This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62011CA0005
Case C-5/11: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 21 June 2012 (reference for a preliminary ruling from the Bundesgerichtshof — Germany) — Criminal proceedings against Titus Alexander Jochen Donner (Free movement of goods — Industrial and commercial property — Sale of reproductions of works in a Member State in which the copyright on those works is not protected — Transport of those goods to another Member State in which the infringement of the copyright is sanctioned under criminal law — Criminal proceedings against the transporter for aiding and abetting the unlawful distribution of a work protected by copyright law)
Affaire C-5/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — procédure pénale contre Titus Alexander Jochen Donner (Libre circulation des marchandises — Propriété industrielle et commerciale — Vente de copies d’œuvres dans un État membre où le droit d’auteur relatif à ces œuvres n’est pas protégé — Transport de ces marchandises vers un autre État membre où la violation dudit droit d’auteur est sanctionnée par le droit pénal — Procédure pénale contre le transporteur pour complicité dans la distribution illicite d’une œuvre protégée par le droit d’auteur)
Affaire C-5/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — procédure pénale contre Titus Alexander Jochen Donner (Libre circulation des marchandises — Propriété industrielle et commerciale — Vente de copies d’œuvres dans un État membre où le droit d’auteur relatif à ces œuvres n’est pas protégé — Transport de ces marchandises vers un autre État membre où la violation dudit droit d’auteur est sanctionnée par le droit pénal — Procédure pénale contre le transporteur pour complicité dans la distribution illicite d’une œuvre protégée par le droit d’auteur)
JO C 250 du 18.8.2012, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 21/06/2012
- Date lodged:
- 06/01/2011
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- allemand
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Instruments cited in case law:
- Link
|
18.8.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 250/3 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — procédure pénale contre Titus Alexander Jochen Donner
(Affaire C-5/11) (1)
(Libre circulation des marchandises - Propriété industrielle et commerciale - Vente de copies d’œuvres dans un État membre où le droit d’auteur relatif à ces œuvres n’est pas protégé - Transport de ces marchandises vers un autre État membre où la violation dudit droit d’auteur est sanctionnée par le droit pénal - Procédure pénale contre le transporteur pour complicité dans la distribution illicite d’une œuvre protégée par le droit d’auteur)
2012/C 250/05
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Partie dans la procédure pénale au principal
Titus Alexander Jochen Donner
Objet
Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation des art. 34 et 36 TFUE — Libre circulation des marchandises — Propriété industrielle et commerciale — Vente de copies d'oeuvres dans un État membre où le droit d'auteur relatif à ces oeuvres n'est pas protégé — Transport de ces marchandises vers un autre État membre où la violation dudit droit d'auteur est sanctionnée par le droit pénal — Situation dans laquelle le transfert de propriété à l'acheteur a été effectué dans l'État d'origine et le transfert du pouvoir de disposition réelle dans l'État de destination — Procédure pénale contre le transporteur pour complicité dans la distribution illicite d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur
Dispositif
Un commerçant qui dirige sa publicité vers des membres du public résidant dans un État membre déterminé et crée ou met à leur disposition un système de livraison et un mode de paiement spécifiques, ou permet à un tiers de le faire, mettant ainsi lesdits membres du public en mesure de se faire livrer des copies d’œuvres protégées par un droit d’auteur dans ce même État membre, réalise, dans l’État membre où la livraison a lieu, une «distribution au public» au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.
Les articles 34 TFUE et 36 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre exerce des poursuites du chef de complicité de distribution sans autorisation de copies d’œuvres protégées par un droit d’auteur en application du droit pénal national dans le cas où des copies de telles œuvres sont distribuées au public sur le territoire de cet État membre dans le cadre d’une vente, visant spécifiquement le public dudit État, conclue depuis un autre État membre où ces œuvres ne sont pas protégées par un droit d’auteur ou dont la protection dont elles bénéficient ne peut être opposée utilement aux tiers.
