489/11 R: Order of the President of the General Court of 14 October 2011 — Rousse Industry v European Commission (Application for interim measures — State aid — Decision declaring aid to be incompatible with the common market and ordering its recovery — Application for suspension of operation — Failure to have regard to formal requirements — Inadmissibility)
Affaire T-489/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 14 octobre 2011 — Rousse Industry/Commission ( «Référé — Aides d’État — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité» )
Affaire T-489/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 14 octobre 2011 — Rousse Industry/Commission ( «Référé — Aides d’État — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité» )
JO C 355 du 3.12.2011, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
3.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 355/19 |
Ordonnance du président du Tribunal du 14 octobre 2011 — Rousse Industry/Commission
(Affaire T-489/11 R)
(Référé - Aides d’État - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité)
2011/C 355/35
Langue de procédure: le bulgare
Parties
Partie requérante: Rousse Industry (Rousse, Bulgarie) (représentants: A. Angelov et S. Panov, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Urraca Caviedes et D. Stefanov, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision C(2011) 4903 final de la Commission, du 13 juillet 2011, déclarant incompatible avec le marché intérieur l’aide octroyée par la Bulgarie en faveur de Rousse Industry, sous la forme de créances impayées à l’État (aide d’État C 12/2010 et N 389/2009), dans la mesure où cette décision ordonne la récupération de cette aide auprès de la requérante.
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |