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Document 62011FN0090
Case F-90/11: Action brought on 26 September 2011 — ZZ v Commission
Affaire F-90/11: Recours introduit le 26 septembre 2011 — ZZ/Commission
Affaire F-90/11: Recours introduit le 26 septembre 2011 — ZZ/Commission
JO C 25 du 28.1.2012, p. 67–67
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 26/09/2011
- Date lodged:
- 26/09/2011
- Author:
- Tribunal de la fonction publique
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- italien
- EUROVOC descriptor:
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28.1.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 25/67 |
Recours introduit le 26 septembre 2011 — ZZ/Commission
(Affaire F-90/11)
(2012/C 25/127)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: C. Pollicino, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
Annulation de la décision par laquelle la Commission refuse de reconnaître au requérant un taux d’invalidité partielle permanente en raison d’un accident.
Conclusions de la partie requérante
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annuler la décision de la Commission du 19 avril 2011; |
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statuer à titre définitif en déclarant que la réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes couvre «tout le système cutané», et pas seulement les «brûlures profondes et cicatrisations pathologiques du système cutané»; |
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enjoindre à la Commission de constituer une nouvelle commission médicale chargée de réexaminer le cas du requérant à la lumière de l’interprétation correcte de la «réglementation» qu’aura entre-temps faite le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne dans le cadre de l’examen du présent recours; |
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condamner la partie défenderesse aux dépens. |
