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Document 62004TO0449
Order of the Court of First Instance (Fourth Chamber) of 17 February 2006.#Commission of the European Communities v Transport Environment Development Systems (Trends) and Others.#Arbitration clause - Plea of inadmissibility - Action against the members of a company.#Case T-449/04.
Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 17 février 2006.
Commission des Communautés européennes contre Transport Environment Development Systems (Trends) et autres.
Clause compromissoire - Exception d'irrecevabilité - Recours dirigé contre les associés d'une société.
Affaire T-449/04.
Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 17 février 2006.
Commission des Communautés européennes contre Transport Environment Development Systems (Trends) et autres.
Clause compromissoire - Exception d'irrecevabilité - Recours dirigé contre les associés d'une société.
Affaire T-449/04.
Recueil de jurisprudence 2006 II-00024*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2006:53
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 17 février 2006 − Commission/TRENDS e.a.
(affaire T-449/04)
(« Clause compromissoire – Exception d'irrecevabilité – Recours dirigé contre les associés d'une société »)
1. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire (Art. 238 CE et 240 CE) (cf. points 30, 32-33)
2. Procédure - Pluralité de défendeurs (cf. point 41)
Objet
| Demande de la Commission visant à obtenir la condamnation des parties défenderesses à rembourser le montant de la contribution financière excédentaire versée par la Communauté européenne au titre de deux contrats conclus dans le cadre de la mise en œuvre du programme communautaire «Telematics systems in the area of transport» |
Dispositif
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Le recours est rejeté comme irrecevable en tant qu'il est dirigé contre MM. Tillis, Kontaratos, Argyrakos, Petrakis et Mme Koutroumpa. |
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La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Tillis, afférents à son exception d'irrecevabilité. |