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Document 62011FN0028

Affaire F-28/11: Recours introduit le 14 mars 2011 — Platten/Conseil

JO C 173 du 11.6.2011, p. 16–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
14/03/2011
Date lodged:
14/03/2011
Author:
Tribunal de la fonction publique
Form:
Informations judiciaires
Authentic language:
anglais

11.6.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 173/16

Recours introduit le 14 mars 2011 — Platten/Conseil

(Affaire F-28/11)

2011/C 173/34

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: M. Nicholas Platten (représentants: S. Rodrigues, A. Blot et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision par laquelle l’autorité investie du pouvoir de nomination du Conseil a refusé de le promouvoir au grade AD 12 au titre de l’exercice de promotion 2010, contenue dans la communication au personnel no 80/10 du 26 avril 2010.

Conclusions de la partie requérante

—

demander au Conseil de produire les rapports concernant les anciens fonctionnaires A promus au grade AD 12 qui ont été pris en considération au titre de l’exercice de promotion 2010 ainsi que les statistiques sur l’appréciation analytique moyenne par les premiers notateurs qui ont été soumises au comité consultatif de promotion «administrateurs» AD;

—

annuler la décision attaquée et, pour autant que de besoin, la décision de rejet de la réclamation;

—

condamner le Conseil aux dépens.
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