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Document 62009TO0514
Order of the General Court (judge hearing the application for interim measures) of 5 February 2010.#De Post NV van publiek recht v European Commission.#Interim measures - Public procurement - Community tendering procedure - Application for suspension of operation and for interim measures - No urgency.#Case T-514/09 R.
Ordonnance du Tribunal (juge des référés) du 5 février 2010.
De Post NV van publiek recht contre Commission européenne.
Référé - Marchés publics - Procédure d'appel d'offres communautaire - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Défaut d'urgence.
Affaire T-514/09 R.
Ordonnance du Tribunal (juge des référés) du 5 février 2010.
De Post NV van publiek recht contre Commission européenne.
Référé - Marchés publics - Procédure d'appel d'offres communautaire - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Défaut d'urgence.
Affaire T-514/09 R.
Recueil de jurisprudence 2010 II-00015*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2010:31
- Date of document:
- 05/02/2010
- Date lodged:
- 31/12/2009
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Ordonnance
- Authentic language:
- anglais
- Type of procedure:
- Recours en responsabilité, Demande en référé, Recours en annulation
- Applicant:
- Particulier
- Defendant:
- Institutions et organes de l’UE, Commission européenne
- Judge-Rapporteur:
- Jürimäe
- Link
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- Instruments cited in case law:
-
- 61995CO0149: N 14
- 61996CO0268: N 13
- 62005TO0195(01): N 34
- 62005TO0437(01): N 28
- 62008TO0511: N 25 - 28
- Subject matter:
- Case law directory code:
-
Ordonnance du juge des référés du 5 février 2010 – De Post/Commission
(affaire T-514/09 R)
« Référé – Marchés publics – Procédure d’appel d’offres communautaire – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires – Défaut d’urgence »
Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Perte d'une chance découlant de l'exclusion d'un soumissionnaire d'une procédure d'appel d'offres (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 25-35)
Objet
| Demande de mesures provisoires visant, en substance, premièrement, à ce que soit ordonné le sursis à l’exécution de la décision par laquelle l’Office des publications de l’Union européenne (OP) a attribué le marché visé dans l’appel d’offres n° 10234 « Acheminement et distribution quotidiens du | Journal officiel | , d’ouvrages ainsi que d’autres périodiques et publications » à l’Entreprise des postes et télécommunications Luxembourg, deuxièmement, à ce qu’il soit enjoint de ne pas procéder à la signature du contrat mentionné dans ledit appel d’offres et, troisièmement, pour autant que ledit contrat ait déjà été conclu, à suspendre son exécution jusqu’à ce que le Tribunal statue sur le fond du recours. |
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |
