12.11.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 331/6

1)

Une juridiction nationale agit-elle de manière conforme à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CE (1) si, ayant constaté le caractère abusif d’une condition contractuelle générale visée dans un recours, elle examine la question de la nullité du contrat pour ce motif, sans que les parties le lui aient demandé spécialement ?

2)

La juridiction nationale doit-elle, dans un recours engagé par un consommateur, agir comme décrit dans la première question, alors que, en principe, la compétence pour constater la nullité d’un contrat en raison du caractère abusif d’une des conditions contractuelles générales n’appartient pas à un tribunal local, mais à une juridiction d’un niveau plus élevé, si la partie lésée introduit un recours à ce titre ?

3)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question, une juridiction nationale, statuant en appel, a-t-elle le droit d’examiner le caractère abusif d’une condition contractuelle générale si ce point n’a pas été soulevé en première instance et alors que, d’après le droit national, il ne peut, en règle générale, être tenu compte en appel de faits nouveaux ou de preuves nouvelles ?