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Document 62007TB0203
Case T-203/07: Order of the Court of First Instance of 23 September 2008 — Cemex Polska v Commission (Action for annulment — Directive 2003/87/EC — Scheme for greenhouse gas emission allowance trading — National allocation plan in respect of emission allowances for Poland for the period from 2008 to 2012 — Decision by the Commission not to raise objections subject to certain conditions — Competence of Member States in the individual allocation of emission allowances — Lack of direct concern — Inadmissibility)
Affaire T-203/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 23 septembre 2008 — Cemex Polska/Commission ( Recours en annulation — Directive 2003/87/CE — Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre — Plan national d'allocation de quotas d'émission pour la Pologne pour la période allant de 2008 à 2012 — Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections moyennant certaines conditions — Compétence des États membres dans la répartition individuelle des quotas d'émission — Absence d'affectation directe — Irrecevabilité )
Affaire T-203/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 23 septembre 2008 — Cemex Polska/Commission ( Recours en annulation — Directive 2003/87/CE — Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre — Plan national d'allocation de quotas d'émission pour la Pologne pour la période allant de 2008 à 2012 — Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections moyennant certaines conditions — Compétence des États membres dans la répartition individuelle des quotas d'émission — Absence d'affectation directe — Irrecevabilité )
JO C 301 du 22.11.2008, p. 39–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.11.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 301/39 |
Ordonnance du Tribunal de première instance du 23 septembre 2008 — Cemex Polska/Commission
(Affaire T-203/07) (1)
(«Recours en annulation - Directive 2003/87/CE - Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Plan national d'allocation de quotas d'émission pour la Pologne pour la période allant de 2008 à 2012 - Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections moyennant certaines conditions - Compétence des États membres dans la répartition individuelle des quotas d'émission - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité»)
(2008/C 301/66)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Cemex Polska sp. z o.o. (Varsovie, Pologne) (représentants: F. Puel et M. Szpunar, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et K. Herrmann, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision C(2007) 1295 final de la Commission, du 26 mars 2007, concernant le plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la République de Pologne pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) |
Cemex Polska sp. z o.o. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |