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Document 62011TA0056
Case T-56/11: Judgment of the General Court of 16 December 2015 — SAS Cargo Group and Others v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — European airfreight market — Agreements and concerted practices in respect of several elements of the pricing of airfreight services (imposition of fuel and security surcharges, refusal to pay commission on surcharges) — Article 101 TFEU, Article 53 of the EEA Agreement and Article 8 of the Agreement between the European Community and Switzerland on Air Transport — Obligation to state reasons)
Affaire T-56/11: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — SAS Cargo Group e.a./Commission [«Concurrence — Ententes — Marché européen du fret aérien — Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) — Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien — Obligation de motivation»]
Affaire T-56/11: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — SAS Cargo Group e.a./Commission [«Concurrence — Ententes — Marché européen du fret aérien — Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) — Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien — Obligation de motivation»]
JO C 48 du 8.2.2016, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 48/38 |
Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — SAS Cargo Group e.a./Commission
(Affaire T-56/11) (1)
([«Concurrence - Ententes - Marché européen du fret aérien - Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) - Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Obligation de motivation»])
(2016/C 048/42)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: SAS Cargo Group A/S (Kastrup, Danemark); Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden (Stockholm, Suède); et SAS AB (Stockholm) (représentants: initialement M. Kofmann, B. Creve, avocats, I. Forrester, QC, J. Killick et G. Forwood, barristers, puis M. Kofmann, B. Creve, J. Killick et G. Forwood)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement N. von Lingen, V. Bottka et S. Noë, puis V. Bottka et A. Dawes, agents, assistés de B. Doherty, barrister)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Florindo Gijón et M. Simm, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien).
Dispositif
1) |
La décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), est annulée, en ce qu’elle vise SAS Cargo Group A/S, Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden et SAS AB. |
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) |
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par SAS Cargo Group, Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden et SAS. |
4) |
Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens. |