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Document 62007TO0026
Order of the Court of First Instance (Fourth Chamber) of 10 September 2008.#Serviço Intermunicipalizado de Gestão de Resíduos do Grande Porto (Lipor) v Commission of the European Communities.#Action for annulment - Cohesion Fund - Regulation (EC) No 1164/94 - Reduction of financial assistance - No direct concern - Inadmissibility.#Case T-26/07.
Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 10 septembre 2008.
Serviço Intermunicipalizado de Gestão de Resíduos do Grande Porto (Lipor) contre Commission des Communautés européennes.
Recours en annulation - Fonds de cohésion - Règlement (CE) nº 1164/94 - Réduction d’un concours financier - Absence d’affectation directe - Irrecevabilité.
Affaire T-26/07.
Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 10 septembre 2008.
Serviço Intermunicipalizado de Gestão de Resíduos do Grande Porto (Lipor) contre Commission des Communautés européennes.
Recours en annulation - Fonds de cohésion - Règlement (CE) nº 1164/94 - Réduction d’un concours financier - Absence d’affectation directe - Irrecevabilité.
Affaire T-26/07.
Recueil de jurisprudence 2008 II-00176*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2008:339
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 10 septembre 2008 – Lipor/Commission
(affaire T-26/07)
« Recours en annulation – Fonds de cohésion – Règlement (CE) n° 1164/94 – Réduction d’un concours financier – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité »
Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; règlement du Conseil nº 1164/94, art. 12, § 1, h); règlement de la Commission nº 1831/94, art. 5, § 2, et 7) (cf. points 39-54)
Objet
| Demande d’annulation de la décision C (2006) 5008 de la Commission, du 17 octobre 2006, relative à la réduction du concours du Fonds de cohésion en ce qui concerne certains projets relatifs à l’usine d’incinération des déchets solides urbains d’origine ménagère de la région de Porto. |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Serviço Intermunicipalizado de Gestão de Resíduos do Grande Porto (Lipor) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |