61986O0025

FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - ACTE DECLARATOIRE - IRRECEVABILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 , PAR 2 , ET 91 )

DANS L ' AFFAIRE 25/86 ,

BENOIT SUSS , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DOMICILIE 32 , RUE NEYEN , A LUXEMBOURG , REPRESENTE PAR ME JACQUES GUINARD , AVOCAT AU BARREAU DE PARIS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME LOUIS SCHILTZ , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR MME MARIE WOLFCARIUS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTEE PAR ME ROBERT ANDERSEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS , CONSEILLER JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 28 MARS 1985 , FIXANT LE TAUX GLOBAL D ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DE LA PARTIE REQUERANTE ,

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 31 JANVIER 1986 , M . BENOIT SUSS , FONCTIONNAIRE RETRAITE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A ANNULER UNE DECISION , PRISE PAR LA COMMISSION LE 28 MARS 1985 , RELATIVE A LA FIXATION DU TAUX D ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LE REQUERANT EST AFFECTE A LA SUITE D ' UNE AGRESSION DONT IL A ETE VICTIME EN 1977 .

2 CETTE DECISION DE LA COMMISSION A ETE ADOPTEE A LA SUITE DE L ' ARRET DE LA COUR DU 29 NOVEMBRE 1984 , RENDU DANS L ' AFFAIRE 265/83 ENTRE LES MEMES PARTIES , AFIN DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE CET ARRET . PAR CET ARRET , LA COUR AVAIT ANNULE UNE DECISION DE LA COMMISSION DU 3 FEVRIER 1983 POUR AUTANT QUE CELLE-CI AVAIT FIXE UN TAUX GLOBAL D ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE INFERIEUR A 37,25 % , UNE DATE DE CONSOLIDATION DES SEQUELLES DE L ' ACCIDENT ANTERIEURE AU 18 MAI 1979 ET RECLAME LA RESTITUTION DES PRESTATIONS Y RELATIVES .

3 PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 28 MARS 1985 , LE TAUX GLOBAL D ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE A ETE FIXE A 37,25 % ET LA DATE DE CONSOLIDATION DES SEQUELLES AU 18 MAI 1979 ; LE CAPITAL CORRESPONDANT A CE TAUX D ' INVALIDITE A ETE DECLARE DEFINITIVEMENT ACQUIS . LA COMMISSION A EN OUTRE CONSTATE QUE LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION MEDICALE RENDUES EN DATE DU 13 JUILLET 1982 ETAIENT MAINTENUES , A L ' EXCEPTION DE CELLES PORTANT FIXATION DU TAUX GLOBAL D ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE ET DE LA DATE DE CONSOLIDATION . AU DERNIER ALINEA DE SA DECISION , LA COMMISSION A DECLARE , EN OUTRE , QUE , EN CAS D ' AGGRAVATION DU TAUX D ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE ARRETE PAR LA COMMISSION MEDICALE POUR CHACUNE DES SEQUELLES , TOUT SUPPLEMENT NE SERAIT DU QUE PAR DEPASSEMENT DU TAUX GLOBAL DE 37,25 % .

4 PAR LE PRESENT RECOURS , LE REQUERANT ATTAQUE CETTE DECISION EN CE QU ' ELLE MAINTIENT LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION MEDICALE , ET IL CRITIQUE PLUS PARTICULIEREMENT L ' EXCLUSION DE TOUTE SEQUELLE NEUROLOGIQUE EN CONSEQUENCE DE SON TRAUMATISME CRANIEN AINSI QUE LA CONSTATATION DE TAUX PARTIELS D ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DIFFERENTS DE CEUX RETENUS PAR LE MEDECIN DESIGNE PAR LA COMMISSION DANS SON RAPPORT DU 25 MAI 1979 . IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES PARTIES SONT EN REALITE EN DESACCORD SUR LA MANIERE DONT IL Y AURAIT LIEU D ' EVALUER UNE EVENTUELLE AGGRAVATION DES SEQUELLES DU REQUERANT .

5 EN VERTU DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR PEUT A TOUT MOMENT EXAMINER D ' OFFICE LES FINS DE NON-RECEVOIR D ' ORDRE PUBLIC ; ELLE PEUT STATUER , DANS UN TEL CAS , SANS PROCEDURE ORALE COMME LE PERMET L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE . INFORMEES DE CE QUE LA COUR ENVISAGE D ' EXAMINER D ' OFFICE UNE EVENTUELLE FIN DE NON-RECEVOIR D ' ORDRE PUBLIC TIREE DE L ' ABSENCE D ' UN ACTE FAISANT GRIEF AU REQUERANT AU SENS DES ARTICLES 90 , PARAGRAPHE 2 , ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LES PARTIES ONT EU L ' OCCASION DE PRESENTER PAR ECRIT DES OBSERVATIONS A CE SUJET . AU VU DE CES OBSERVATIONS , LA COUR ESTIME QU ' IL CONVIENT DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS PAR VOIE D ' ORDONNANCE SANS PROCEDURE ORALE .

6 AFIN DE DETERMINER LES EFFETS QUE PRODUIT , POUR LE REQUERANT , LA DECISION LITIGIEUSE , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LE REJET , PAR L ' ARRET DU 29 NOVEMBRE 1984 , DU RECOURS , POUR AUTANT QU ' IL VISAIT A INVALIDER LES APPRECIATIONS DE LA COMMISSION MEDICALE , REPOSE SUR LA CONSTATATION DE LA COUR QUE CES APPRECIATIONS CONSTITUAIENT UN ARBITRAGE DEFINITIF DE TOUTES LES QUESTIONS DE CARACTERE MEDICAL A CE STADE . SI LA COUR A NEANMOINS JUGE QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NE POUVAIT PAS S ' ECARTER , AU DETRIMENT DU REQUERANT , DES CONCLUSIONS AUXQUELLES ELLE ETAIT PARVENUE DANS SON PROJET DE DECISION , ELLE A EXPRESSEMENT LIMITE L ' APPLICATION DE CE PRINCIPE AU TAUX GLOBAL D ' INVALIDITE ET A L ' INDEMNITE CALCULEE SUR CETTE BASE , A L ' EXCLUSION DES DIFFERENTS ELEMENTS DU RAPPORT DU MEDECIN DESIGNE PAR L ' INSTITUTION . EN DECLARANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION MEDICALE ETAIENT MAINTENUES , LA COMMISSION A DONC SEULEMENT REPETE CE QUI RESULTAIT DEJA , AVEC AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE , DE L ' ARRET DU 29 NOVEMBRE 1984 . SOUS CET ASPECT , LA DECISION LITIGIEUSE NE PRODUIT , A L ' EGARD DU REQUERANT , AUCUN EFFET DE DROIT SUSCEPTIBLE DE LUI FAIRE GRIEF .

7 POUR AUTANT QUE LES PARTIES SONT EN DESACCORD SUR LA MANIERE DONT IL FAUDRAIT EVALUER UNE AGGRAVATION DES SEQUELLES ET , NOTAMMENT , SUR LE CONTENU DU DERNIER ALINEA DE LA DECISION LITIGIEUSE , IL APPARTIENDRA , LE MOMENT VENU , A LA COMMISSION DE PRENDRE UNE DECISION SUR UNE EVENTUELLE SITUATION D ' AGGRAVATION , Y COMPRIS SUR LE POINT SOULEVE PAR L ' ALINEA EN QUESTION . A DEFAUT D ' UNE TELLE SITUATION CONCRETE , CET ALINEA NE FAIT QU ' EXPRIMER UNE OPINION DE LA COMMISSION ET ANNONCER UNE ATTITUDE QUE CELLE-CI A L ' INTENTION D ' ADOPTER DANS UNE FUTURE DECISION ; CETTE DECLARATION NE PRODUIT A L ' EGARD DU REQUERANT AUCUN EFFET JURIDIQUE PRESENT OU FUTUR .

8 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES ELEMENTS DE LA DECISION LITIGIEUSE QUE LE REQUERANT CONTESTE PAR LE PRESENT RECOURS NE CONSTITUENT PAS UN ACTE LUI FAISANT GRIEF AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET NE PEUVENT DONC PAS , EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 , FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS .

9 ON NE SAURAIT CONSIDERER QUE LE RECOURS PRESENTE , EN REALITE , LE CARACTERE D ' UNE DEMANDE D ' INTERPRETATION DE L ' ARRET DU 29 NOVEMBRE 1984 AU SENS DE L ' ARTICLE 102 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , COMME LE REQUERANT L ' A FAIT VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DANS SA REPONSE A LA QUESTION POSEE PAR LA COUR APRES LA FIN DE LA PROCEDURE ECRITE EN SE RALLIANT SUR CE POINT A UNE THESE DEFENDUE PAR LA COMMISSION DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE , ET QUE LE REQUERANT AVAIT EXPRESSEMENT CONTESTEE DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE . EN EFFET , L ' OBJET DE LA DEMANDE NE PEUT PLUS ETRE MODIFIE A CE STADE DE LA PROCEDURE . EN OUTRE , IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' IL N ' Y A , EN L ' ESPECE , AUCUNE INCERTITUDE SUR LE SENS ET LA PORTEE DE L ' ARRET EN CE QUI CONCERNE LES POINTS QUI ONT EFFECTIVEMENT ETE TRANCHES PAR LA COUR , MAIS TOUT AU PLUS UNE INCERTITUDE SUR L ' INCIDENCE EVENTUELLE DE CERTAINS MOTIFS DE L ' ARRET EN CAS D ' UNE AGGRAVATION DES SEQUELLES , QUESTION SUR LAQUELLE LA COUR N ' A PAS STATUE .

10 LE RECOURS DOIT , DES LORS , ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .

SUR LES DEPENS

11 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 , DANS LES RECOURS DE FONCTIONNAIRES , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , RELATIF AUX FRAIS RECONNUS PAR LA COUR COMME FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES .

12 EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , ET NOTAMMENT AU FAIT QUE LE REQUERANT A DEFENDU DANS LE CADRE DU PRESENT RECOURS UNE THESE QUI EST EN CONTRADICTION DIRECTE AVEC L ' ARRET DU 29 NOVEMBRE 1984 , LA COUR ESTIME QUE LE RECOURS PRESENTE UN CARACTERE FRUSTRATOIRE ET QU ' IL Y A LIEU DE CONDAMNER LE REQUERANT A SUPPORTER L ' ENSEMBLE DES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )

ORDONNE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE A SUPPORTER L ' ENSEMBLE DES DEPENS .