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Document 62009TJ0197
Judgment of the General Court (Second Chamber) of 12 July 2011. # Republic of Slovenia v European Commission. # EAGGF - 'Guarantee' Section - Expenditure excluded from Community financing - Arable crops. # Case T-197/09.
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 juillet 2011.
République de Slovénie contre Commission européenne.
FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Cultures arables.
Affaire T-197/09.
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 juillet 2011.
République de Slovénie contre Commission européenne.
FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Cultures arables.
Affaire T-197/09.
Recueil de jurisprudence 2011 II-00221*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2011:348
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 juillet 2011 – Slovénie/Commission
(affaire T-197/09)
« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Cultures arables »
1. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision relative à l'apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA (Art. 253 CE) (cf. points 20-23)
2. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Contestation par l'État membre concerné - Charge de la preuve - Répartition entre la Commission et l'État membre (cf. points 39-40, 83)
3. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Extrapolation des constatations de défaillances dans le système de contrôle d'un État membre d'une région à d'autres régions - Admissibilité – Conditions (cf. points 58-64)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2009/253/CE de la Commission, du 19 mars 2009, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 75, p. 15), en tant qu’elle concerne la République de Slovénie. |
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La République de Slovénie supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |