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Document 62008TB0065
Case T-65/08 R: Order of the President of the Court of First Instance (Interim measures) of 30 April 2008 — Spain v Commission (Interim proceedings — Control of concentrations — Article 21 of Council Regulation (EC) No 139/2004 — Conditions imposed by the Spanish authorities on parties to a concentration declared incompatible with the common market — Application for stay of execution — Prima facie case — Lack of urgency — Balance of interests)
Affaire T-65/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 30 avril 2008 — Espagne/Commission ( Référé — Contrôle des concentrations — Article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 139/2004 — Conditions imposées par les autorités espagnoles aux parties à une concentration déclarée compatible avec le marché commun — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris — Défaut d'urgence — Mise en balance des intérêts )
Affaire T-65/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 30 avril 2008 — Espagne/Commission ( Référé — Contrôle des concentrations — Article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 139/2004 — Conditions imposées par les autorités espagnoles aux parties à une concentration déclarée compatible avec le marché commun — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris — Défaut d'urgence — Mise en balance des intérêts )
JO C 158 du 21.6.2008, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 158/18 |
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 30 avril 2008 — Espagne/Commission
(Affaire T-65/08 R)
(«Référé - Contrôle des concentrations - Article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 139/2004 - Conditions imposées par les autorités espagnoles aux parties à une concentration déclarée compatible avec le marché commun - Demande de sursis à exécution - Fumus boni juris - Défaut d'urgence - Mise en balance des intérêts»)
(2008/C 158/28)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci, F. Castillo de la Torre et É. Gippini Fournier, agents)
Objet
Demande de sursis à l'exécution de la Commission du 5 décembre 2007 (affaire COMP/M.4685 — Enel/Acciona/Endesa) concernant une procédure au titre de l'article 21 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24, p. 1).
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |