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Document 62003TJ0375

Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 20 septembre 2007.
Fachvereinigung Mineralfaserindustrie eV Deutsche Gruppe der Eurima - European Insulation Manufacturers Association contre Commission des Communautés européennes.
Aides d'État - Mesures visant à promouvoir l'utilisation de matériaux d'isolation produits à partir de matières premières renouvelables - Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun - Procédure préliminaire d’examen - Recours en annulation - Recevabilité - Notion d'intéressé au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE - Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire.
Affaire T-375/03.

Recueil de jurisprudence 2007 II-00121*

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2007:293

Date of document:
20/09/2007
Date lodged:
14/11/2003
Author:
Tribunal
Country or organisation from which the request originates:
Allemagne
Form:
Arrêt
Authentic language:
allemand
Type of procedure:
Recours en annulation - non fondé
Applicant:
Particulier
Defendant:
Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur:
Jaeger
Treaty:
Traité instituant la Communauté économique européenne
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Instruments cited in case law:
Notes relating to the decision:
  • 1. Derenne, Jacques: La Commission ne peut s'être privée, en adoptant son encadrement des aides d'Etat pour la protection de l'environnement, de la possibilité de reconnaître la comptabilité d'aides à l'environnement directement sur la base de l'article 87.3.c, Concurrences : revue des droits de la concurrence 2007 nº 4 p.118-119
  • 2. Idot, Laurence: Aides à l'environnement et marge de manoeuvre de la Commission en présence d'un encadrement, Europe 2007 Novembre Comm. nº 306 p.26-27
  • 3. Simonsson, Ingeborg: Refined standards emerge from insulation case, European State Aid Law Quarterly 2008 p.409-412





Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 septembre 2007 – Fachvereinigung Mineralfaserindustrie/Commission (affaire T-375/03)

« Aides d’État – Mesures visant à promouvoir l’utilisation de matériaux d’isolation produits à partir de matières premières renouvelables – Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun – Procédure préliminaire d’examen – Recours en annulation – Recevabilité – Notion d’intéressé au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire »

1.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 88, § 2 et 3, CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 46-52, 63)

2.                     Recours en annulation - Moyens - Interprétation par le juge – Limite (cf. points 65-66)

3.                     Recours en annulation - Délais - Point de départ (Art. 230, al. 5, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 26, § 1) (cf. points 72-73)

4.                     Aides accordées par les États - Projets d'aides - Examen par la Commission - Phase préliminaire et phase contradictoire (Art. 87, § 3, CE et 88, § 2 et 3, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 4, § 5, et 5) (cf. points 88-90, 117, 124)

5.                     Aides accordées par les États - Procédure administrative - Obligations de la Commission (Art. 88 CE) (cf. point 90)

6.                     Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun - Aides à l'environnement (Art. 6 CE, 87, § 3, c), CE et 174, § 1, CE) (cf. points 138-143, 148, 152)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2003) 1473 final de la Commission, du 9 juillet 2003, déclarant compatibles avec le marché commun les mesures que les autorités allemandes envisagent d’adopter afin de promouvoir l’utilisation de matériaux d’isolation produits à partir de matières premières renouvelables (aide N 694/2002).

Dispositif

 

Le recours est rejeté.

 

Fachvereinigung Mineralfaserindustrie eV Deutsche Gruppe der Eurima – European Insulation Manufacturers Association est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission.

 

La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.

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