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Document 62008CN0125

    Affaire C-125/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie van België (Belgique) le 25 mars 2008 — G.C. Deschaumes/Belgische Staat

    JO C 142 du 7.6.2008, p. 16–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    7.6.2008   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 142/16


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie van België (Belgique) le 25 mars 2008 — G.C. Deschaumes/Belgische Staat

    (Affaire C-125/08)

    (2008/C 142/24)

    Langue de procédure: le néerlandais

    Juridiction de renvoi

    Hof van Cassatie van België (Belgique)

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: G.C. Deschaumes

    Partie défenderesse: Belgische Staat

    Question préjudicielle

    L'article 221, paragraphe 1, du code des douanes communautaire (CDC) (1), doit-il être compris en ce sens que la communication d'une dette douanière à un contribuable, communication qui est prescrite, ne peut avoir lieu valablement qu'après la prise en compte de celle-ci ou, en d'autres termes, en ce sens que la communication d'une dette douanière à un contribuable, communication prescrite par l'article 221, paragraphe 1, du CDC, doit toujours être précédée de sa prise en compte afin d'être valable ou conforme à l'article 221, paragraphe 1, du CDC?


    (1)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).


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