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Document 62003TJ0269
Judgment of the Court of First Instance (Third Chamber) of 19 June 2009.#Socratec - Satellite Navigation Consulting, Research & Technology GmbH v Commission of the European Communities.#Competition - Concentrations - Market in road traffic telematic systems - Applicant declared insolvent in course of proceedings - No further legal interest in bringing proceedings - No need to adjudicate.#Case T-269/03.
Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 19 juin 2009.
Socratec - Satellite Navigation Consulting, Research & Technology GmbH contre Commission des Communautés européennes.
Concurrence - Concentrations - Marché des systèmes de télématique routière - Requérante déclarée en faillite en cours d’instance - Disparition de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer.
Affaire T-269/03.
Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 19 juin 2009.
Socratec - Satellite Navigation Consulting, Research & Technology GmbH contre Commission des Communautés européennes.
Concurrence - Concentrations - Marché des systèmes de télématique routière - Requérante déclarée en faillite en cours d’instance - Disparition de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer.
Affaire T-269/03.
Recueil de jurisprudence 2009 II-00088*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2009:211
- Date of document:
- 19/06/2009
- Date lodged:
- 30/07/2003
- Author:
- Tribunal
- Country or organisation from which the request originates:
- Allemagne
- Form:
- Arrêt
- Authentic language:
- allemand
- Type of procedure:
- Recours en annulation - non-lieu à statuer
- Applicant:
- Particulier
- Defendant:
- Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur:
- Azizi
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Link
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- Instruments cited in case law:
-
- 31989R4064-A4: N 5
- 61979CJ0076: N 37
- 61989TJ0138: N 39
- 61993TJ0443: N 41
- 61994CJ0068: N 37
- 62002CJ0234: N 45
- 62002TJ0028: N 36
- 62003TJ0141: N 39
- 62004TJ0474: N 38
- 62005CJ0326: N 38
- 62005CJ0362: N 20
- Notes relating to the decision:
-
- 3. Barbier de La Serre, Éric: Sur la disparition de l'intérêt à agir d'une entreprise en liquidation judiciaire, Revue Lamy de la Concurrence : droit, économie, régulation 2009 nº 21 p.77
- 2. Cardonnel, Pascal: Chroniques. Procédures, Concurrences : revue des droits de la concurrence 2009 nº 3 p.124-125
- 1. Idot, Laurence: Concentrations et engagements, Europe 2009 Août-Septembre Comm. nº 321 p.32-33
- Subject matter:
- Case law directory code:
-
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 juin 2009 – Socratec/Commission
(affaire T-269/03)
« Concurrence – Concentrations – Marché des systèmes de télématique routière – Requérante déclarée en faillite en cours d’instance – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer »
Recours en annulation - Intérêt à agir - Nécessité d'un intérêt né et actuel - Recours visant à l'annulation d'une décision de la Commission déclarant la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun - Recours introduit par un concurrent des parties à l'opération mis en liquidation au cours de la procédure (Art. 230 CE) (cf. points 20, 36-41, 43, 47)
Objet
| Demande d’annulation de la décision 2003/792/CE de la Commission, du 30 avril 2003, déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec l’accord EEE (Affaire COMP/M.2903 – Entreprise commune DaimlerChrysler/Deutsche Telekom) (JO L 300, p. 62). |
Dispositif
|
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
|
2) |
Socratec – Satellite Navigation Consulting, Research & Technology GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission, Daimler AG, Daimler Financial Services AG, Deutsche Telekom AG et Toll Collect GmbH. |
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3) |
Qualcomm Wireless Business Solutions Europe BV supportera ses propres dépens. |
|
4) |
La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens. |
