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Document 61996CO0156
Order of the Court (First Chamber) of 21 January 1997. # Calvin Williams v Court of Auditors of the European Communities. # Appeal - Officials - Obligations - Acts incompatible with the dignity of the official's office - Duty of loyalty - Disciplinary proceedings - Removal from post. # Case C-156/96 P.
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 21 janvier 1997.
Calvin Williams contre Cour des comptes des Communautés européennes.
Pourvoi - Fonctionnaires - Obligations - Actes contraires à la dignité de la fonction - Devoir de loyauté - Procédure disciplinaire - Révocation.
Affaire C-156/96 P.
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 21 janvier 1997.
Calvin Williams contre Cour des comptes des Communautés européennes.
Pourvoi - Fonctionnaires - Obligations - Actes contraires à la dignité de la fonction - Devoir de loyauté - Procédure disciplinaire - Révocation.
Affaire C-156/96 P.
Recueil de jurisprudence 1997 I-00239
ECLI identifier: ECLI:EU:C:1997:26
- Date of document:
- 21/01/1997
- Date lodged:
- 07/05/1996
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Ordonnance
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours de fonctionnaires - non fondé, Pourvoi - non fondé
- Judge-Rapporteur:
- Jann
- Advocate General:
- La Pergola
- Treaty:
- Traité de fusion
- Link
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- Case affecting:
-
- Confirms 61994TJ0146
- Instruments cited in case law:
-
- 11957E/PRO/CJ/51: N 19
- 31968R0259(01)-A12L1: N 21
- 31991Q0704(02)-A119: N 15
- 61989TJ0146: N 2
- 61994TJ0146: N 1 - 27
- 61994TO0146: N 3
- Subject matter:
- Case law directory code:
-
61996O0156
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 21 janvier 1997. - Calvin Williams contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Pourvoi - Fonctionnaires - Obligations - Actes contraires à la dignité de la fonction - Devoir de loyauté - Procédure disciplinaire - Révocation. - Affaire C-156/96 P.
Recueil de jurisprudence 1997 page I-00239
Mots clés
Fonctionnaires - Droits et obligations - Actes de nature à porter atteinte à la dignité des fonctions - Injures graves - Sanction disciplinaire - Contrôle juridictionnel
(Statut des fonctionnaires, art. 12, al. 1)
Sommaire
Manque à la dignité de sa fonction et contrevient, ainsi, à son obligation prévue à l'article 12, premier alinéa, du statut, le fonctionnaire qui profère publiquement des injures graves portant atteinte à l'honneur des personnes auxquelles elles se réfèrent.
Afin d'apprécier la régularité d'une sanction disciplinaire au regard de la disposition précitée, le Tribunal n'est pas tenu d'examiner si le comportement en cause constitue une diffamation au sens qui peut être donné à cette notion en droit pénal.
