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Document 62008CA0266
Case C-266/08: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 14 May 2009 — Commission of the European Communities v Kingdom of Spain (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2004/81/EC — Residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, who cooperate with the competent authorities — Failure to transpose completely — Failure to communicate the measures to transpose the directive)
Affaire C-266/08: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 2004/81/CE — Droit de séjour des ressortissants de pays tiers victimes de la traite des êtres humains ou ayant fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes — Absence de transposition complète — Absence de communication des mesures de transposition)
Affaire C-266/08: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 2004/81/CE — Droit de séjour des ressortissants de pays tiers victimes de la traite des êtres humains ou ayant fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes — Absence de transposition complète — Absence de communication des mesures de transposition)
JO C 153 du 4.7.2009, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 14/05/2009
- Date lodged:
- 19/06/2008
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- espagnol
- Link
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- Case affecting:
-
- Failure concerning 32004L0081
- Instruments cited in case law:
- Link
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4.7.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 153/15 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-266/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 2004/81/CE - Droit de séjour des ressortissants de pays tiers victimes de la traite des êtres humains ou ayant fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes - Absence de transposition complète - Absence de communication des mesures de transposition)
2009/C 153/28
Langue de procédure: l 'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou-Durande et E. Adsera Ribera, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: B. Plaza Cruz, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d’avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/81/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite de êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (JO L 261, p. 19)
Dispositif
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1) |
En n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/81/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, et en ne communiquant pas à la Commission des Communautés européennes les dispositions du droit interne censées contribuer à assurer une telle conformité, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
|
2) |
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |
