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Document 62002CJ0159
Judgment of the Court (Full Court) of 27 April 2004.#Gregory Paul Turner v Felix Fareed Ismail Grovit, Harada Ltd and Changepoint SA.#Reference for a preliminary ruling: House of Lords - United Kingdom.#Brussels Convention - Proceedings brought in a Contracting State - Proceedings brought in another Contracting State by the defendant in the existing proceedings - Defendant acting in bad faith in order to frustrate the existing proceedings - Compatibility with the Brussels Convention of the grant of an injunction preventing the defendant from continuing the action in another Member State.#Case C-159/02.
Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 27 avril 2004.
Gregory Paul Turner contre Felix Fareed Ismail Grovit, Harada Ltd et Changepoint SA.
Demande de décision préjudicielle: House of Lords - Royaume-Uni.
Convention de Bruxelles - Procédure engagée dans un État contractant - Procédure engagée dans un autre État contractant par le défendeur dans la procédure déjà pendante - Défendeur agissant de mauvaise foi et dans le but d'entraver la procédure déjà pendante - Compatibilité avec la convention de l'octroi d'une injonction contre le défendeur empêchant la poursuite de l'action dans l'autre État contractant.
Affaire C-159/02.
Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 27 avril 2004.
Gregory Paul Turner contre Felix Fareed Ismail Grovit, Harada Ltd et Changepoint SA.
Demande de décision préjudicielle: House of Lords - Royaume-Uni.
Convention de Bruxelles - Procédure engagée dans un État contractant - Procédure engagée dans un autre État contractant par le défendeur dans la procédure déjà pendante - Défendeur agissant de mauvaise foi et dans le but d'entraver la procédure déjà pendante - Compatibilité avec la convention de l'octroi d'une injonction contre le défendeur empêchant la poursuite de l'action dans l'autre État contractant.
Affaire C-159/02.
Recueil de jurisprudence 2004 I-03565
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:228
*A7* High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division, judgment of 23/02/1999
- Current Law - Monthly Digest 1999 Part 5 nº 70 (résumé)
- Revue générale des procédures 1999 nº 4 p.754-756 (résumé) (Texte français)
- The Times Law Reports 1999 p.292-293
*A8* Court of Appeal (England & Wales), Civil Division, judgment of 28/05/1999
- Civil Justice Quarterly 1999 p.373 (résumé)
- Current Law - Monthly Digest 1999 Part 7 nº 71 (résumé)
- Industrial Cases Reports 1999 p.1114-1131
- Industrial Relations Law Reports 1999 p.638-645 (*)
- International Litigation Procedure 1999 p.656-674 (*)
- The Times Law Reports 1999 p.445-446
- 1999 Vol.3 p.794-810 (*)
- Bulletin of Legal Developments 1999 p.146 (résumé)
- Bulletin of Legal Developments 1999 p.182 (résumé)
- The Law Reports; Queen's Bench Division 2000 p.345-364
- Hartley, Trevor C.: Antisuit Injunctions and the Brussels Jurisdiction and Judgments Convention, The International and Comparative Law Quarterly 2000 p.166-171
*A9* House of Lords, order of 13/12/2001 ([2001] UKHL 65)
- Current Law - Monthly Digest 2002 Part 3 nº 84 (résumé)
- Industrial Relations Law Reports 2002 p.358-365 (*)
- International Litigation Procedure 2002 p.444-463
- Revue critique de droit international privé 2003 p.116-117 (Texte français)
- The European Legal Forum 2002 p.367-368 (résumé)
- X: The European legal forum 2002 p.368-370
- Bartels, Steven: The European Legal Forum 2002 p.368-370
- Bartels, Steven: The European Legal Forum 2002 p.368-370
- Giorgetti, Maria Carla: L'antitrust injunction inglese e l'Europa giudiziaria: la parola alla Corte di giustizia, Il Corriere giuridico 2002 p.24-28
- De Lind van Wijngaarden-Maack, Martina: Vorlage an den EuGH zur Vereinbarkeit von antisuit injunctions mit dem EuGVÜ, Praxis des internationalen Privat- und Verfahrensrechts 2003 p.153-158
- Ambrose, Clare: Can Anti-Suit Injunctions Survive European Community Law?, International and Comparative Law Quarterly 2003 p.401-424
«Convention de Bruxelles – Procédure engagée dans un État contractant – Procédure engagée dans un autre État contractant par le défendeur dans la procédure déjà pendante – Défendeur agissant de mauvaise foi et dans le but d'entraver la procédure déjà pendante – Compatibilité avec la convention de l'octroi d'une injonction contre le défendeur empêchant la poursuite de l'action dans l'autre État contractant»
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(Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968)
ARRÊT DE LA COUR (assemblée plénière)
27 avril 2004(1)
«Convention de Bruxelles – Procédure engagée dans un État contractant – Procédure engagée dans un autre État contractant par le défendeur dans la procédure déjà pendante – Défendeur agissant de mauvaise foi et dans le but d'entraver la procédure déjà pendante – Compatibilité avec la convention de l'octroi d'une injonction contre le défendeur empêchant la poursuite de l'action dans l'autre État contractant»
Dans l'affaire C-159/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, par la House of Lords (Royaume-Uni) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Gregory Paul Turneret
Felix Fareed Ismail Grovit,Harada Ltd,Changepoint SA, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la convention du 27 septembre 1968, précitée (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et – texte modifié – p. 77), par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique (JO L 388, p. 1) et par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 285, p. 1),LA COUR (assemblée plénière),
considérant les observations écrites présentées:
ayant entendu les observations orales de M. Turner et du gouvernement du Royaume-Uni, de M. Grovit, de Harada Ltd et de Changepoint SA, ainsi que de la Commission, à l'audience du 9 septembre 2003,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 20 novembre 2003,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (assemblée plénière)
statuant sur la question à elle soumise par la House of Lords, par ordonnance du 13 décembre 2001, dit pour droit:
Skouris |
Jann |
Timmermans |
Gulmann |
Cunha Rodrigues |
Rosas |
La Pergola |
Puissochet |
Schintgen |
Colneric |
von Bahr |
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Le greffier |
Le président |
R. Grass |
V. Skouris |