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Document 62003TB0428
Case T-428/03: Order of the Court of First Instance of 12 September 2008 — Keinhorst v Commission (Staff case — Officials — Interlocutory judgment — No need to adjudicate)
Affaire T-428/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 septembre 2008 — Keinhorst/Commission ( Fonction publique — Fonctionnaires — Arrêt interlocutoire — Non-lieu à statuer )
Affaire T-428/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 septembre 2008 — Keinhorst/Commission ( Fonction publique — Fonctionnaires — Arrêt interlocutoire — Non-lieu à statuer )
JO C 301 du 22.11.2008, p. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 12/09/2008
- Date lodged:
- 20/12/2003
- Author:
- Tribunal de première instance
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
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- Instruments cited in case law:
- Link
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22.11.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 301/34 |
Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 septembre 2008 — Keinhorst/Commission
(Affaire T-428/03) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Arrêt interlocutoire - Non-lieu à statuer»)
(2008/C 301/55)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Gerhard Keinhorst (Overijse, Belgique) (représentant: N. Lhoëst, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement C. Berardis-Kayser et L. Lozano Palacios, puis C. Berardis-Kayser et H. Krämer, agents)
Objet
D'une part, demande d'annulation des décisions de la Commission des 23 décembre 2002 et 14 avril 2003 portant modification du classement en grade du requérant, dans la mesure où celles-ci fixent son classement en échelon, à la date de sa nomination, au grade A6, premier échelon, où elles fixent au 5 octobre 1995 la date à laquelle elles prennent leurs effets pécuniaires et où elles n'ont pas reconstitué la carrière en grade du requérant, et une demande d'annulation des décisions de la Commission des 4 septembre et 24 novembre 2003 portant rejet des réclamations du requérant et, d'autre part, demande visant à la réparation du préjudice allégué.
Dispositif
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1) |
Il n'y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
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2) |
La Commission supportera l'ensemble des dépens. |
