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Document 62008TB0065

    Affaire T-65/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 30 avril 2008 — Espagne/Commission ( Référé — Contrôle des concentrations — Article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) n o  139/2004 — Conditions imposées par les autorités espagnoles aux parties à une concentration déclarée compatible avec le marché commun — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris — Défaut d'urgence — Mise en balance des intérêts )

    JO C 158 du 21.6.2008, p. 18–18 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    21.6.2008   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 158/18


    Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 30 avril 2008 — Espagne/Commission

    (Affaire T-65/08 R)

    («Référé - Contrôle des concentrations - Article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 139/2004 - Conditions imposées par les autorités espagnoles aux parties à une concentration déclarée compatible avec le marché commun - Demande de sursis à exécution - Fumus boni juris - Défaut d'urgence - Mise en balance des intérêts»)

    (2008/C 158/28)

    Langue de procédure: l'espagnol

    Parties

    Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)

    Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci, F. Castillo de la Torre et É. Gippini Fournier, agents)

    Objet

    Demande de sursis à l'exécution de la Commission du 5 décembre 2007 (affaire COMP/M.4685 — Enel/Acciona/Endesa) concernant une procédure au titre de l'article 21 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24, p. 1).

    Dispositif

    1)

    La demande en référé est rejetée.

    2)

    Les dépens sont réservés.


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