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Document 62007CN0553
Case C-553/07: Reference for a preliminary ruling from the Raad van State (Netherlands) lodged on 12 December 2007 — College van burgemeester en wethouders van Rotterdam v M.E.E. Rijkeboer
Affaire C-553/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 12 décembre 2007 — College van burgemeester en wethouders van Rotterdam/M.E.E. Rijkeboer
Affaire C-553/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 12 décembre 2007 — College van burgemeester en wethouders van Rotterdam/M.E.E. Rijkeboer
JO C 64 du 8.3.2008, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.3.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 64/20 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 12 décembre 2007 — College van burgemeester en wethouders van Rotterdam/M.E.E. Rijkeboer
(Affaire C-553/07)
(2008/C 64/29)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State (Pays-Bas).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: College van burgemeester en wethouders van Rotterdam
Partie défenderesse: M.E.E. Rijkeboer
Question préjudicielle
La limitation, prévue par la loi [relative aux données personnelles détenues par les administrations communales], de la communication des données à l'année précédant la demande concernée est-elle compatible avec l'article 12, phrase introductive et sous a), de la directive 95/46/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, lu ou non en liaison avec l'article 6, paragraphe 1, sous e), de cette directive et avec le principe de proportionnalité?
(1) JO L 281, p. 31.