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Document 62011TA0056

    Affaire T-56/11: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — SAS Cargo Group e.a./Commission [«Concurrence — Ententes — Marché européen du fret aérien — Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) — Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien — Obligation de motivation»]

    JO C 48 du 8.2.2016, p. 38–38 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    8.2.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 48/38


    Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — SAS Cargo Group e.a./Commission

    (Affaire T-56/11) (1)

    ([«Concurrence - Ententes - Marché européen du fret aérien - Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) - Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Obligation de motivation»])

    (2016/C 048/42)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Parties requérantes: SAS Cargo Group A/S (Kastrup, Danemark); Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden (Stockholm, Suède); et SAS AB (Stockholm) (représentants: initialement M. Kofmann, B. Creve, avocats, I. Forrester, QC, J. Killick et G. Forwood, barristers, puis M. Kofmann, B. Creve, J. Killick et G. Forwood)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement N. von Lingen, V. Bottka et S. Noë, puis V. Bottka et A. Dawes, agents, assistés de B. Doherty, barrister)

    Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Florindo Gijón et M. Simm, agents)

    Objet

    Demande d’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien).

    Dispositif

    1)

    La décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), est annulée, en ce qu’elle vise SAS Cargo Group A/S, Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden et SAS AB.

    2)

    Le recours est rejeté pour le surplus.

    3)

    La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par SAS Cargo Group, Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden et SAS.

    4)

    Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens.


    (1)  JO C 89 du 19.3.2011.


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