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Document 62011TA0465
Case T-465/11: Judgment of the General Court of 6 September 2013 — Globula v Commission (Internal market in natural gas — Directive 2003/55/EC — Obligation on natural gas undertakings to organise a system of negotiated third party access to gas storage facilities — Decision of the Czech authorities granting the applicant a temporary exemption for its future underground gas storage facilities in Dambořice — Commission decision ordering the Czech Republic to withdraw the exemption decision — Time at which Directive 2003/55 takes effect)
Affaire T-465/11: Arrêt du Tribunal du 6 septembre 2013 — Globula/Commission ( «Marché intérieur du gaz naturel — Directive 2003/55/CE — Obligation des entreprises de gaz naturel d’organiser un système d’accès négocié des tiers aux installations de stockage de gaz — Décision des autorités tchèques accordant à la requérante une dérogation temporaire pour ses futures installations de stockage souterrain de gaz de Dambořice — Décision de la Commission ordonnant à la République tchèque de retirer la décision de dérogation — Application dans le temps de la directive 2003/55» )
Affaire T-465/11: Arrêt du Tribunal du 6 septembre 2013 — Globula/Commission ( «Marché intérieur du gaz naturel — Directive 2003/55/CE — Obligation des entreprises de gaz naturel d’organiser un système d’accès négocié des tiers aux installations de stockage de gaz — Décision des autorités tchèques accordant à la requérante une dérogation temporaire pour ses futures installations de stockage souterrain de gaz de Dambořice — Décision de la Commission ordonnant à la République tchèque de retirer la décision de dérogation — Application dans le temps de la directive 2003/55» )
JO C 304 du 19.10.2013, p. 16–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 06/09/2013
- Date lodged:
- 26/08/2011
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- anglais
- Link
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- Affected by case:
-
- Annulment requested by 62013CN0596
- Instruments cited in case law:
- Link
|
19.10.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 304/16 |
Arrêt du Tribunal du 6 septembre 2013 — Globula/Commission
(Affaire T-465/11) (1)
(Marché intérieur du gaz naturel - Directive 2003/55/CE - Obligation des entreprises de gaz naturel d’organiser un système d’accès négocié des tiers aux installations de stockage de gaz - Décision des autorités tchèques accordant à la requérante une dérogation temporaire pour ses futures installations de stockage souterrain de gaz de Dambořice - Décision de la Commission ordonnant à la République tchèque de retirer la décision de dérogation - Application dans le temps de la directive 2003/55)
2013/C 304/27
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Globula a.s. (Hodonín, République tchèque) (représentants: M. Petite, D. Paemen, A. Tomtsis, D. Koláček et P. Zákoucký, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: O. Beynet et T. Scharf, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Očková et T. Müller, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2011) 4509 de la Commission, du 27 juin 2011, relative à la dérogation à l’égard d’une installation de stockage souterrain de gaz à Dambořice au regard des règles du marché intérieur sur l’accès des tiers.
Dispositif
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1) |
La décision C(2011) 4509 de la Commission, du 27 juin 2011, relative à la dérogation à l’égard d’une installation de stockage souterrain de gaz à Dambořice au regard des règles du marché intérieur sur l’accès des tiers, est annulée. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée à supporter les dépens de Globula a.s., ainsi que ses propres dépens. |
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3) |
La République tchèque supportera ses propres dépens. |
