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Document 62003TO0252
Order of the President of the Court of First Instance of 21 January 2004. # Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes (FNICGV) v Commission of the European Communities. # Interim proceedings - Competition - Payment of a fine - Bank guarantee - Admissibility - Urgency - None. # Case T-252/03 R.
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 21 janvier 2004.
Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes (FNICGV) contre Commission des Communautés européennes.
Procédure de référé - Concurrence - Paiement d'amende - Garantie bancaire - Recevabilité - Urgence - Absence.
Affaire T-252/03 R.
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 21 janvier 2004.
Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes (FNICGV) contre Commission des Communautés européennes.
Procédure de référé - Concurrence - Paiement d'amende - Garantie bancaire - Recevabilité - Urgence - Absence.
Affaire T-252/03 R.
Recueil de jurisprudence 2004 II-00315
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2004:17
«Procédure de référé – Concurrence – Paiement d'amende – Garantie bancaire – Recevabilité – Urgence – Absence»
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(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)
(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1)
(Art. 229 CE et 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)
(Art. 242 CE)
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
21 janvier 2004(1)
«Procédure de référé – Concurrence – Paiement d'amende – Garantie bancaire – Recevabilité – Urgence – Absence»
Dans l'affaire T-252/03 R, Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes (FNICGV), établie à Paris (France), représentée par Me P. Abegg, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,
soutenue parRépublique française, représentée par MM. G. de Bergues et F. Million, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie intervenante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. P. Oliver et F. Lelièvre, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie défenderesse,
ayant pour objet une demande de sursis, d'une part, à l'exécution de la décision 2003/600/CE de la Commission, du 2 avril 2003, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire COMP/C.38.279/F3 – Viandes bovines françaises) (JO L 209, p. 12), en ce qu'elle inflige à la requérante une amende de 720 000 euros et, d'autre part, à l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement de cette amende,LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
rend la présente
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
ordonne:
Le greffier |
Le président |
H. Jung |
B. Vesterdorf |