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Document 62007TO0380
Order of the Court of First Instance (Third Chamber) of 6 October 2008.#Dimitrios Kaloudis v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM).#Community trade mark - Opposition proceedings - Application for Community figurative mark RolandGarros SPORTSWEAR - Previous national word mark Roland Garros - Late payment of the appeal fees - Decision of the Board of Appeal deeming the action to be unfounded.#Case T-380/07.
Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 6 octobre 2008.
Dimitrios Kaloudis contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative RolandGarros SPORTSWEAR - Marque nationale verbale antérieure Roland Garros - Paiement tardif de la taxe de recours - Décision de la chambre de recours déclarant le recours comme réputé non formé.
Affaire T-380/07.
Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 6 octobre 2008.
Dimitrios Kaloudis contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative RolandGarros SPORTSWEAR - Marque nationale verbale antérieure Roland Garros - Paiement tardif de la taxe de recours - Décision de la chambre de recours déclarant le recours comme réputé non formé.
Affaire T-380/07.
Recueil de jurisprudence 2008 II-00208*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2008:412
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 6 octobre 2008 – Kaloudis/OHMI – FFT (RolandGarros SPORTSWEAR)
(affaire T-380/07)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative RolandGarros SPORTSWEAR – Marque nationale verbale antérieure Roland Garros – Paiement tardif de la taxe de recours – Décision de la chambre de recours déclarant le recours comme réputé non formé »
Marque communautaire - Dispositions de procédure - Notification - Vices de la notification (Règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règle 68) (cf. points 30-33)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 19 juillet 2007 (affaire R 876/2006-4) relative à une procédure d’opposition entre la Fédération française de tennis (FFT) et M. Dimitrios Kaloudis. |
Données relatives à l'affaire
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Demandeur de la marque communautaire : |
Dimitrios Kaloudis |
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Marque communautaire concernée : |
Marque figurative RolandGarros SPORTSWEAR pour des produits de la classe 25 – demande n° 3114477 |
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Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition : |
Fédération française de tennis (FFT) |
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Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition : |
Marque nationale verbale Roland Garros pour des produits des classes 3, 16, 18, 22, 25, 28, 32, 41 et 42 |
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Décision de la division d’opposition : |
Accueil de l'opposition |
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Décision de la chambre de recours : |
Recours de la partie requérante réputé ne pas avoir été formé pour la tardiveté du paiement de la taxe de recours |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit et, en partie, manifestement irrecevable. |
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2) |
M. Dimitrios Kaloudis est condamné aux dépens. |