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Document 62008TO0246
Order of the President of the Court of First Instance of 27 August 2008. # Melli Bank plc v Council of the European Union. # Applications for interim measures - Regulation (EC) No 423/2007 - Restrictive measures against the Islamic Republic of Iran - Council decision - Measure to freeze funds and economic resources - Application for suspension of operation of a measure - No urgency - Absence of serious and irreparable damage. # Case T-246/08 R.
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 27 août 2008.
Melli Bank plc contre Conseil de l’Union européenne.
Référé - Règlement (CE) nº 423/2007 - Mesures restrictives à l’encontre de la République islamique d’Iran - Décision du Conseil - Mesure de gel de fonds et de ressources économiques - Demande de sursis à exécution - Absence de préjudice grave et irréparable - Défaut d’urgence.
Affaire T-246/08 R.
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 27 août 2008.
Melli Bank plc contre Conseil de l’Union européenne.
Référé - Règlement (CE) nº 423/2007 - Mesures restrictives à l’encontre de la République islamique d’Iran - Décision du Conseil - Mesure de gel de fonds et de ressources économiques - Demande de sursis à exécution - Absence de préjudice grave et irréparable - Défaut d’urgence.
Affaire T-246/08 R.
Recueil de jurisprudence 2008 II-00146*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2008:301
Ordonnance du président du Tribunal du 27 août 2008 – Melli Bank/Conseil
(affaire T-246/08 R)
« Référé – Règlement (CE) n° 423/2007 – Mesures restrictives à l’encontre de la République islamique d’Iran – Décision du Conseil – Mesure de gel de fonds et de ressources économiques – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Absence de préjudice grave et irréparable »
1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 32-34, 36-38, 43)
2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 35)
3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 50)
4. Communautés européennes - Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions (Art. 60 CE, 301 CE et 308 CE; règlement du Conseil nº 423/2007) (cf. point 52)
5. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi – Urgence (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 53-55)
Objet
Demande de sursis à l’exécution du point 4 du tableau B de l’annexe de la décision 2008/475/CE du Conseil, du 23 juin 2008, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 163, p. 29), dans la mesure où Melli Bank plc est incluse dans la liste des personnes morales, des entités et des organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés. |
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |