This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62009CN0010
Case C-10/09: Action brought on 9 January 2009 — Commission of the European Communities v Portuguese Republic
Affaire C-10/09: Recours introduit le 9 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
Affaire C-10/09: Recours introduit le 9 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
JO C 55 du 7.3.2009, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 55/20 |
Recours introduit le 9 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
(Affaire C-10/09)
(2009/C 55/33)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Cattabriga et M. Teles Romão, agents)
Partie défenderesse: République portugaise
Conclusions
— |
Constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/86/CE (1) de la Commission, du 24 octobre 2006, portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d'origine humaine et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
— |
condamner République portugaise aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 1er septembre 2007.
(1) JO L 294, p. 32.