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Document 62003CJ0269
Judgment of the Court (First Chamber) of 9 September 2004.#Administration de l'enregistrement et des domaines and État du grand-duché de Luxembourg v Vermietungsgesellschaft Objekt Kirchberg Sàrl.#Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel - Luxembourg.#Sixth VAT Directive - Article 13(C) - Exemption of transactions of leasing or letting of immovable property - Right of option for taxation - Deduction of input tax - Obtaining prior approval of the tax authorities.#Case C-269/03.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2004.
Administration de l'enregistrement et des domaines et État du Grand-Duché de Luxembourg contre Vermietungsgesellschaft Objekt Kirchberg Sàrl.
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel - Luxembourg.
Sixième directive TVA - Article 13, C - Exonération des opérations d'affermage et de location de biens immeubles - Droit d'opter pour la taxation - Déduction de la taxe payée en amont - Obtention préalable d'un agrément de l'administration fiscale.
Affaire C-269/03.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2004.
Administration de l'enregistrement et des domaines et État du Grand-Duché de Luxembourg contre Vermietungsgesellschaft Objekt Kirchberg Sàrl.
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel - Luxembourg.
Sixième directive TVA - Article 13, C - Exonération des opérations d'affermage et de location de biens immeubles - Droit d'opter pour la taxation - Déduction de la taxe payée en amont - Obtention préalable d'un agrément de l'administration fiscale.
Affaire C-269/03.
Recueil de jurisprudence 2004 I-08067
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:512
*A9* Cour d'appel, jugement du 18/06/2003 (26550)
*P1* Cour d'appel, jugement du 23/02/2005 (26550)
«Sixième directive TVA – Article 13, C – Exonération des opérations d'affermage et de location de biens immeubles – Droit d'opter pour la taxation – Déduction de la taxe payée en amont – Obtention préalable d'un agrément de l'administration fiscale»
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(Directive du Conseil 77/388, art. 13, C)
ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
9 septembre 2004(1)
«Sixième directive TVA – Article 13, C – Exonération des opérations d'affermage et de location de biens immeubles – Droit d'opter pour la taxation – Déduction de la taxe payée en amont – Obtention préalable d'un agrément de l'administration fiscale»
Dans l'affaire C-269/03,ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE,introduite par la Cour d'appel (Luxembourg), par décision du 18 juin 2003, parvenue le 20 juin 2003, dans la procédure Administration de l'enregistrement et des domaines,État du grand-duché de Luxembourgcontre
Vermietungsgesellschaft Objekt Kirchberg Sàrl,LA COUR (première chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 25 mars 2004,
rend le présent