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Document 62005TJ0375
Judgment of the Court of First Instance (Seventh Chamber) of 15 October 2008. # Azienda Agricola "Le Canne" Srl v Commission of the European Communities. # Agriculture - Community financial assistance - Financial irregularity vitiating the request for payment of the balance - Decision to reduce the assistance - Expiry of the limitation period - Action for annulment and damages. # Case T-375/05.
Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 15 octobre 2008.
Azienda Agricola "Le Canne" Srl contre Commission des Communautés européennes.
Agriculture - Concours financier communautaire - Irrégularité financière entachant la demande de paiement du solde - Décision de réduction du concours - Expiration du délai de prescription - Recours en annulation et en indemnité.
Affaire T-375/05.
Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 15 octobre 2008.
Azienda Agricola "Le Canne" Srl contre Commission des Communautés européennes.
Agriculture - Concours financier communautaire - Irrégularité financière entachant la demande de paiement du solde - Décision de réduction du concours - Expiration du délai de prescription - Recours en annulation et en indemnité.
Affaire T-375/05.
Recueil de jurisprudence 2008 II-00217*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2008:441
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 octobre 2008 – Le Canne/Commission
(affaire T-375/05)
« Agriculture – Concours financier communautaire – Irrégularité financière entachant la demande de paiement du solde – Décision de réduction du concours – Expiration du délai de prescription – Recours en annulation et en indemnité »
1. Ressources propres des Communautés européennes - Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de la Communauté - Irrégularité – Notion (Règlement du Conseil nº 2988/95 art. 1er, § 2, 4 et 5)
2. Ressources propres des Communautés européennes - Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de la Communauté - Poursuites des irrégularités - Délai de prescription (Règlement du Conseil nº 2988/95, art. 3 et 4, § 1)
3. Ressources propres des Communautés européennes - Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de la Communauté - Poursuites des irrégularités - Délai de prescription (Règlement du Conseil nº 2988/95, art. 3, § 1, al. 2; règlement de la Commission nº 1116/88, art. 8)
4. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Préjudice - Lien de causalité - Charge de la preuve
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2005) 2939, du 26 juillet 2005, réduisant le solde restant dû d’un concours financier communautaire octroyé à la requérante pour la modernisation et l’aménagement de ses installations de pisciculture, ainsi qu’une demande d’indemnisation du préjudice découlant de cette réduction. |
Dispositif
1) |
La décision C (2005) 2939 de la Commission, du 26 juillet 2005, est annulée en ce qu’elle réduit le concours financier communautaire octroyé à Azienda Agricola « Le Canne » Srl pour le projet IT/0016/90/02 en raison de l’imputation aux dépenses éligibles à ce concours du bénéfice réalisé par Girardello SpA au titre de l’exécution des travaux afférents à ce projet. |
2) |
Le recours en indemnité est rejeté. |
3) |
La Commission est condamnée aux dépens. |