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Document 62007CA0019
Case C-19/07: Judgment of the Court (First Chamber) of 17 January 2008 (reference for a preliminary ruling from the Cour de cassation (France)) — Paul Chevassus-Marche v Groupe Danone, Société Kro beer brands SA (BKSA), Société Evian eaux minérales d'Evian SA (SAEME) (Approximation of laws — Directive 86/653/EEC — Self-employed commercial agents — Right of an agent entrusted with a specific geographical area to a commission — Transactions concluded without any action on the part of the principal)
Affaire C-19/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Paul Chevassus-Marche/Groupe Danone, Société Kro beer brands SA (BKSA), Société Evian eaux minérales d'Evian SA (SAEME) (Rapprochement des législations — Directive 86/653/CEE — Agents commerciaux indépendants — Droit à la commission d'un agent chargé d'un secteur géographique — Opérations conclues sans intervention du commettant)
Affaire C-19/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Paul Chevassus-Marche/Groupe Danone, Société Kro beer brands SA (BKSA), Société Evian eaux minérales d'Evian SA (SAEME) (Rapprochement des législations — Directive 86/653/CEE — Agents commerciaux indépendants — Droit à la commission d'un agent chargé d'un secteur géographique — Opérations conclues sans intervention du commettant)
JO C 64 du 8.3.2008, p. 11–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 17/01/2008
- Date lodged:
- 23/01/2007
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Link
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- Case affecting:
-
- Interprets 31986L0653 article 7.2 tiret 1
- Instruments cited in case law:
- Link
|
8.3.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 64/11 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Paul Chevassus-Marche/Groupe Danone, Société Kro beer brands SA (BKSA), Société Evian eaux minérales d'Evian SA (SAEME)
(Affaire C-19/07) (1)
(Rapprochement des législations - Directive 86/653/CEE - Agents commerciaux indépendants - Droit à la commission d'un agent chargé d'un secteur géographique - Opérations conclues sans intervention du commettant)
(2008/C 64/16)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Paul Chevassus-Marche
Parties défenderesses: Groupe Danone, Société Kro beer brands SA (BKSA), Société Evian eaux minérales d'Evian SA (SAEME)
Objet
Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation de l'art. 7, par. 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants (JO L 382, p. 17) — Rupture du contrat d'agence — Commission due à l'agent commercial en charge d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminées — Existence d'un droit à cette commission en l'absence de contrôle, direct ou indirect, exercé par le mandant sur les opérations réalisées entre un tiers et un client appartenant au secteur géographique confié à l'agent
Dispositif
L'article 7, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens que l'agent commercial chargé d'un secteur géographique déterminé n'a pas droit à la commission pour les opérations conclues par des clients appartenant à ce secteur avec un tiers en l'absence d'intervention, directe ou indirecte, du commettant.
