COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 12.6.2024

COM(2024) 251 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Plan commun de mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile

{SWD(2024) 251 final}

Introduction

La réforme de la politique en matière de migration et d’asile envisagée dans le pacte sur la migration et l’asile 1 constitue une avancée historique. Elle dote l’UE du cadre juridique et des outils dont celle-ci a besoin pour rendre la gestion de ses frontières extérieures encore plus efficace et établir des procédures d’asile et de retour rapides et efficaces, tout en apportant de solides garanties. Elle met en place un système de solidarité et de responsabilité équitable et efficace aux fins d’une gestion collective de la migration, système au sein duquel aucun État membre n’est laissé à son sort s’il est soumis à une pression.

L’adoption effective de cette réforme reflète également l’engagement collectif de l’UE et de ses États membres à trouver des solutions à des défis communs, dans un esprit de confiance mutuelle renforcée. Il s’agit d’un nouveau chapitre dans la mise en œuvre de la double approche, qui consiste à mener des réformes structurelles durables tout en apportant une réponse opérationnelle ciblée, notamment au moyen de partenariats globaux avec des pays partenaires. Cette double approche a permis à l’UE de faire table rase des fractures du passé et de renforcer une approche commune en matière de gestion de la migration et des frontières au cours des quatre dernières années 2 .

Nous devons à présent tirer parti de cette dynamique positive afin de traduire les actes législatifs qui composent le pacte en une réalité opérationnelle. Les instruments juridiques qui forment le pacte sur la migration et l’asile seront applicables à partir de la mi-2026, soit deux ans après leur entrée en vigueur le 11 juin 2024 3 . Le présent plan commun de mise en œuvre aidera l’Union et ses États membres à se préparer efficacement à leur mise en œuvre. Par ce plan, il sera fait en sorte que la période de transition de deux ans soit efficacement mise à profit et à ce que toutes les parties prenantes concernées prennent les mesures administratives, opérationnelles et juridiques nécessaires.

La Commission est tenue, en application du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration et du règlement sur les procédures d’asile, de présenter un plan commun de mise en œuvre 4 . Compte tenu de l’importance de la mise en œuvre et de sa complexité, la Commission a décidé d’avancer l’adoption dudit plan de septembre à juin 2024, de sorte que chaque État membre dispose d’un maximum de temps pour élaborer son plan national de mise en œuvre d’ici le 12 décembre 2024 au plus tard.

Objectif et finalité du plan commun de mise en œuvre

Le plan commun de mise en œuvre adopte une approche pragmatique et met l’accent sur les aspects fondamentaux que les États membres doivent prendre en considération lors de l’élaboration de leurs plans nationaux de mise en œuvre respectifs et qui doivent être en place au niveau de l’Union et au niveau national pour que le pacte sur la migration et l’asile devienne opérationnel d’ici la mi-2026. Il fournit le cadre d’un programme de travail commun pour les deux prochaines années, notamment les éléments livrables sur les plans juridique et opérationnel, les structures de discussion et le soutien opérationnel et financier pertinent.

La raison d’être du plan commun de mise en œuvre est son caractère commun: commun à tous les États membres et commun à tous les instruments législatifs relevant du pacte sur la migration et l’asile qui doivent être mis en œuvre, il vise à la réalisation de l’objectif commun consistant à la mise en place d’un système bien préparé d’ici la fin de la période de transition.

Premièrement, le plan commun de mise en œuvre est commun car il rassemble tous les États membres, étant donné que, dans une Union à 27 États membres, la migration constitue un défi européen commun qui nécessite une solution européenne commune. La réussite de ce système dépendra inévitablement de l’état de préparation de tous les États membres, les actions d’un État membre ayant des implications pour tous les autres. L’objectif du plan commun de mise en œuvre est que tous les États membres puissent gérer la mise en œuvre du pacte et qu’ils puissent la gérer ensemble.

Ce plan est le fruit d’une collaboration étroite avec les États membres et les agences de l’UE compétentes, qui s’est matérialisée notamment lors de la conférence ministérielle sur le fonctionnement du pacte organisée par la présidence belge les 29 et 30 avril 2024 à Gand, ainsi que de diverses réunions du Comité stratégique sur l’immigration, les frontières et l’asile (CSIFA) du Conseil. La Commission a également consulté la société civile, y compris son groupe d’experts sur les avis des migrants dans le domaine de la migration, de l’asile et de l’intégration, ainsi que le HCR.

Deuxièmement, le plan commun de mise en œuvre est commun car il englobe tous les instruments législatifs formant le pacte sur la migration et l’asile, qui sont interdépendants et ne peuvent pas fonctionner de manière efficace s’ils sont isolés. Ensemble, les instruments du pacte forment un système intégré, qui traduit l’approche européenne globale et équilibrée de la migration, garante tant de la solidarité que de la responsabilité, de la protection des droits et du respect des obligations. Cette approche globale est intégrée dans le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration 5 . La Commission doit donc faire figurer les éléments clés de cette approche globale dans le plan commun de mise en œuvre.

Troisièmement, le plan commun de mise en œuvre poursuit l’objectif commun consistant à mettre en place un système bien préparé d’ici la fin de la période de transition, ce qui est essentiel pour instaurer la confiance mutuelle nécessaire à la nouvelle approche équilibrée du travail. Le bon état de préparation est le concept essentiel qui sous-tend les principales obligations prévues par le pacte car il s’agit de la situation de référence qui permet ensuite de considérer les États membres comme soumis à une pression migratoire ou comme confrontés à une situation migratoire importante ou à une crise. C’est le concept qui permet aux États membres de bénéficier de mesures de solidarité ou de déductions de leurs engagements en matière de solidarité. C’est le concept grâce auquel le pacte fonctionne comme un tout cohérent.

Mais le terme «commun» ne signifie pas «le même» pour tous. Le plan commun de mise en œuvre offre aux États membres la flexibilité dont ceux-ci ont besoin pour adapter les obligations découlant du pacte à leurs systèmes nationaux respectifs. Les États membres doivent tous relever des défis différents et ne se trouvent pas au même stade de préparation, mais aucun ne part de zéro. Bon nombre des innovations qui figurent dans le pacte reposent sur des pratiques existantes ou renforcent des exigences existantes. Les États membres sont encouragés à tirer parti de leurs connaissances et de leur expérience et à partager leurs bonnes pratiques.

En outre, trois éléments doivent être pris en considération pour fixer le niveau d’ambition approprié pendant la période de transition.

Premièrement, si nous disposons en principe de deux années pour nous préparer à l’entrée en application du nouveau cadre juridique, il importe de souligner que certains éléments devront déjà être en place avant la mi-2026. Par exemple, le premier cycle annuel de gestion de la migration débutera en juin 2025 et les premières décisions de la Commission qui détermineront les États membres soumis à une pression migratoire, exposés à un risque de pression migratoire ou confrontés à une situation migratoire importante devront être proposées par la Commission en octobre 2025.

Deuxièmement, s’il nous faut, dans l’immédiat, prendre des mesures pour que tous les éléments fondamentaux du nouveau système soient en place d’ici la fin de la période de transition, la mise en œuvre intégrale de toutes les possibilités offertes par le pacte sur la migration et l’asile constitue également un travail à moyen et à long terme. La mise en œuvre du pacte est un processus non pas ponctuel, mais bien dynamique. Il sera nécessaire d’entreprendre d’autres actions à moyen et à long terme pour améliorer l’efficacité des régimes nationaux de migration et d’asile et intégrer ceux-ci davantage dans le cadre d’une politique européenne en matière de migration et d’asile.

Une vision stratégique et tournée vers l’avenir transparaîtra dans la première stratégie européenne quinquennale de gestion de l’asile et de la migration, qui sera publiée d’ici la fin de 2025 et s’appuiera sur l’élaboration des stratégies nationales globales en matière de migration et d’asile que les États membres devront avoir transmises à la Commission d’ici juin 2025.

Troisièmement, il demeurera primordial de poursuivre les travaux sur la dimension extérieure de la migration. Bien que les actions dans ce domaine ne soient pas liées à des obligations juridiques, il sera indispensable que l’Union continue d’intensifier ses travaux avec les pays partenaires, notamment dans trois domaines clés: la lutte contre le trafic de migrants, l’efficacité des retours, de la réadmission et de la réintégration, ainsi que les voies légales d’accès.

Figure 1: calendrier des principales étapes jalonnant la période de mise en œuvre de deux ans

1Le plan commun de mise en œuvre et les plans nationaux de mise en œuvre

Le plan commun de mise en œuvre

Le pacte sur la migration et l’asile comprend une série de 10 actes législatifs complets. Dans le but de faciliter la compréhension et la mise en œuvre de ces textes complexes, le plan commun de mise en œuvre regroupe en 10 éléments constitutifs les différentes obligations découlant des différents actes juridiques et les actions nécessaires pour les rendre opérationnelles. Cette approche pragmatique permet de concentrer les ressources sur les fondamentaux indispensables au fonctionnement du nouveau système.

Il ne s’agit pas d’un système à la carte. Tous les éléments constitutifs, qui sont interdépendants, doivent être mis en œuvre. Par exemple, un bon système d’accueil (élément constitutif 3) sera surchargé si les procédures ne sont pas mises en œuvre rapidement (élément constitutif 4) ou si les bénéficiaires d’une protection internationale restent trop longtemps dans l’hébergement destiné aux demandeurs (élément constitutif 10). La solidarité (élément constitutif 7) et la responsabilité (élément constitutif 6) ou le nouveau système de gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de l’UE (élément constitutif 2) ne seront opérationnels que si l’Eurodac (élément constitutif 1) est opérationnel en temps voulu. Le respect des garanties et des droits (élément constitutif 9) est une dimension transversale de tous les actes législatifs et un aspect qui devra être mis en œuvre au sein de chacun des éléments constitutifs. Bien qu’il soit possible de hiérarchiser les actions au sein des éléments constitutifs, la mise en œuvre de chaque élément constitutif devra être assurée en parallèle.

Figure 2: les 10 éléments constitutifs qui permettront la mise en œuvre des obligations fondamentales édictées par le pacte sur la migration et l’asile

Chaque élément constitutif traite des obligations juridiques et de leurs conséquences sur l’achèvement du cadre réglementaire, sur les processus administratifs, sur l’organisation ainsi que sur les capacités humaines et en matière d’infrastructures que les États membres, la Commission et les agences de l’UE doivent mettre en œuvre.

Le plan commun de mise en œuvre précise également comment les travaux menés à l’échelle de l’UE soutiendront la mise en œuvre à l’échelle nationale en favorisant l’échange d’informations entre les États membres et le «jumelage» (notamment par le recensement de bonnes pratiques et des domaines dans lesquels les États membres peuvent se soutenir mutuellement) et en prévoyant l’élaboration de modèles pratiques, de documents d’orientation et de listes de contrôle communes aux fins d’une mise en œuvre commune et harmonisée. Les composantes détaillées de chaque élément constitutif sont présentées dans une liste de contrôle dans le document de travail des services de la Commission qui accompagne la présente communication.

Plans nationaux de mise en œuvre

Ainsi que le prévoient le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration et le règlement sur les procédures d’asile, chaque État membre doit établir, avec le soutien de la Commission et des organes et organismes de l’Union compétents, un plan national de mise en œuvre fixant les actions et le calendrier de leur mise en œuvre au plus tard le 12 décembre 2024, sur la base du présent plan commun de mise en œuvre.

Les États membres ont tous des défis différents à relever et ne partent pas tous du même point. Le plan national de mise en œuvre de chaque État membre devrait donc d’abord dresser le bilan de la situation actuelle, y compris le contexte national, le cadre législatif et les pratiques administratives en vigueur, le cadre organisationnel et les structures en place, les capacités existantes ainsi que les défis liés à la situation géographique.

Afin que les États membres mettent en place les éléments fondamentaux décrits pour chaque élément constitutif, qui sont nécessaires à une approche commune et comparable dans tous les États membres, la Commission a élaboré un modèle de plan national de mise en œuvre qui met en évidence la structure fondée sur les éléments constitutifs et qui est annexé à la présente communication.

La Commission encourage les États membres à mener leurs travaux au sein d’un groupe de travail interministériel et intersectoriel au niveau national pour l’élaboration et la mise en œuvre de leur plan national de mise en œuvre. Une coordination efficace sera indispensable à la mise en œuvre de tous les aspects du pacte sur la migration et l’asile d’ici la mi-2026.

Afin qu’ils élaborent un plan national de mise en œuvre solide, la Commission invite les États membres à prendre les mesures suivantes pour chaque élément constitutif:

·réexaminer leurs cadres juridiques nationaux et procéder aux adaptations nécessaires des règles réglementaires et administratives. Le plan national de mise en œuvre devrait inclure le calendrier de présentation et d’adoption de ces mesures au niveau national;

·réexaminer et adapter, si besoin est, les structures organisationnelles actuelles, y compris les structures de coordination au sein des services, entre les services et les départements ministériels et à l’échelon interministériel, afin de veiller à ce qu’elles soient adaptées à leur finalité. Si nécessaire, les États membres devront définir et planifier l’instauration de nouvelles structures ou la réorganisation des services ou envisager des systèmes intégrés de gestion des dossiers. Le plan national de mise en œuvre devrait comprendre une description des structures et de l’organisation actuelles (au niveau national, mais aussi des tâches déléguées aux autorités régionales ou locales), des modifications nécessaires ainsi que du calendrier de leur mise en œuvre;

·réexaminer et adapter, si besoin est, les flux de travail administratifs, les procédures opérationnelles normalisées et les protocoles. Ce processus doit servir à déterminer les outils d’information actuellement disponibles ainsi que le besoin d’en développer de nouveaux. Le plan national de mise en œuvre devrait mentionner les principaux résultats qu’il faudra obtenir dans ce domaine et le calendrier de leur réalisation;

·réexaminer les capacités existantes en matière de ressources humaines et recenser les besoins, notamment de recrutement et de formation. Le plan national de mise en œuvre devrait rendre compte des effectifs actuels et de toute augmentation requise pour les différents profils de même que prévoir une planification claire des différentes étapes pour mener à bonne fin le recrutement de tout nouveau personnel. Il devrait également comprendre les besoins en formations, y compris la planification de ces formations et le calendrier prévu pour sa mise en œuvre;

·déterminer les activités qui seront entreprises par les parties prenantes ou les organisations concernées (associations d’avocats, ONG, entités privées, par exemple) et les besoins en capacités qui seraient couverts par les unes et les autres. Le plan national de mise en œuvre devrait également prévoir la planification de cette externalisation et les mécanismes permettant d’assurer le suivi et le contrôle de la qualité des activités effectuées par ces parties prenantes ou ces organisations;

·réexaminer les capacités existantes et recenser les besoins en infrastructures et en équipements ainsi que les besoins logistiques éventuels. Il s’agit notamment des capacités en matière d’infrastructures physiques d’accueil et de rétention sur le territoire et aux frontières, ainsi que des capacités en matière d’infrastructures informatiques, de connectivité internet et d’environnement de sécurité. Le plan national de mise en œuvre devrait indiquer les niveaux de capacité actuels liés à ces éléments et l’augmentation nécessaire de même que prévoir une planification claire des différentes étapes pour la conclusion de marchés publics d’équipement, de construction ou de rénovation.

Dans tous les éléments constitutifs, il sera nécessaire que les États membres évaluent les coûts pour faire correspondre les ressources aux besoins, en tenant pleinement compte des cycles budgétaires nationaux et de la disponibilité des fonds de l’UE.

La Commission invite les États membres à solliciter et à associer les partenaires sociaux, les autorités locales et régionales et d’autres parties prenantes, en particulier les représentants d’organisations de la société civile, au moyen de consultations et d’échanges réguliers. Cette démarche contribue à recenser les défis, à améliorer les solutions en matière d’actions à mener et à garantir une appropriation plus large lors de l’élaboration des plans nationaux de mise en œuvre puis lors de la mise en œuvre de ceux-ci, phase pendant laquelle ces mêmes acteurs jouent souvent un rôle décisif.

La Commission invite les États membres à communiquer leurs projets de plan respectifs d’ici octobre 2024 afin qu’un dialogue puisse s’engager sur les besoins et sur les ressources disponibles en vue d’une finalisation en temps utile de ces projets d’ici au 12 décembre 2024.

2Les 10 éléments constitutifs pour la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile

Eurodac est le système d’information à grande échelle qui, entre autres, concourra au fonctionnement du pacte dans la pratique, notamment en ce qui concerne la détermination des responsabilités et le suivi des mouvements secondaires.

Eurodac stockera et traitera les données biométriques, les données d’identité et d’autres informations concernant les demandeurs d’une protection internationale, les personnes débarquées à la suite d’opérations de recherche et de sauvetage ainsi que les personnes interpellées à l’occasion d’un franchissement irrégulier de la frontière extérieure ou dont la présence irrégulière sur le territoire d’un État membre aura été constatée. De cette manière, le système permettra de comparer les nouvelles demandes de protection internationale avec celles déjà enregistrées dans la base de données aux fins de l’application des règles en matière de responsabilité prévues par le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, ainsi que de la surveillance des mouvements secondaires et du signalement des personnes susceptibles de constituer une menace pour la sécurité intérieure.

Le nouvel Eurodac fait partie de l’ossature opérationnelle qui soutient le nouveau cadre juridique. Le développement et la mise en service en temps utile du système Eurodac réformé sont une condition préalable essentielle à la mise en œuvre de toutes les autres composantes du pacte. Ce système permettra aux États membres de mettre en œuvre les nouvelles règles de solidarité, qu’il s’agisse de relocalisation ou de compensations au titre de la solidarité. Il sera également indispensable à la bonne application des nouvelles règles en matière de responsabilité, en particulier les nouveaux délais de transfert et de cessation de la responsabilité ou le nouveau motif de cessation en ce qui concerne les décisions en matière d’asile prises dans le cadre de la procédure à la frontière.

Grâce au pacte sur la migration et l’asile, Eurodac fera partie d’un système interopérable et intégré de gestion de la migration et des frontières. Les exigences du nouveau système vont bien au-delà d’une simple transformation de l’actuel Eurodac. Compte tenu du champ beaucoup plus vaste de la base de données et de l’augmentation considérable du nombre de fonctionnalités, le nouveau système devra être entièrement érigé ex nihilo. Cela vaut tant pour la base de données elle-même, que l’eu-LISA établira, que pour chacune des composantes nationales que les États membres devront mettre en place et qui devront être connectées à la base de données. En ce qui concerne les modalités d’application du règlement Eurodac par les autorités compétentes, ces dernières devront recueillir les données biométriques dans le strict respect de la dignité et de l’intégrité physique de la personne. Les États membres devraient tenir compte, lors de leur réexamen et de leur planification, de l’incidence potentielle sur la charge de travail des autorités chargées de la protection des données.

Dans ce contexte, tous les acteurs devraient prendre les mesures suivantes afin que les principales fonctionnalités d’Eurodac soient disponibles et que les systèmes des États membres soient prêts à les utiliser d’ici la fin de la période de transition:

État membre

Législation

üLes États membres devront réexaminer leurs cadres réglementaires nationaux et les adapter si nécessaire pour assurer à toutes les autorités compétentes, telles que les autorités compétentes en matière d’asile ou les garde-frontières, un accès légal et opérationnel au système, en conformité avec la législation de l’UE sur la protection des données.

Organisation et processus administratifs

üChaque État membre devra notifier à la Commission l’autorité désignée et l’autorité chargée de la vérification d’Eurodac dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement.

üLe nouvel Eurodac présente un grand nombre de nouvelles fonctionnalités, mais toutes ne peuvent pas être considérées comme une condition préalable essentielle à la mise en œuvre d’autres éléments du pacte d’ici la mi-2026 (par exemple, la nouvelle catégorie de bénéficiaires d’une protection temporaire). Compte tenu des délais serrés, les États membres, l’eu-LISA et la Commission devraient s’accorder sur les fonctionnalités d’Eurodac auxquelles il conviendrait de donner la priorité pour la mise en œuvre du pacte. De même, il convient de dégager un consensus concernant le poids relatif des différentes solutions techniques à mettre en œuvre (solutions centralisées et systèmes nationaux, voir ci-dessous).

üLes États membres devraient réexaminer leurs flux de travail internes et leurs procédures opérationnelles normalisées afin de garantir la fluidité des échanges d’informations entre les autorités ainsi que l’enregistrement en bonne et due forme des informations dans Eurodac, en accordant une attention particulière aux exigences de l’UE en matière de protection des données.

Capacités (ressources humaines, infrastructures et équipements)

üÀ l’échelle nationale, les États membres devront mettre en œuvre les principales fonctionnalités d’Eurodac et tester leur état de préparation afin de garantir la collecte et la diffusion en bonne et due forme des informations par l’intermédiaire des points d’accès nationaux. Compte tenu des délais serrés, les États membres devraient envisager toutes les options susceptibles d’alléger et de simplifier leur développement et leur mise en œuvre au niveau national, en recourant par exemple à des produits «prêts à l’emploi». Il conviendrait également d’examiner suffisamment tôt la question de savoir s’il y a lieu de privilégier un développement plus central du système par l’eu-LISA ou un développement plus national du système. Outre le fait de simplifier considérablement le développement, cela pourrait permettre d’accélérer la livraison d’Eurodac et de garantir une certaine souplesse face à la nécessité de procéder à des ajustements de dernière minute.

üLes États membres devraient veiller à disposer d’un personnel en nombre suffisant et ayant reçu une formation appropriée pour effectuer les vérifications dans le système Eurodac, en intégrant le recrutement et la formation dans leurs calendriers de planification respectifs.

üLes États membres devraient aussi suffisamment doter leur personnel en équipement pour collecter les informations requises et les télécharger dans Eurodac en temps utile (par exemple, appareils Eurodac, équipement permettant la capture d’images faciales, etc.). À cette fin, ils pourraient lancer des procédures de marchés publics en vue d’acquérir le matériel informatique nécessaire à la collecte de données d’Eurodac et de satisfaire aux exigences en matière de connectivité. Les délais afférents à la passation des marchés devraient être anticipés et pris en considération.

Commission

Obligation juridique

üLa Commission réunira d’ici septembre 2024 le comité de réglementation Eurodac 6 afin de pouvoir adopter l’acte d’exécution prévu dans le règlement Eurodac.

üLa Commission mettra à jour neuf actes délégués et d’exécution adoptés au titre des règlements sur l’interopérabilité, du règlement portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et du règlement concernant le système d’information sur les visas (VIS) 7  afin que les données d’Eurodac puissent être utilisées dans le cadre de ces instruments. Elle adoptera également l’acte d’exécution relatif aux statistiques intersystèmes.

Soutien pratique

üLa Commission collaborera étroitement avec l’eu-LISA pour faciliter l’adoption, par les États membres, des principales décisions qui leur incomberont.

üLa Commission complétera les travaux techniques menés par l’eu-LISA en apportant le soutien nécessaire par l’intermédiaire du groupe d’experts Eurodac existant (le «comité de contact Eurodac») 8 afin de faciliter l’application correcte du règlement (notamment en clarifiant la signification de certaines dispositions) et de recenser les domaines qui nécessiteraient une plus grande attention au cours de la période de transition.

Agence eu-LISA

Obligation juridique

üD’ici à la fin de 2024, l’eu-LISA devra adopter la version révisée du document de contrôle des interfaces d’Eurodac (DCI) au niveau central en y incorporant les nouvelles fonctionnalités. À cette fin, tous les États membres, la Commission et l’eu-LISA devront s’accorder suffisamment tôt sur la solution technique permettant de mettre en œuvre le document de contrôle des interfaces d’Eurodac (DCI) et ses fonctionnalités, laquelle définira des paramètres importants pour la mise en œuvre au niveau national. Dans ce contexte, la Commission élaborera, conjointement avec l’eu-LISA, un document de réflexion en vue d’un débat avec les États membres tant sur les solutions techniques destinées à la base de données que sur les fonctionnalités essentielles qui devraient être en place d’ici au 12 juin 2026.

Soutien pratique

üL’eu-LISA mettra à jour le manuel de l’opérateur et formera les utilisateurs d’Eurodac à l’utilisation technique d’Eurodac.

üL’eu-LISA recensera les exigences en matière d’interopérabilité qui permettraient d’intégrer Eurodac dans le cadre d’interopérabilité, et y satisfera.

üL’eu-LISA soutiendra l’élaboration de solutions technologiques permettant aux équipes Frontex et aux équipes d’appui «asile» de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) d’apporter un soutien utile aux États membres qui le demanderaient.

La mise en œuvre du pacte sera propice à la création d’une approche homogène visant à améliorer encore l’efficacité de la gestion des frontières extérieures de l’Union européenne. Ce système offre les outils nécessaires pour gérer les arrivées de ressortissants de pays tiers et instituer des procédures d’asile et de retour rapides et efficaces, assorties de solides garanties individuelles. Le règlement sur le filtrage, le règlement sur les procédures d’asile et le règlement instituant une procédure de retour à la frontière prévoient tous une approche harmonisée.

Tous les migrants en situation irrégulière seront enregistrés et soumis à un filtrage qui consistera en des contrôles portant sur leur identité, sur le risque pour la sécurité et sur la vulnérabilité et en un contrôle sanitaire. Il s’agit notamment des personnes interpellées sur le territoire qui n’ont pas encore fait l’objet d’un filtrage ou d’une vérification aux frontières. Seront également concernées toutes les personnes qui demanderont une protection internationale à un point de passage frontalier. Dans un deuxième temps, une procédure à la frontière obligatoire s’appliquera aux personnes qui n’ont vraisemblablement pas besoin d’une protection internationale, qui présentent un risque pour la sécurité ou qui induisent les autorités en erreur. De nouvelles dispositions visant à améliorer l’identification des apatrides figurent également dans le règlement sur le filtrage et dans le règlement sur les procédures d’asile.

Les nouvelles obligations ne peuvent être correctement mises en œuvre que si le filtrage et les procédures à la frontière en matière d’asile et (s’il y a lieu) de retour s’articulent au sein d’un processus continu qui assure une prise de décision rigoureuse, dans le strict respect de toutes les garanties et des droits des personnes.

Chaque État membre est tenu d’avoir la capacité de contrôler toutes les arrivées irrégulières et d’accueillir, dans des conditions adéquates, un certain nombre de demandeurs d’une protection internationale (et de personnes faisant l’objet d’une décision de retour) pendant la durée de la procédure à la frontière. La «capacité adéquate 9 » pour traiter les demandes d’asile et les retours à la frontière est fixée à 30 000 au niveau de l’Union, la capacité adéquate de chaque État membre étant calculée tous les trois ans par la Commission, conformément à la formule établie dans le règlement sur les procédures d’asile.

Une procédure rapide peut être appliquée sans qu’il soit porté atteinte à la qualité du processus décisionnel ou aux droits des demandeurs. Pendant le filtrage et la procédure à la frontière, les personnes ne sont pas autorisées à entrer sur le territoire de l’UE, mais elles ont le droit d’y rester. Les États membres doivent mettre en œuvre ces procédures conformément aux mesures de protection et garanties prévues par les instruments législatifs relevant du pacte et dans le strict respect des droits fondamentaux énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’UE, notamment le respect du principe de non-refoulement et le droit à un recours effectif en ce qui concerne les décisions prises dans le cadre de la procédure à la frontière 10 .

Le nouveau système pour la frontière repose sur les structures et les connaissances existantes. De nombreux États membres mettent déjà en œuvre des protocoles de filtrage dont s’inspirent en grande partie les nouvelles obligations juridiques. En outre, au moins 14 États membres appliquent déjà la procédure d’asile à la frontière ou font appliquer de bonnes pratiques à la frontière.

Dans ce contexte, les mesures suivantes devraient être prises pour assurer la mise en œuvre effective de cet élément constitutif:

États membres

Législation

üLes États membres devraient réexaminer leurs cadres réglementaires nationaux et les adapter aux nouvelles dispositions et veiller à ce que les contrôles aux frontières, le filtrage et les procédures d’asile et de retour à la frontière soient organisés sans discontinuité afin de respecter les nouveaux délais stricts (7 jours pour le filtrage, 12 semaines pour la procédure d’asile à la frontière et 12 semaines pour la procédure de retour à la frontière).

Organisation et processus administratifs

üLes États membres devraient réexaminer leurs processus administratifs, en commençant par leurs flux de travail et leurs procédures opérationnelles normalisées, ainsi que leurs outils afin de garantir une bonne circulation des flux d’informations à chaque étape et entre les autorités concernées et de respecter les nouveaux délais stricts et les nouvelles obligations en matière de communication de données et d’informations. À cette fin, les États membres devraient envisager de mettre en place des systèmes intégrés de gestion des dossiers afin que les informations pertinentes soient recueillies et diffusées auprès des différents services, s’il y a lieu.

üLes États membres devront prendre les actions appropriées pour veiller à ce que les migrants restent à la disposition des autorités pendant le filtrage et les procédures à la frontière (et à ce qu’ils ne puissent pas entrer de manière irrégulière ni se déplacer sans autorisation 11 ). Ces actions pourraient comprendre des protocoles prévoyant une évaluation des mesures visant à limiter le risque de fuite, y compris des mesures de substitution à la rétention (qui devraient être définies par la loi), notamment pour les familles avec enfants, et le recours éventuel au placement en rétention.

üLes États membres devraient incorporer le filtrage dans leur stratégie nationale pour la gestion intégrée des frontières.

üLes États membres devront intégrer, dans les pratiques nationales existantes en matière d’arrestation/de retour, les contrôles d’identité, de sécurité et de vulnérabilité ainsi que les contrôles sanitaires requis pour le filtrage sur le territoire.

Capacités (ressources humaines, infrastructures et équipements)

üLes États membres devront déterminer les lieux où ils effectueront le filtrage et où ils mettront en œuvre les procédures à la frontière. Si nécessaire, ils devront agrandir les infrastructures existantes ou en faire construire . Ces infrastructures devraient comporter des installations de filtrage des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’une protection internationale qui doivent répondre aux normes de la directive retour (dans le cas des migrants en situation irrégulière) et de la directive de refonte relative aux conditions d’accueil (dans le cas des demandeurs d’une protection internationale). Les infrastructures devraient également inclure des centres d’accueil pour les demandeurs d’une protection internationale (dotés notamment de capacités de rétention administrative suffisantes) afin qu’il soit satisfait aux exigences relatives à la «capacité adéquate» de l’État membre, centres qui doivent aussi satisfaire aux normes de la directive de refonte relative aux conditions d’accueil 12 , compte tenu également des exigences propres aux familles avec enfants 13 . Cela nécessite de procéder à une évaluation approfondie des capacités existantes et de planifier la construction d’infrastructures ou la rénovation des infrastructures existantes dès que la Commission aura établi la capacité adéquate dont chaque État membre doit disposer.

üLes États membres devront veiller à disposer d’un personnel compétent en nombre suffisant 14 pour effectuer le filtrage et mener à bien les procédures d’asile/de retour à la frontière dans les brefs délais prévus par la législation et dans le respect de toutes les garanties en matière de droits fondamentaux. Les États membres devraient également veiller à avoir des capacités judiciaires suffisantes pour que tout recours s’inscrive dans le délai imparti pour les procédures à la frontière.

üSi nécessaire, les États membres devront acquérir les équipements nécessaires pour effectuer le filtrage et mener à bien les procédures à la frontière (par exemple, appareils Eurodac, équipements permettant de détecter les documents frauduleux) et garantir une connectivité internet adéquate pour l’accès aux différentes bases de données.

üLes États membres devront également veiller à ce que le personnel dûment autorisé des autorités de filtrage ait accès aux bases de données de l’UE et d’Interpol, ainsi qu’aux données d’Europol.

üLes États membres devront développer la capacité de collecte de données nécessaire pour se conformer aux obligations en matière de communication de données et d’informations qui leur incombent lorsque la «capacité adéquate» ou le nombre annuel maximal de demandes est atteint.

Commission

Obligation juridique

üD’ici août 2024 (soit deux mois après l’entrée en vigueur du règlement sur les procédures d’asile), la Commission adoptera l’acte d’exécution déterminant la capacité adéquate dont chaque État membre devra disposer pendant trois ans.

Soutien pratique

üAvec le concours de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) et de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), la Commission élaborera des modèles pour la procédure à la frontière (qui incluront des garanties en matière de droits fondamentaux). La Commission révisera également, si nécessaire, le manuel pratique à l’intention des garde-frontières. Aux fins d’une appréciation commune entre les garde-frontières, les agents chargés des questions d’asile et les agents chargés des dossiers de retour, la Commission organisera des discussions consacrées à cette procédure, qui réuniront ces trois catégories d’acteurs.

üLa Commission prendra toutes les mesures nécessaires, y compris dans le cadre du suivi du processus prévu à l’article 25 bis du code des visas présenté à la section 5, ainsi que des «actions ciblées en matière de retour» dans le contexte des travaux du coordinateur de l’UE chargé des retours (voir l’élément constitutif 5) afin de garantir le fonctionnement efficace de la procédure de retour à la frontière, en tenant compte des nationalités qui relèvent de la procédure à la frontière obligatoire.

üLa Commission intégrera le filtrage dans le cycle d’orientation politique pour la gestion européenne intégrée des frontières.

Agences de l’UE

Obligation juridique

üL’AUEA élaborera des orientations sur les mesures de substitution efficaces à la rétention.

üLes prochains «rapports de convergence» périodiques de l’AUEA devraient aider les États membres à déterminer les nationalités qui relèveraient en principe de la procédure à la frontière et à recenser les cas pour lesquels le taux de reconnaissance de 20 % en première instance n’est pas représentatif en raison de différences importantes entre les décisions de première instance et les décisions finales.

üL’AUEA devra accorder une attention particulière à l’application de la procédure à la frontière par les États membres. Si la surveillance effectuée par l’AUEA fait apparaître que les conditions ne sont pas réunies pour l’accueil des enfants, la Commission a l’obligation d’émettre une recommandation qu’elle rend publique et qui vise à suspendre l’application des procédures à la frontière pour les familles avec enfants.

Soutien pratique

üL’AUEA mettra à jour les modules de formation et les lignes directrices. Les mises à jour nécessaires concernent notamment les flux de travail opérationnels pour le filtrage, la boîte à outils pour le filtrage/pour le contrôle de vulnérabilité ou l’outil pratique destiné aux agents de premier contact.

üFrontex apportera un soutien opérationnel aux États membres en matière de filtrage, en assurant notamment la formation des autorités de filtrage.

üLe conseil d’administration de Frontex devrait inclure le filtrage, en tant que nouvel outil de gestion des frontières extérieures de Schengen, dans l’annexe de la stratégie technique et opérationnelle pour la gestion européenne intégrée des frontières.

En ce qui concerne l’accueil, les États membres doivent être à même d’offrir aux demandeurs d’une protection internationale des conditions matérielles d’accueil (un logement, de la nourriture, des vêtements, des produits d’hygiène personnelle et une allocation journalière qui devrait toujours inclure une somme d’argent) qui tiennent compte de leur genre, de leur âge et de leurs éventuels besoins particuliers en matière d’accueil. Ils doivent également pouvoir prodiguer des soins de santé physique et mentale, offrir une éducation aux mineurs d’âge, prendre des mesures d’intégration rapide à l’égard des demandeurs et communiquer à ceux-ci des informations ainsi qu’assurer la protection de leurs droits 15 .

La convergence vers des normes adéquates d’accueil pour les demandeurs d’une protection internationale qui créent des conditions de vie comparables dans tous les États membres est essentielle au bon fonctionnement du régime européen de migration et d’asile, y compris pour les transferts soumis aux règles en matière de responsabilité. L’existence de conditions d’accueil adéquates est un élément essentiel lorsqu’il s’agit de déterminer si un État membre est bien préparé. L’octroi de conditions matérielles d’accueil conformément aux normes prévues par la directive de refonte relative aux conditions d’accueil est également un facteur essentiel pour décider si la capacité pour mener la procédure à la frontière peut être considérée comme «adéquate» 16 .

La plupart des États membres doivent relever de nombreux défis en matière d’accueil. Non seulement la directive de refonte relative aux conditions d’accueil renforce le système actuel, mais elle offre également l’occasion de repenser la manière dont les régimes d’accueil sont organisés au niveau national. Elle contient d’importants outils nouveaux pour la gestion de l’accueil, qui sont porteurs d’une flexibilité et d’une efficacité accrues et qui contribuent à prévenir les mouvements secondaires. Par exemple, la directive de refonte relative aux conditions d’accueil donne aux États membres la possibilité d’affecter des demandeurs à des hébergements et à des zones géographiques, en subordonnant l’octroi des conditions matérielles d’accueil à la résidence effective dans le lieu d’hébergement auquel les demandeurs ont été affectés ou dans une zone déterminée. Les États membres devraient tirer pleinement parti de ces possibilités. En outre, les États membres devront subvenir aux seuls besoins fondamentaux des demandeurs lorsque ceux-ci ne se trouveront pas dans l’État membre où ils sont censés être.

La directive de refonte relative aux conditions d’accueil harmonise également les normes et renforce les garanties accordées aux demandeurs d’une protection internationale, y compris l’accès plus précoce au marché du travail (6 mois au lieu de 9 mois), les soins de santé physique et mentale et une protection accrue pour les familles, les enfants et les demandeurs vulnérables 17 .

Compte tenu des nombreux acteurs intervenant dans la gestion de l’accueil des demandeurs d’asile, les partenariats multipartites avec les acteurs concernés se sont souvent révélés essentiels pour la bonne gestion des régimes d’accueil dans certains États membres. Cela concerne notamment la participation des collectivités locales et régionales, des partenaires sociaux et économiques, d’organisations internationales, d’ONG ou d’organisations dirigées par des migrants.

Dans ce contexte, les mesures suivantes devraient être prises pour assurer la mise en œuvre effective de cet élément constitutif:

États membres

Législation

üLes États membres devront réexaminer leurs cadres réglementaires nationaux et adopter toutes les mesures législatives nécessaires pour transposer la directive de refonte relative aux conditions d’accueil au plus tard le 12 juin 2026 et les communiquer à la Commission. Pour que les États membres puissent appliquer les solutions flexibles prévues par ladite directive, par exemple en ce qui concerne la résidence et l’affectation des demandeurs à des zones déterminées, ces possibilités doivent être transposées en droit national. La législation devrait également prévoir des mesures de substitution à la rétention.

Organisation et processus administratifs

üLes États membres devront notifier à la Commission le nom des autorités responsables de l’exécution des obligations découlant de la directive de refonte relative aux conditions d’accueil.

üLes États membres devraient envisager de réexaminer l’organisation des régimes d’accueil nationaux afin d’optimiser celle-ci. Par exemple, les États membres pourraient combiner les centres d’accueil avec des unités d’hébergement, des services de soutien et une aide en espèces, en fonction du profil du demandeur d’une protection internationale, c’est-à-dire le genre, l’âge, la composition de famille, les vulnérabilités et les besoins.

üLes nouvelles technologies offrent des outils automatisés, qui font actuellement défaut dans de nombreux États membres, pour une gestion plus efficace des capacités d’accueil. Les États membres sont donc encouragés à envisager la mise en place d’un système intégré de gestion des dossiers afin de recueillir et de partager efficacement les données et informations quantitatives et qualitatives pertinentes sur les niveaux de capacité d’accueil. Le système intégré pourrait alors faciliter l’accès de tous les acteurs concernés aux services et également contribuer à détecter la fuite de demandeurs.

üLes États membres devraient prendre les mesures administratives nécessaires et élaborer des procédures pour tenir compte des nouvelles mesures prévues par la directive de refonte visant à limiter les mouvements secondaires et les abus (après leur transposition en droit national), notamment l’obligation de subvenir uniquement aux besoins fondamentaux des demandeurs lorsque ces derniers ne se trouvent pas dans l’État membre où ils sont tenus d’être présents, ou la possibilité d’affecter les demandeurs à un logement et à des zones géographiques déterminés, en subordonnant l’octroi des conditions matérielles d’accueil à la résidence effective dans l’hébergement ou dans les zones auxquels les demandeurs ont été affectés 18 .

Capacités (ressources humaines, infrastructures et équipements)

üLes États membres devront garantir des capacités d’accueil suffisantes, y compris en ce qui concerne les infrastructures, le logement, l’aide en espèces, etc. (notamment pour les personnes ayant des besoins particuliers en matière d’accueil 19 ), afin de répondre aux besoins prévus et d’assurer un niveau de vie adéquat. Ces capacités devraient inclure les relocalisations anticipées (si l’État membre opte pour cette mesure de solidarité), les capacités à des fins de préparation 20 ainsi que la capacité à mettre en œuvre des mesures de substitution efficaces à la rétention. Cela nécessite de procéder à une évaluation approfondie des capacités existantes et de planifier les modifications nécessaires.

üLes États membres devront garantir la capacité de fournir un accès suffisant et adapté aux soins de santé physique et mentale et d’assurer un accès plus rapide et effectif à des mesures d’intégration rapide (par exemple, éducation, formation linguistique, accès au marché du travail dans un délai de six mois à compter de l’enregistrement de la demande, aide à l’emploi). Les États membres devront veiller à disposer d’un personnel en nombre suffisant et dûment formé en matière d’accueil et d’accès aux services (interprètes, traducteurs, travailleurs sociaux, personnel médical, y compris pour la santé mentale, et agents de protection de l’enfance). Cela nécessite de procéder à une évaluation approfondie des capacités existantes et de planifier le recrutement et la formation nécessaires du personnel. La formation doit inclure les parties essentielles du programme européen de formation en matière d’asile relatives aux conditions d’accueil ainsi que l’outil de détection des demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, élaboré par l’AUEA. Lorsque des autorités locales et régionales, des organisations de la société civile ou des organisations internationales participeront à la mise en œuvre de la directive de refonte relative aux conditions d’accueil, les États membres devront leur allouer les ressources nécessaires.

Commission

Soutien pratique

üLa Commission fournira le soutien technique nécessaire par l’intermédiaire du groupe d’experts en matière d’accueil (ci-après le «comité de contact accueil») 21 pour faciliter l’application correcte de la directive de refonte, notamment en clarifiant la signification de certaines dispositions, et recensera les domaines qui nécessiteraient une plus grande attention au cours de la période de transition, notamment en vue de la transposition de la directive de refonte relative aux conditions d’accueil.

Agences de l’UE

Obligation juridique

üL’AUEA élaborera, d’une part, un modèle contenant des informations standard et, d’autre part, les orientations sur les mesures de substitution à la rétention.

Soutien pratique

üL’AUEA fournira un soutien par l’intermédiaire de son réseau d’accueil, mettra à jour les documents d’orientation, les outils et le matériel de formation existants et reverra ses normes et indicateurs en matière d’accueil et de vulnérabilité. Cela concerne notamment le guide de 2024 sur l’accueil: normes et indicateurs.

Des procédures plus rapides et plus harmonisées sont essentielles pour préserver l’intégrité du régime d’asile global ainsi que pour réduire les mouvements secondaires et prévenir les abus. Le règlement sur les procédures d’asile et le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile rationalisent l’évaluation des demandes d’asile individuelles et le processus décisionnel y afférent et en favorisent la convergence dans toute l’Europe, tout en renforçant les mesures de protection ainsi que les droits et garanties pour les demandeurs et les bénéficiaires d’une protection internationale. Le règlement sur les procédures d’asile comporte également des dispositions qui devraient faciliter l’identification des cas d’apatridie.

Le règlement sur les procédures d’asile rationalise l’accès à la procédure d’asile et harmonise les délais, d’où des procédures plus courtes et plus efficaces. Par exemple, il fixe des délais clairs pour les trois étapes de la procédure d’asile, à savoir lorsque le demandeur exprime le souhait de bénéficier d’une protection internationale (la «présentation»), lorsque les autorités de l’État membre réceptionnent ensuite la demande puis l’enregistrent (l’«enregistrement») et lorsque le demandeur introduit la demande (l’«introduction»). Le règlement précise en quoi consiste chacune de ces trois étapes, quelles sont les obligations respectives du demandeur et des autorités et quels sont les délais applicables à chaque étape (5 jours pour l’enregistrement et 21 jours pour l’introduction). Le règlement fixe également des délais pour l’examen de la demande (6 mois pour une décision dans le cadre de la procédure ordinaire, 3 mois dans le cadre de la procédure accélérée et entre 10 jours et 2 mois pour la vérification des motifs d’irrecevabilité).

Les États membres devront également appliquer de nouvelles règles devenues obligatoires, comme les procédures accélérées obligatoires (facultatives jusqu’à présent), ainsi que le régime obligatoire plus strict applicable aux demandes ultérieures (y compris l’obligation de considérer comme des demandes ultérieures les demandes présentées à la suite d’un rejet dans un autre État membre). Ils devront également procéder aux ajustements nécessaires pour considérer qu’une demande est implicitement retirée lorsque le demandeur ne respecte pas certaines obligations, notamment celle de fournir ses données biométriques, ou appliquer la notion nouvelle de «protection effective» pour désigner des pays tiers sûrs et appliquer le concept de premier pays d’asile. En outre, pour la plupart des demandes abusives et des demandes ultérieures, le recours n’aura pas d’effet suspensif automatique, ce qui signifie que si une demande est rejetée et qu’une juridiction n’autorise pas l’auteur de cette demande à rester sur le territoire, les autorités pourront exécuter une décision de retour.

Les États membres devront également appliquer les nouvelles exigences prévues dans le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile, telles que l’obligation d’évaluer l’existence d’une alternative de protection à l’intérieur du pays et l’obligation de retirer le statut conféré par la protection internationale lorsque certains actes criminels auront été commis ou que la personne représentera une menace pour la sécurité.

Les modifications introduites dans le règlement sur les procédures d’asile et les aspects procéduraux du règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile donnent aux États membres l’occasion de relever les défis actuels liés à la lenteur des procédures d’asile et aux arriérés existants. Le respect des droits fondamentaux des demandeurs et des bénéficiaires d’une protection internationale, conformément à la charte, et des droits spécifiques prévus par ces deux règlements est essentiel à la bonne mise en œuvre de cet élément constitutif (voir l’élément constitutif 9).

Dans ce contexte, les mesures suivantes devraient être prises pour assurer la mise en œuvre effective de cet élément constitutif:

États membres

Législation

üLes États membres devraient réexaminer leurs cadres réglementaires nationaux et procéder aux ajustements nécessaires pour garantir l’application effective des deux règlements. En ce sens, certains éléments nécessiteront une attention particulière, notamment les modalités d’organisation de l’accès à la procédure (c’est-à-dire les étapes, les délais, les autorités y participant), le caractère non automatique de l’effet suspensif pour un certain type de décisions et la définition de la notion de décision finale. Pour ce dernier élément, il est essentiel de veiller à ce que la définition permette une application harmonieuse des règles relatives aux demandes ultérieures sans créer de procédures parallèles entre une première demande au stade du recours et une deuxième au stade administratif.

Organisation et processus administratifs

üLes États membres devront attribuer des responsabilités adaptées au nouveau cadre et aux étapes nettement différenciées de la procédure d’asile, à savoir la présentation/réception des demandes, l’enregistrement des demandes et l’introduction de celles-ci.

üLes États membres devraient concevoir des flux de travail internes efficaces pour l’échange d’informations entre différents services (par exemple, pour respecter l’obligation d’information lorsque l’autorité chargée de recevoir les demandes est différente de celle chargée de les enregistrer) et avec d’autres États membres (par exemple, lorsqu’une demande a déjà été rejetée dans un autre État membre).

üLes États membres devraient réexaminer et adapter, en tant que de besoin, les méthodes de travail et, si nécessaire, élaborer des procédures opérationnelles normalisées pour les différentes étapes de la procédure d’asile, dans le respect plein et entier des nouveaux délais (pour les procédures ordinaire et accélérée et pour la vérification des motifs d’irrecevabilité) et des obligations nouvelles, notamment en ce qui concerne les recours, tout en prévoyant l’ensemble des mesures de protection et garanties requises 22 .

üLes États membres devraient réexaminer l’organisation actuelle de leurs bureaux d’asile, en tenant compte des défis actuels liés aux arriérés et à la durée moyenne de la procédure d’asile.

üLes États membres devront veiller à ce que les décisions en matière d’asile soient prises et notifiées conformément aux nouvelles exigences. Les États membres devront également intégrer dans leurs procédures administratives, s’il y a lieu, les éléments nécessaires pour appliquer les concepts de pays tiers sûr et de premier pays d’asile, et notamment la notion de «protection effective». Ils devront par ailleurs intégrer l’obligation de considérer une demande comme étant implicitement retirée dans les cas prévus par le règlement (la décision est rendue immédiatement, sans période de suspension, sauf si l’État membre en dispose autrement). Ils devront également intégrer dans leurs procédures décisionnelles respectives l’obligation d’évaluer l’existence d’une alternative de protection à l’intérieur du pays et l’obligation de retirer le statut conféré par la protection internationale lorsque certains actes criminels auront été commis ou que la personne représentera une menace pour la sécurité.

üLes États membres devraient mieux faire connaître les informations sur les pays d’origine fournies par l’AUEA tout comme les orientations par pays publiées par cette agence et ils devront veiller à ce que les agents chargés des dossiers d’asile prennent ces produits en considération, notamment au soutien d’une évaluation solide, obligatoire, de l’existence d’une alternative de protection à l’intérieur du pays. Les États membres devraient également mieux faire connaître aux juges les informations sur les pays d’origine et les orientations par pays publiées par l’AUEA.

Capacités (ressources humaines, infrastructures et équipements)

üLes États membres devront disposer d’un personnel compétent en nombre suffisant (agents chargés des dossiers d’asile, interprètes, etc.), compte tenu des lacunes actuelles, des arriérés et de la durée moyenne de la procédure d’asile ainsi que des nouvelles obligations. Ils devront veiller à ce que la formation dispensée inclue les parties essentielles du programme européen de formation en matière d’asile.

üLes États membres devront veiller à ce que les bureaux d’asile soient correctement équipés (appareils Eurodac, etc.) afin de pouvoir s’acquitter efficacement de leurs tâches dans les nouveaux délais et dans le respect des nouvelles obligations.

Commission

Obligation juridique

üD’ici au 12 juin 2025, la Commission devra avoir examiné le concept de pays tiers sûr et, le cas échéant, avoir proposé toute modification ciblée.

Soutien pratique

üLa Commission organisera des réunions des groupes d’experts sur les procédures d’asile et les conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile («comité de contact sur les processus d’asile» et «comité de contact sur les conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile») 23 afin de faciliter l’application correcte du cadre juridique, notamment en clarifiant la signification de certaines dispositions, et de recenser les domaines qui nécessiteraient une plus grande attention. La Commission veillera à ce que les comités de contact conjoints couvrent tous les aspects procéduraux relevant à la fois du règlement sur les procédures d’asile et du règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile. La Commission contribuera également à coordonner le recensement et la diffusion des bonnes pratiques.

Agences de l’UE

Soutien pratique

üL’AUEA établira un réseau reliant les unités des autorités nationales responsables et mettra à jour tous les supports d’information et de formation ainsi que les documents d’orientation et, si nécessaire, les indicateurs, qui devraient être pris en considération tout au long du processus décisionnel (y compris pour les juridictions).

üL’AUEA continuera de communiquer des informations sur les pays d’origine et des orientations par pays à toutes les autorités administratives et judiciaires nationales et adaptera aux nouveaux cadres les bases de données existantes telles que le système d’alerte précoce et de préparation.

üL’AUEA fournira à la Commission, à sa demande, des informations et une analyse sur certains pays tiers dont la désignation en tant que pays tiers sûrs au niveau de l’Union pourrait être envisagée.

La politique migratoire de l’UE ne peut être pérenne que si les personnes qui n’ont pas le droit de séjourner dans l’UE font l’objet d’un retour effectif. Au sein de cet élément constitutif sont énumérées de nouvelles étapes vers un système commun de l’UE en matière de retour, dans lequel les personnes faisant l’objet d’une décision de retour sont encouragées à coopérer, à rester disponibles tout au long du processus et à se conformer à l’obligation de retour, chaque fois que cela est possible de manière volontaire. Les mesures visant à encourager les retours volontaires et la conduite de retours forcés crédibles et efficaces devraient être complémentaires. Les États membres devraient également être dotés d’outils et de procédures permettant une gestion interne efficace ainsi qu’une coopération et un partage d’informations renforcés avec d’autres États membres aux fins d’un processus de retour plus efficace.

Afin de combler les lacunes entre la procédure d’asile et la procédure de retour, le règlement sur les procédures d’asile impose aux États membres de veiller à ce que tout demandeur ayant fait l’objet d’une décision négative en matière d’asile reçoive également une décision de retour au même moment ou peu après. Les deux décisions devront faire l’objet d’un recours conjoint devant la même juridiction, lors de la même procédure juridictionnelle et dans les mêmes délais si la décision de retour est prise dans le cadre d’une décision négative connexe en matière d’asile. Si la décision de retour est prise séparément, elle peut faire l’objet d’un recours distinct, mais suivant les mêmes délais 24 . Des règles renforcées seront applicables aux personnes qui tentent de retarder les procédures en exerçant des recours ou en présentant des demandes d’asile ultérieures dans le seul but d’entraver une procédure de retour qui les obligerait à quitter l’Union.

Si certains États membres ont centralisé sous une seule autorité la gestion des acteurs intervenant dans le processus de retour, d’autres États membres ont établi des arrangements de travail entre différents acteurs et autorités afin d’améliorer l’efficacité et la pérennité du processus de retour.

Au total, 19 États membres rendent déjà simultanément des décisions négatives en matière d’asile et des décisions de retour, soit dans le cadre du même acte soit sous la forme de deux actes distincts, mais toujours en même temps. Cinq États membres disposent déjà d’un système informatique numérisé de gestion des dossiers de retour, tandis qu’11 États membres en élaborent actuellement un en s’inspirant du modèle RECAMAS (Return Case Management System, système de gestion des dossiers de retour) mis au point par Frontex. Les systèmes de gestion des dossiers de réadmission financés par l’UE, auxquels la plupart des États membres sont raccordés, facilitent les procédures de réadmission avec certains pays tiers.

En outre, étant donné l’intervention de nombreux acteurs à l’échelle nationale dans le processus de retour, la coopération est essentielle à l’efficacité de ce processus. L’évaluation thématique Schengen en cours dans le domaine du retour aux fins d’un système efficace de l’UE en matière de retour est l’occasion d’examiner en particulier la manière de combler les écarts entre les acteurs intervenant dans le processus de retour. Les résultats de cette évaluation (y compris les bonnes pratiques) devraient entrer en ligne de compte lors de la mise en œuvre des éléments du pacte relatifs à des procédures de retour plus efficaces et plus équitables dans toute l’Europe 25 .

Le retour volontaire, étayé par un retour forcé crédible et conjugué à la réintégration, constitue le moyen le plus durable, le plus efficace au regard des coûts et le plus humain/digne de procéder aux retours et devrait continuer à être privilégié. Il importe de renforcer les mesures d’incitation au retour volontaire et de fournir une aide cohérente à la réintégration, notamment en recourant au programme européen de réintégration dirigé par Frontex. Actuellement, sur les 31 États membres et pays associés à l’espace Schengen, 25 participent au programme européen de réintégration conçu par Frontex et l’utilisent.

Dans ce contexte, les mesures suivantes devraient être prises pour assurer la mise en œuvre effective de cet élément constitutif:

États membres

Législation

üLes États membres devraient réexaminer et adapter les cadres réglementaires nationaux en tant que de besoin.

üLes États membres devront veiller à ce que la décision de retour soit prise dans le cadre de la décision négative en matière d’asile ou, si elle est prise en tant qu’acte distinct, à ce que cette décision de retour soit prise au même moment que la décision en matière d’asile ou peu après celle-ci.

üLes États membres devront également veiller à ce que les recours contre les décisions négatives en matière d’asile et contre la décision de retour soient traités conjointement ou dans les délais prévus par le règlement sur les procédures d’asile. Par exemple, les États membres pourraient fixer, dans leur législation, des délais communs aux deux types de recours.

Organisation et processus administratifs

üLes États membres devraient réexaminer leurs procédures internes respectives afin de mettre en place un processus et un flux de travail clairs sur la manière dont les dossiers sont gérés afin de garantir un processus fluide entre l’adoption d’une décision négative en matière d’asile et la décision de retour, qui débute au moment où la personne n’a plus le droit de séjourner dans l’UE et se poursuit par la décision de retour puis par une demande de réadmission dans un pays tiers pour se terminer par un retour volontaire ou forcé et la fourniture d’une aide à la réintégration. Les États membres devraient également créer des structures qui veillent à ce que les recours contre les décisions négatives en matière d’asile et contre la décision de retour soient traités conjointement ou dans les délais prévus par le règlement sur les procédures d’asile.

üLes États membres sont encouragés à prendre activement des mesures pour mettre en place un système informatique moderne et performant de gestion des dossiers de retour qui permette un traitement et un contrôle des informations qui tiennent compte des modifications législatives et administratives ainsi que des exigences relatives aux flux de travail. Il conviendrait également d’encourager et d’élargir l’utilisation du système existant de gestion des dossiers de retour et des outils d’aide à la réintégration.

Capacités (ressources humaines, infrastructures et équipements)

üLes États membres devraient réexaminer les exigences en matière d’infrastructures et les capacités en personnel pour pouvoir prévoir les mesures efficaces qui permettent d’assurer, tout au long de la procédure, la disponibilité de la personne faisant l’objet d’une décision de retour afin de prévenir tout risque de fuite, y compris, s’il y a lieu, par l’application de mesures de substitution à la rétention.

üLes États membres devraient fournir des capacités pour renforcer le conseil en matière de retour, de façon à ce que les personnes qui doivent être renvoyées soient rapidement accompagnées tout au long du processus.

üLes États membres devraient renforcer les incitations au retour volontaire et rationaliser le soutien à la réintégration, en étroite coopération avec Frontex.

Commission

Soutien pratique

üLe coordinateur chargé des retours jouera un rôle essentiel dans le suivi des défis spécialement recensés dans le domaine du retour et pour ce qui est de favoriser les gains d’efficacité, la cohérence interne et la coopération entre les États membres. À cet effet, le coordinateur chargé des retours mènera des actions de retour ciblées qui s’appuieront sur les travaux déjà entrepris pour améliorer la planification conjointe des vols et les missions d’identification et qui auront notamment pour objectifs l’optimisation du recours au soutien de Frontex, l’échange de pratiques et d’expériences sur l’adoption conjointe de décisions négatives en matière d’asile et de décisions de retour ainsi que la coopération concernant le retour des personnes faisant l’objet d’une décision de retour qui constituent une menace pour la sécurité. Le réseau de haut niveau pour les retours et Frontex soutiendront également ces efforts.

üLa Commission collaborera avec les États membres à l’amélioration de la mise en œuvre pratique de l’approche «Équipe Europe» et au renforcement de la coopération effective des pays tiers en matière de réadmission, en utilisant tous les leviers et toutes les incitations dont ils disposent, notamment le suivi du mécanisme prévu par l’article 25 bis du code des visas qui relie la coopération en matière de visas et la coopération en matière de réadmission, comme décrit à la section 5 ci-dessous, ainsi que la politique commerciale, la politique des visas et de développement ainsi que d’autres politiques.

üLa Commission élaborera des orientations générales sur la numérisation du système de l’UE en matière de retour en suivant une approche globale de tous les éléments de la mise en œuvre du pacte.

Agences de l’UE

Soutien pratique

üEn étroite coopération avec la Commission et le coordinateur chargé des retours, Frontex jouera un rôle clé dans la mise en œuvre de cet élément constitutif en soutenant les États membres à toutes les étapes du processus de retour. Il sera indispensable de renforcer le soutien de Frontex à l’identification, aux opérations de retour et à l’aide à la réintégration durable et d’en tirer le meilleur parti.

üLa mise en place d’un système de coordination prévisible au sein de Frontex, fondé sur une planification conjointe du recours par les États membres au soutien de Frontex, devrait permettre une meilleure mutualisation des ressources à chacune des étapes du retour. Ce système devrait s’appuyer sur les travaux relatifs à des actions ciblées en matière de retour, l’accent étant mis sur le renforcement de la cohérence, la coordination, les gains d’efficacité et l’échange de bonnes pratiques entre les États membres et au sein de ceux-ci, sous la direction du coordinateur chargé des retours.

La mise en place d’un partage réel et stable des responsabilités dans l’ensemble de l’Union et la réduction des incitations aux mouvements secondaires, qui figurent parmi les principales priorités du pacte, sont essentielles au renforcement de la confiance entre les États membres.

Aujourd’hui, le règlement de Dublin III 26 établit les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale. Les demandeurs d’une protection internationale qui ne se trouvent pas dans l’État membre responsable de l’examen de leur demande doivent être transférés vers cet État membre. La mise en œuvre du règlement de Dublin s’est heurtée à des difficultés importantes, notamment en ce qui concerne l’exécution des transferts.

Le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, récemment adopté, réforme le système de Dublin en introduisant des règles plus équitables et plus efficaces en matière de responsabilité. L’application correcte de ces nouvelles règles est fondamentale au bon fonctionnement du régime d’asile européen et à la solidarité entre les États membres. C’est en veillant au caractère systématique et rapide des transferts vers l’État membre responsable que l’on contribuera à lutter contre la «course au droit d’asile» et, par voie de conséquence, à décourager les arrivées irrégulières et à réduire certains des facteurs qui incitent les personnes à se déplacer d’un État membre à l’autre de manière non autorisée.

Dans ce processus, il sera essentiel de remédier rapidement aux insuffisances actuelles. Les nouvelles règles en matière de responsabilité constituent une évolution importante par rapport au système actuel. Par exemple, le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration introduit un nouveau critère de responsabilité basé sur les diplômes et les qualifications et renforce la stabilité de la responsabilité en prolongeant, de manière générale, les délais conduisant au transfert ou à la cessation de la responsabilité. Dans le même temps, il renforce les critères familiaux, notamment en introduisant l’obligation d’accorder la priorité aux cas impliquant des membres d’une famille.

Le nouveau règlement rend les procédures plus efficaces en réduisant les délais et en transformant la procédure de reprise en charge en notification aux fins de reprise en charge. De nouvelles obligations sont également imposées aux demandeurs pour réduire les utilisations abusives du système (comme l’obligation d’introduire une demande dans l’État membre de première entrée) et permettre à l’État membre de réagir en cas de mouvements secondaires (comme l’obligation de subvenir uniquement aux besoins fondamentaux du demandeur au cas où celui-ci aurait pris la fuite) ou si le demandeur représente une menace pour la sécurité. Ces obligations sont contrebalancées par de nouvelles garanties en faveur des demandeurs 27 .

Le document de travail des services de la Commission intitulé «Feuille de route de Dublin en actions – Amélioration de l’efficacité du règlement Dublin III: identification des bonnes pratiques dans les États membres» 28 recense les pratiques susceptibles d’aider les États membres à relever certains défis que pose l’actuel système, au fur et à mesure de notre transition vers le nouveau système.

Pour réussir à passer du système érigé par le règlement Dublin III au règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, il convient de prendre les mesures suivantes:

États membres

Législation

üLes États membres devraient réexaminer et adapter, si besoin est, leurs cadres réglementaires nationaux aux fins de l’application effective du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration. Les États membres devront, entre autres, accorder une attention particulière aux voies de recours effectives 29 , à l’absence de droit aux conditions d’accueil en cas de fuite du demandeur et à la mise en conformité avec les nouveaux délais prévus par les différentes procédures.

Organisation et processus administratifs

üLes États membres devraient réexaminer et, si nécessaire, adapter la structure et le fonctionnement des unités nationales «Dublin». Il s’agit notamment de réexaminer les méthodes de travail des unités «Dublin» et de mettre à jour les procédures opérationnelles normalisées afin d’appliquer les nouvelles procédures (à savoir les notifications aux fins de reprise en charge, les relocalisations et les compensations de responsabilité, ainsi que la poursuite de la détermination des responsabilités en l’absence du demandeur) et de respecter les délais plus courts pour toutes les procédures.

üLes États membres devraient établir des structures de coordination et des méthodes de travail entre leurs unités «Dublin» et d’autres autorités aux fins de l’application effective des nouvelles règles. Il s’agit, par exemple, de mettre au point des méthodes particulières de coopération avec les autorités de filtrage et les autorités répressives (par exemple, pour traiter les résultats du contrôle de sécurité réalisé lors du filtrage, ou encore l’échange d’informations pertinentes pour la sécurité avant qu’un transfert ne soit effectué) ainsi qu’avec les autorités chargées de l’accueil (surveillance de la présence des demandeurs dans l’hébergement, etc.).

À cette fin, les États membres devraient envisager de mettre au point un système informatique de gestion des dossiers ou de mettre à jour leur système existant afin que la procédure réformée de Dublin puisse être intégrée aux autres processus liés à l’asile et à l’accueil. Un système intégré de gestion des dossiers facilitera le respect des nouvelles obligations et renforcera l’efficacité des procédures existantes. Il permettra également de disposer d’une meilleure vue d’ensemble des différentes étapes de la procédure et favorisera une coopération et une communication plus efficaces entre les autorités nationales compétentes (par exemple, celles chargées respectivement de l’asile, de l’accueil, du retour, des migrations et de la gestion des frontières). Les États membres devraient en outre envisager d’automatiser certaines parties de la procédure, comme le calcul automatique des délais applicables, des rappels à l’approche de l’expiration des délais ou encore des suggestions concernant les étapes ultérieures de la procédure.

üLes États membres sont encouragés à dresser un inventaire des diplômes et autres qualifications à partir du niveau 2 de la classification internationale type de l’éducation afin de faciliter l’application effective du nouveau critère relatif aux diplômes et aux qualifications. Cet inventaire pourrait également comporter une liste des établissements d’enseignement dans les États membres qui sont habilités à délivrer ces diplômes et qualifications.

üLes États membres devront veiller à donner la priorité aux cas impliquant des membres d’une famille à chaque étape de la procédure, par exemple en élaborant des procédures opérationnelles normalisées spéciales. Les États membres devraient envisager des accords de coopération avec les organisations de recherche des familles.

Capacités (ressources humaines, infrastructures et équipements)

üLes États membres devront veiller à ce que les autorités compétentes disposent des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires pour accomplir les tâches qui leur incombent en application du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, notamment à ce qu’elles disposent d’un personnel en nombre suffisant et dûment formé. Dans ce contexte, ils devraient réexaminer et, si nécessaire, renforcer la capacité des unités nationales «Dublin» à accomplir toutes leurs tâches dans les nouveaux délais plus courts. Les États membres devront également garantir des capacités suffisantes pour assurer la mise en œuvre effective des décisions de transfert, par exemple en limitant la fuite de demandeurs 30 , en améliorant la communication entre les États membres, en faisant en sorte que l’État membre responsable fasse preuve d’une flexibilité accrue et en soutenant l’État membre procédant au transfert 31 . Cela nécessite des ressources humaines et la logistique nécessaire, y compris, par exemple, des installations spécialement prévues pour les transferts au titre du règlement de Dublin.

üLes États membres doivent veiller à mettre à jour le réseau DubliNet au niveau national de telle sorte que celui-ci reste opérationnel et permette l’échange de toutes les informations requises au titre du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration.

Commission

Obligation juridique

üLa Commission convoquera d’ici septembre 2024 le nouveau comité de réglementation institué par le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration afin d’adopter les actes d’exécution requis par le règlement.

üLa Commission adoptera les modalités d’application nécessaires au fonctionnement du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, qui remplaceront le règlement (CE) nº 1560/2003 de la Commission (ci-après les «modalités d’application du règlement de Dublin») 32 .

Soutien pratique

üEn collaboration avec l’AUEA, la Commission organisera des réunions du groupe d’experts de Dublin (le «comité de contact Dublin») afin de faciliter l’application correcte des nouvelles dispositions (notamment en clarifiant la signification de certaines dispositions), de recenser les domaines qui nécessiteraient une plus grande attention au cours de la période de transition et d’élaborer des orientations, si nécessaire. Elle s’efforcera d’organiser ces réunions immédiatement après celles du réseau de Dublin de l’AUEA, lequel se concentre davantage sur les défis opérationnels.

üLa Commission prévoit, en collaboration avec l’eu-LISA et les États membres, une mise à niveau progressive du réseau DubliNet en vue de l’adapter au nouveau cadre juridique et aux besoins des unités nationales «Dublin».

üLa Commission concourra à la création d’une structure commune d’inventaires des diplômes et autres qualifications ainsi que des établissements d’enseignement, en s’appuyant sur les bases de données existantes de l’UE (telles que https://eter-project.com/ ) ainsi qu’à la poursuite des travaux menés au sein du cadre européen des certifications et d’Europass 33 en ce qui concerne l’interopérabilité des bases de données sur les qualifications, de même qu’avec le réseau des centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes (réseau ENIC-NARIC).

Agences de l’UE

Obligation juridique

üD’ici avril 2025 (soit dix mois après l’entrée en vigueur du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration), l’AUEA élaborera un modèle pour les cas impliquant des membres d’une famille et des lignes directrices portant sur la recherche et l’identification des membres de la famille.

üL’AUEA élaborera également, avec le soutien des États membres, des brochures et des supports d’information adaptés et complets et elle mettra à disposition des orientations sur la conduite des entretiens individuels par vidéoconférence.

Soutien pratique

üL’AUEA adaptera le fonctionnement et la portée de son réseau des unités «Dublin» afin de tenir compte du nouveau système et elle mettra à jour les lignes directrices en soutien à l’application des nouvelles règles en matière de responsabilité.

üL’eu-LISA sera chargée de la mise à niveau technique et opérationnelle de DubliNet. La première phase (mise à niveau prioritaire) se déroulera entre la mi-2024 et la mi-2026 et permettra d’assurer le caractère adéquat des formulaires DubliNet. Elle s’accompagnera également d’une mise à niveau technologique et d’un relèvement de la sécurité de DubliNet, tous deux essentiels. Lors de la deuxième phase 2026-2028, l’automatisation des processus et l’intégration complète aux systèmes nationaux seront poursuivies.

La solidarité est un principe fondamental de l’Union consacré à l’article 80 du TFUE. Pour la première fois, l’Union disposera d’un mécanisme de solidarité permanent, juridiquement contraignant mais souple, afin qu’aucun État membre ne soit laissé à son sort lorsqu’il est soumis à une pression. Ce mécanisme constitue le pendant des règles renforcées en matière de responsabilité exposées dans les sections consacrées aux éléments constitutifs 2 et 6.

Le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration introduit un mécanisme de solidarité prévoyant des seuils minimaux de 30 000 relocalisations et un soutien financier de 600 millions d’EUR au niveau de l’Union, que la Commission est tenue de respecter au moment de calculer les besoins pour l’année. Tous les États membres devront participer à ce mécanisme, mais ils pourront choisir leurs mesures de solidarité parmi les relocalisations, la solidarité financière ou des mesures alternatives (personnel ou soutien en nature). Le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration prévoit la mise en place du forum de haut niveau de l’UE sur la solidarité présidé par l’État membre exerçant la présidence du Conseil, forum au sein duquel l’exercice d’engagements devrait être mené, et du forum technique de l’UE sur la solidarité, présidé par le coordinateur de l’UE en matière de solidarité, qui sera chargé de la mise en œuvre opérationnelle de la réserve annuelle de solidarité définie dans l’acte d’exécution du Conseil adopté chaque année.

Figure 3: le cycle annuel de gestion de la migration

Parmi les actions nécessaires pour mettre en œuvre le cycle annuel de gestion de la migration, nombreuses sont celles devant être instaurées au niveau de l’Union. La Commission prendra les mesures correspondantes nécessaires pour le premier cycle annuel de gestion de la migration et prend toutes les mesures juridiques, administratives et opérationnelles nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de chaque étape du cycle annuel, y compris la mise en œuvre opérationnelle de la première réserve annuelle de solidarité à propos de laquelle le Conseil doit adopter une décision à la fin de 2025.

Des actions doivent également être menées au niveau national. Comme pour bon nombre des éléments constitutifs précédents, la Commission et les États membres peuvent tirer parti des pratiques existantes, en s’appuyant sur l’expérience acquise jusqu’à présent dans le cadre de mécanismes de solidarité ad hoc. La mise en œuvre du mécanisme de solidarité volontaire depuis 2022 34 , en particulier, constitue une source d’inspiration pour la Commission et les États membres en ce qui concerne les pratiques, les expériences pratiques et les enseignements tirés sur la manière de mettre en œuvre le principe de solidarité, tant pour la relocalisation des demandeurs d’une protection internationale que pour la solidarité financière. Ces expériences et ces investissements devraient être pris en considération lors de la mise en œuvre des obligations au titre de cet élément constitutif.

Dans ce contexte, les mesures suivantes devraient être prises pour assurer la mise en œuvre effective de cet élément constitutif:

États membres

Législation

üLes États membres devraient revoir leurs cadres réglementaires nationaux et les adapter, le cas échéant, pour garantir l’application effective du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration.

Organisation et processus administratifs

üLes États membres devront mettre en place les procédures et les structures de prise de décision nécessaires pour participer au cycle annuel de gestion de la migration, par exemple en désignant un coordinateur national et en établissant un mécanisme national de coordination. En particulier, les États membres devront définir le processus interne permettant de déterminer la manière dont ils souhaitent contribuer à la solidarité et s’engager en temps utile lors du forum de haut niveau de l’UE sur la solidarité. La consultation au niveau national sera également prise en considération dans le processus de consultation de la Commission qui précède l’adoption de la proposition d’acte d’exécution du Conseil présentée par la Commission.

üLes États membres auront également besoin de processus pour recueillir les informations et les données requises et les transmettre à la Commission en vue de l’élaboration du rapport européen annuel sur l’asile et la migration dans les délais prévus par le règlement (informations et données à communiquer pour le 1er juin et à mettre à jour au plus tard le 1er septembre à partir de 2025). À cette fin, les États membres devraient élaborer les procédures opérationnelles normalisées et les structures de coordination nécessaires.

üLes États membres qui optent pour la relocalisation ou qui en sont bénéficiaires devront respecter le délai de 1,5 mois fixé dans le règlement pour mener à bien le processus de relocalisation (qui commence à courir à compter de la transmission des informations pertinentes à l’État membre de relocalisation). À cette fin, les États membres devraient établir des procédures opérationnelles normalisées et des flux de travail internes. Ces flux de travail devront couvrir l’identification des personnes pouvant prétendre à une relocalisation en examinant tous les facteurs pertinents, comme l’existence de liens significatifs entre la personne concernée et l’État membre de relocalisation, ainsi que des informations sur les procédures et la garantie de l’intérêt supérieur de l’enfant et des mesures de protection connexes. Ces procédures devront également porter sur les contrôles de sécurité et le transfert d’informations relatives à la sécurité par les États membres bénéficiaires et, le cas échéant, la vérification de sécurité par l’État membre de relocalisation.

Capacités (ressources humaines, infrastructures et équipements)

üLes États membres et les agences de l’UE devront garantir les ressources nécessaires pour fournir des contributions de qualité et en temps utile pour le rapport européen annuel sur l’asile et la migration – contributions à communiquer pour le 1er juin et à mettre à jour au plus tard le 1er septembre à partir de 2025 – y compris pour la participation aux principales réunions du réseau de préparation et de gestion de crise de l’UE 35 en juillet et septembre à partir de 2025.

üLes États membres devront développer les capacités nécessaires pour déterminer leurs besoins en matière de solidarité et les actions spécifiques de soutien au moyen de contributions financières ou en nature, pour les soumettre au forum technique de l’UE sur la solidarité et, par la suite, assurer l’absorption effective de ces contributions financières ou en nature.

üTant les États membres bénéficiaires que les États membres contributeurs devront garantir la capacité nécessaire à la mise en œuvre des relocalisations (voir également le précédent élément constitutif 6) s’ils optent pour cette mesure ou en sont bénéficiaires. Cela suppose de disposer des ressources nécessaires et d’un personnel compétent en nombre suffisant, y compris dans les unités «Dublin» et pour procéder à tout contrôle de sécurité supplémentaire; cela suppose également de construire les infrastructures requises et d’acquérir les équipements nécessaires à la mise en œuvre des relocalisations dans le délai requis. Les États membres devraient assurer une couverture au moyen d’un système de gestion des dossiers ainsi que des capacités de transport et d’accueil, y compris des plateformes de relocalisation et des installations pour les entretiens (à distance).

Commission

Obligation juridique

üLa Commission adoptera le premier rapport européen annuel sur l’asile et la migration au plus tard le 15 octobre 2025, sur la base des données et informations quantitatives et qualitatives fournies par les États membres et les agences de l’Union. Ce rapport permettra de dresser un tableau de la situation dans le domaine de la migration et de l’asile et de servir d’outil d’alerte précoce et de sensibilisation.

üD’ici au 15 octobre 2025, la Commission adoptera également le premier acte d’exécution de la Commission établissant quels États membres sont soumis à une pression migratoire, exposés à un risque de pression migratoire ou confrontés à une situation migratoire importante, ainsi que la première proposition d’acte d’exécution du Conseil présentée par la Commission établissant la réserve annuelle de solidarité.

üLa Commission désignera le premier coordinateur en matière de solidarité, chargé de créer et de réunir le forum technique de l’UE sur la solidarité. L’actuel pacte pour la plateforme de solidarité deviendra un forum technique sur la solidarité.

üLa Commission réunira le comité de réglementation institué par le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration (voir l’élément constitutif 6) et adoptera les deux actes d’exécution relatifs au fonctionnement de la solidarité. Le premier concerne les conditions uniformes de préparation et de présentation des informations et des documents aux fins de la relocalisation, y compris en ce qui concerne les contrôles de sécurité. Le deuxième porte sur les règles relatives au fonctionnement des contributions financières.

üEn coopération avec l’AUEA, la Commission fournira également des outils permettant d’identifier les personnes devant faire l’objet d’une relocalisation et de les apparier avec l’État membre contributeur afin de garantir le respect de l’obligation qui incombe à l’État membre bénéficiaire de tenir compte de l’existence de liens significatifs entre la personne concernée et l’État membre de relocalisation, compte tenu également des préférences raisonnables exprimées par cet État membre.

Soutien pratique

üLa Commission procédera à un test (exercice de simulation) du rapport européen annuel sur l’asile et la migration en 2024 afin d’anticiper et de combler les éventuelles lacunes dans les données et les informations ainsi que les éventuelles faiblesses au niveau du processus. Afin de garantir une consolidation essentielle du partage des données et analyses nécessaires, la Commission tirera pleinement parti du réseau de préparation et de gestion de crise de l’UE.

üLa Commission organisera, en collaboration avec l’AUEA, une série de réunions d’experts de la Commission (le «comité de contact Dublin» élargi) afin de faciliter l’application correcte (y compris en clarifiant la signification de certaines dispositions) du nouveau système, de recenser les domaines qui nécessiteraient une plus grande attention au cours de la période de transition et de coordonner le recensement et la diffusion des bonnes pratiques.

Agences de l’UE

Obligation juridique

üL’AUEA, Frontex, Europol et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) devront recueillir des données et des informations pertinentes auprès des États membres et fournir leurs contributions à la Commission en vue de l’élaboration du rapport européen annuel sur l’asile et la migration dans les délais prévus par le règlement.

Soutien pratique

üL’AUEA élaborera des modèles et des procédures opérationnelles pour les engagements et les contributions en matière de solidarité.

Afin de mieux relever les défis futurs, le nouveau cadre législatif comprend plusieurs mesures nouvelles et complémentaires visant à garantir la préparation, la planification des mesures d’urgence et la réaction aux crises dans l’ensemble de l’UE. Ces mesures devraient contribuer à renforcer la résilience face à l’évolution des situations migratoires et à réduire les risques de situations de crise.

Le niveau de préparation et la planification des mesures d’urgence sont des éléments importants pour considérer qu’un État membre est «bien préparé». Ils sont étroitement liés au maintien de régimes d’accueil adéquats dans l’ensemble de l’UE (voir l’élément constitutif 3) et sont donc essentiels au bon fonctionnement des obligations en matière de responsabilité (voir l’élément constitutif 6). Un État membre ne saurait être considéré comme bien préparé s’il ne dispose pas d’une planification d’urgence, ce qui peut avoir une incidence sur la possibilité pour l’État membre de bénéficier de mesures de solidarité ou de déductions sur les contributions de solidarité (élément constitutif 7). En ce sens, le rapport européen annuel sur l’asile et la migration, qui constitue la première étape du cycle annuel de gestion de la migration, devra contenir des informations sur le niveau de préparation dans l’Union et dans les États membres. La préparation et la planification des mesures d’urgence favoriseront également une réaction rapide, efficace et coordonnée en cas de crise migratoire, en tenant compte des spécificités géographiques, notamment des régions frontalières.

La préparation suppose l’affectation des ressources humaines, matérielles et financières et des infrastructures nécessaires pour garantir le fonctionnement des régimes d’asile et de migration, ainsi que la coordination entre les autorités compétentes, au niveau national et de l’UE.

La planification des mesures d’urgence prévue par la directive relative aux conditions d’accueil s’inscrit dans le volet de la préparation. La planification de ces mesures d’urgence vise à mettre en place et à maintenir des régimes d’accueil plus résilients dans l’ensemble de l’UE, qui sont capables de fonctionner de manière efficace, y compris dans les situations de crise. C’est pourquoi il est essentiel que ces plans d’urgence portent également sur les procédures d’asile (voir l’élément constitutif 4). À défaut de mesures d’urgence visant à traiter les demandes d’asile, la tension s’exerçant sur les régimes d’accueil soumis à des pressions ou en situation de crise ne ferait que s’aggraver. L’intégration des procédures d’asile dans les plans d’urgence en matière d’accueil requis au titre de la directive de refonte relative aux conditions d’accueil facilitera également les synergies entre les différents acteurs concernés et garantira la rationalisation des processus ainsi que la mise en place des mesures nécessaires. Ces plans d’urgence doivent être soumis à des évaluations et des révisions périodiques (au moins tous les trois ans).

Dans le même temps, bien que leur portée soit plus large, les stratégies nationales à élaborer au titre du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration devraient englober les nouvelles obligations relatives à la planification des mesures d’urgence de manière cohérente et complémentaire avec les obligations existantes en matière de gestion des frontières et de retour (voir les éléments constitutifs 2 et 5). 

Sur le plan opérationnel, le mécanisme de l’Union européenne de préparation et de gestion de crise en matière de migration (le plan de préparation et de gestion de crise en matière de migration) en deux étapes (suivi et préparation, d’une part, et gestion des crises, d’autre part) fournit, par l’intermédiaire du réseau de préparation et de gestion de crise de l’UE, un cadre participatif pour le suivi et l’anticipation des flux migratoires et des situations migratoires, le renforcement de la résilience et l’organisation d’une réponse coordonnée à une crise migratoire. Les agences de l’UE jouent également un rôle essentiel dans l’apport d’un soutien ciblé ainsi que dans le suivi de la préparation et de la planification des mesures d’urgence, conformément à leurs mandats respectifs.

Les travaux menés dans le cadre de cet élément constitutif contribuent également à l’élaboration d’une approche transversale, «tous risques» et qui englobe l’ensemble de la société en matière de préparation et de réaction aux crises au niveau de l’UE, sur la base des conclusions du Conseil européen de mars 2024.

Dans ce contexte, les mesures suivantes devraient être prises pour assurer la mise en œuvre effective de cet élément constitutif:

États membres 

Législation

üLes États membres devraient revoir leurs cadres réglementaires nationaux et les adapter en fonction des besoins. Les États membres, en particulier, devront transposer les dispositions pertinentes de la directive relative aux conditions d’accueil concernant la planification des mesures d’urgence.

Organisation et processus administratifs

üLes États membres devront élaborer d’ici avril 2025 (dans un délai de dix mois à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle directive relative aux conditions d’accueil) des plans d’urgence nationaux en matière d’accueil (et d’asile), en utilisant le nouveau modèle mis au point par l’AUEA.

üLes États membres devraient adopter les dispositions administratives nécessaires pour soutenir l’élaboration, l’adoption, la mise en œuvre de plans d’urgence approfondis en matière de migration et d’asile ainsi que leur réexamen régulier. Il pourrait s’agir notamment de mettre en place des structures de coordination interministérielles réunissant les axes de travail portant sur divers plans d’urgence relevant de différentes bases juridiques (frontières, accueil, asile, etc.).

üLes États membres devront également veiller à ce que les informations pertinentes sur la préparation soient recueillies et partagées, le cas échéant, dans les délais prévus par le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration aux fins de l’élaboration du rapport européen annuel sur l’asile et la migration (voir l’élément constitutif 7).

Capacités (ressources humaines, infrastructures et équipements)

üLes États membres sont invités à procéder à des réexamens systémiques visant à soutenir la préparation opérationnelle et la planification des mesures d’urgence afin de pouvoir augmenter et réduire efficacement les niveaux de capacité pertinents en cas de besoin. Les États membres devraient donc envisager les ressources nécessaires, par exemple en ce qui concerne le personnel formé, le matériel informatique et d’autres équipements, ainsi qu’au niveau des infrastructures d’accueil, logistiques et plus générales.

Commission

Soutien pratique

üLa Commission et l’AUEA aideront les États membres, à leur demande, à élaborer et à réexaminer leurs plans d’urgence nationaux en matière d’accueil et d’asile, et faciliteront l’échange de bonnes pratiques et de connaissances par l’intermédiaire du mécanisme de l’Union européenne de préparation et de gestion des crises en matière de migration.

Obligation juridique

üL’AUEA définira un modèle de plan d’urgence national en matière d’accueil et d’asile, dont la présentation est actuellement prévue pour le quatrième trimestre de 2024, et aidera les États membres qui en font la demande à élaborer et à revoir leurs plans d’urgence.

Le pacte définit et précise davantage d’importantes mesures de protection et garanties pour les demandeurs d’une protection internationale et les personnes ayant des besoins spécifiques, en particulier les mineurs et les familles avec enfants ou les femmes célibataires et les mères. Des droits nouveaux et renforcés sont prévus pour l’ensemble des nouveaux actes juridiques. Ceux-ci sont regroupés dans cet élément constitutif transversal.

La mise en œuvre de ces droits, mesures de protection et garanties sert à protéger la dignité humaine et à garantir un droit d’asile réel et effectif, y compris pour les plus vulnérables, ainsi que l’accès à des voies de recours effectives. Ces mesures de protection et ces garanties servent à protéger les droits fondamentaux conformément à la charte de l’UE. Parallèlement, elles contribuent aussi à protéger l’intégrité des procédures dans tous les éléments constitutifs.

Ces droits, mesures de protection et garanties peuvent être résumés comme suit: 

– Des droits à l’information nouveaux et renforcés pour les demandeurs d’une protection internationale dans tous les nouveaux actes législatifs, afin que les demandeurs puissent comprendre leurs droits, leurs obligations et les conséquences du non-respect de leurs obligations en temps utile. La communication d’informations est nécessaire à l’application des règles visant à lutter contre les abus commis par les demandeurs. Les informations doivent être fournies en tenant compte des spécificités du profil du demandeur.

– Un nouveau droit pour les demandeurs d’une protection internationale leur permettant de bénéficier de conseils juridiques gratuits au cours de la phase administrative de la procédure. Ce droit s’applique à toutes les procédures administratives, y compris la procédure à la frontière et la procédure de détermination de la responsabilité de l’État membre concernant une demande de protection internationale. Au stade du recours, tous les demandeurs conservent le droit d’être assistés et représentés par un avocat.

– Les vulnérabilités et les besoins particuliers en matière de protection et d’accueil sont détectés plus tôt, avec des délais plus précis pour les premières évaluations et les évaluations individuelles, ainsi qu’un suivi rapide pour les victimes de torture et de violence.

– Des garanties plus solides pour faire en sorte que la rétention soit utilisée comme mesure de dernier recours, au terme d’une évaluation individuelle, ainsi que des mesures de protection lorsque la santé physique ou mentale est gravement menacée (si la rétention de demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil risque de compromettre gravement leur santé physique et mentale, ces demandeurs ne peuvent pas être placés en rétention).

– La réforme introduit de nouvelles garanties pour les mineurs: dans la mise en œuvre du pacte, les États membres doivent toujours veiller à ce que la protection de l’enfance occupe une place centrale et, en particulier, à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit la considération primordiale pour les États membres 36 .

En outre, les instruments du pacte mettent en place de nouvelles garanties pour les mineurs, comme indiqué ci-après.

Un représentant doit être désigné rapidement pour tous les mineurs non accompagnés – grâce à des normes de formation renforcées – afin de veiller aux intérêts de l’enfant, y compris son bien-être (désignation immédiate d’un représentant temporaire, notamment pour le relevé des empreintes digitales 37 , et désignation d’un représentant permanent dans les 15 jours suivant la présentation de la demande, avec un ratio d’un représentant pour 30 mineurs non accompagnés). Si le mineur non accompagné devient bénéficiaire d’une protection internationale, d’autres mesures de protection s’appliquent en ce qui concerne les tuteurs (obligations pour les tuteurs, exigence prévoyant que chaque tuteur représente un nombre proportionné et limité de mineurs non accompagnés, possibilité d’introduire des plaintes contre un tuteur, supervision et suivi des tuteurs).

Le pacte prévoit également des garanties renforcées pour les mineurs non accompagnés en ce qui concerne la procédure à la frontière. Ceux-ci sont automatiquement exclus de cette procédure, à moins qu’ils ne constituent, pour des motifs graves, une menace pour la sécurité nationale ou l’ordre public. Mais dans ce cas, tous les droits procéduraux et d’accueil des mineurs non accompagnés doivent s’appliquer, y compris l’effet suspensif automatique du recours en cas de rejet d’une demande d’asile.

Pour tous les mineurs: de nouvelles dispositions visant à éviter la disparition d’enfants (relevé des empreintes digitales dès l’âge de 6 ans) et des garanties plus solides pour garantir des mesures de substitution à la rétention (en règle générale, les enfants ne devraient pas être placés en rétention), tenir compte de l’avis des enfants et fournir des informations adaptées aux enfants.

L’obligation d’adopter une approche pluridisciplinaire pour l’évaluation de l’âge est introduite afin de réduire au minimum le recours à des examens médicaux intrusifs, qui ne doivent être utilisés que si la première évaluation pluridisciplinaire n’est pas concluante. L’accès à l’éducation doit être garanti dès que possible pour tous les enfants et au plus tard dans un délai de deux mois à compter de l’introduction d’une demande d’asile, tandis que l’accès aux soins de santé doit correspondre à celui des mineurs ressortissants d’États membres.

En outre, lorsque des familles avec enfants sont soumises à la procédure à la frontière, les demandes des mineurs et des membres de leur famille doivent être examinées en priorité et les centres d’accueil pour les mineurs et les membres de leur famille doivent être adaptés à leurs besoins, dans le plein respect de la directive de refonte relative aux conditions d’accueil.

– Droit de rester sur le territoire et droit à un recours effectif: une personne a le droit de rester sur le territoire de l’État membre dans lequel la demande est traitée au cours de la phase administrative de la procédure. Les exceptions à ce droit sont clairement encadrées. En cas de décision négative, une personne a droit à un recours effectif qui prévoit un examen complet et ex nunc tant des faits que des points de droit, au moins devant une juridiction de première instance. Le recours peut avoir un effet suspensif automatique, ce qui signifie que la personne a le droit de rester pendant la durée du recours, avec des exceptions clairement définies. L’une de ces exceptions concerne la procédure à la frontière, dans laquelle, en règle générale, les recours n’ont pas d’effet suspensif automatique, mais la personne a le droit de demander à une juridiction le droit de rester pendant la durée du recours.

– Mécanisme de contrôle indépendant des droits fondamentaux au cours de la phase de filtrage et de la procédure d’asile à la frontière. En outre, les États membres doivent prévoir un mécanisme efficace pour enquêter sur les allégations de non-respect des droits fondamentaux afin de permettre aux victimes d’accéder à la justice civile ou pénale.

Le mécanisme de contrôle national indépendant devra contrôler le respect du droit de l’Union et du droit international, en ce qui concerne l’accès à la procédure d’asile, le principe de non-refoulement, l’intérêt supérieur de l’enfant et les règles applicables en matière de rétention, pendant le filtrage et la procédure d’asile à la frontière. Il doit veiller à ce que les allégations étayées de non-respect des droits fondamentaux soient traitées avec efficacité et à ce que des enquêtes sur ces allégations soient menées le cas échéant.

Le mécanisme de contrôle indépendant doit s’acquitter de ses tâches sur la base de contrôles ponctuels et de contrôles aléatoires et inopinés, et avoir accès à tous les lieux pertinents, y compris aux centres d’accueil et de rétention. Le mécanisme de contrôle peut faire intervenir des organisations internationales et non gouvernementales concernées ou, si ces organisations ne sont pas associées, le mécanisme de contrôle indépendant doit établir et entretenir des liens étroits avec elles. Les organismes de contrôle sont habilités à adresser des recommandations annuelles aux États membres et leurs conclusions peuvent être pertinentes pour les procédures au niveau national et au niveau de l’UE 38 .

Dans ce contexte, les mesures suivantes devraient être prises pour assurer la mise en œuvre effective de cet élément constitutif:

États membres

Législation

üLes États membres devraient revoir leurs cadres réglementaires nationaux et les adapter, le cas échéant, pour garantir l’application effective des nouveaux droits et garanties. Dans le contexte du réexamen de leurs cadres réglementaires nationaux, les États membres devront envisager des ajustements afin de garantir l’application effective du nouveau droit dont disposent les demandeurs de bénéficier de conseils juridiques gratuits au cours de toutes les procédures (dans le cadre du champ d’application et des conditions du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration et du règlement sur les procédures d’asile), y compris la procédure à la frontière et la procédure de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile. Si l’État membre fournit déjà une assistance juridique et une représentation juridique gratuites également pendant la phase administrative pour toutes les procédures, il n’a pas besoin d’adapter ses systèmes.

Les États membres devront veiller à ce que le cadre juridique national prévoie des mesures de substitution à la rétention, des garanties appropriées en matière de protection de l’enfance, y compris des dispositions visant à garantir l’application effective de la nouvelle évaluation pluridisciplinaire visant à déterminer l’âge, ainsi que des garanties renforcées en matière de représentation et de tutelle pour les mineurs non accompagnés.

üLes États membres devront fournir le cadre juridique d’un mécanisme de contrôle indépendant des droits fondamentaux pour le filtrage et la procédure à la frontière, conformément aux exigences énoncées dans le règlement sur le filtrage et le règlement sur les procédures d’asile. Si les États membres disposent déjà d’un mécanisme de contrôle du respect des droits fondamentaux, le cadre juridique doit garantir son indépendance ainsi que la portée, les tâches et les compétences prévues par le règlement sur le filtrage et le règlement sur les procédures d’asile. Les États membres doivent par ailleurs adopter des dispositions pertinentes en droit national pour enquêter sur les allégations de non-respect des droits fondamentaux dans le cadre du filtrage et veiller, le cas échéant, à la possibilité de saisir la justice en vue de l’ouverture de procédures civiles ou pénales en cas de manquement au respect ou à l’application des droits fondamentaux.

Organisation et processus administratifs

üLes États membres devront mettre au point des supports d’information et veiller à ce que les demandeurs puissent comprendre leurs droits et obligations en temps utile tout au long des procédures et pendant l’accueil. Dans ce contexte, les États membres devraient revoir ou, si nécessaire, établir des flux de travail et des procédures permettant de fournir des informations correctement. La communication d’informations doit être adaptée aux spécificités du profil du demandeur, comme les vulnérabilités, ainsi que les besoins en matière de procédure et d’accueil (par exemple, si le demandeur présente un handicap spécifique ou s’il s’agit d’un enfant ou d’une victime de la traite des êtres humains ou de violence) et expliquer, en termes simples, les droits et obligations des demandeurs. Les flux de travail devraient comprendre la confirmation des informations reçues.

üLes États membres devront revoir et adapter les pratiques existantes et les procédures opérationnelles normalisées nécessaires à la détection précoce et au suivi des besoins particuliers en matière de procédure ou d’accueil afin de respecter les nouveaux délais (autrement dit, l’évaluation des besoins particuliers en matière d’accueil et des besoins procéduraux particuliers doit être réalisée dans un délai de 30 jours à compter de l’introduction d’une demande).

Dans ce contexte, les États membres devront également veiller à ce que les procédures administratives nécessaires (par exemple, des flux d’information appropriés entre les autorités compétentes) soient en place pour ne pas appliquer ou cesser d’appliquer la procédure à la frontière aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière de procédure et d’accueil qui ne peuvent être pris en charge dans le cadre de la procédure à la frontière, y compris lorsque des raisons de santé le justifient.

Dans le cas des familles avec enfants, les procédures administratives devront également tenir compte de l’obligation de ne pas accorder la priorité aux familles avec enfants dans les cas prévus par le règlement sur les procédures d’asile (à moins qu’il existe des motifs sérieux de considérer qu’elles constituent un danger pour la sécurité nationale et l’ordre public d’un État membre).

üLes États membres devraient élaborer des instructions ou des protocoles spécifiques pour évaluer les mesures de substitution à la rétention afin de veiller à ce que la rétention ne soit pas utilisée automatiquement, notamment en procédant dûment à des évaluations individuelles et en mettant en œuvre des mesures de substitution efficaces à la rétention. Les États membres devront prendre les mesures juridiques et organisationnelles nécessaires pour garantir le respect des nouveaux délais concernant le contrôle juridictionnel des décisions de rétention (au plus tard 15 jours ou, dans des situations exceptionnelles, au plus tard 21 jours après le début du placement en rétention).

La règle générale veut que les enfants ne soient pas placés en rétention. Ainsi, au moment d’élaborer des instructions ou des protocoles spécifiques en matière de rétention, les États membres doivent s’assurer que les enfants ne sont placés en rétention que dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cela est strictement nécessaire, à titre de mesure de dernier ressort et pour une durée la plus brève possible, après qu’il a été établi que des mesures alternatives moins coercitives ne peuvent pas être appliquées efficacement et après qu’il a été estimé que le placement en rétention est dans leur intérêt supérieur.

üLes États membres devront réexaminer les procédures existantes ou en élaborer de nouvelles afin de garantir l’accès à des conseils juridiques gratuits (si ces conseils juridiques gratuits ne sont pas déjà fournis par l’État membre) conformément aux conditions d’accès prévues par le règlement sur les procédures d’asile et le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration. Si l’État membre fournit déjà une assistance juridique et une représentation juridique gratuites pendant la phase administrative pour toutes les procédures, il n’a pas besoin d’adapter ses systèmes.

üLes États membres devraient réexaminer ou mettre en place des flux de travail, des protocoles et des processus pour garantir que l’intérêt supérieur de l’enfant est examiné à titre individuel et que la priorité lui est donnée à toutes les étapes de la procédure, en tenant compte de la recommandation de la Commission relative à des mesures spécifiques pour la protection des enfants migrants 39 ; notamment, garantir un système intégré de gestion des dossiers en synergie avec les services nationaux de protection de l’enfance, des organisations internationales et des organisations de la société civile, en particulier dans les processus de soutien opérationnel et de suivi; veiller à ce que toutes les procédures et tous les régimes d’accueil pertinents soient adaptés de manière à tenir compte en priorité de l’âge, des besoins et des vulnérabilités des enfants.

üLes États membres devront réexaminer et adapter les procédures opérationnelles normalisées relatives à l’évaluation de l’âge afin d’appliquer la nouvelle évaluation pluridisciplinaire de l’âge. Le guide pratique d’EASO sur l’évaluation de l’âge 40 peut fournir des éléments utiles à l’élaboration de telles procédures.

üLes États membres devront également veiller à ce que les procédures administratives nécessaires soient en place pour exclure les mineurs non accompagnés de la procédure à la frontière (à moins qu’il n’existe des motifs sérieux de considérer qu’ils constituent un danger pour la sécurité nationale et l’ordre public d’un État membre.).

üLes États membres devront réexaminer leurs systèmes de désignation des représentants des mineurs non accompagnés ainsi que les flux de travail et les procédures de détection précoce et d’évaluation de leurs besoins, en tenant compte des nouvelles exigences en matière de qualité et de contrôle des représentants et des nouveaux délais. Ils devraient également réexaminer leurs systèmes de désignation des tuteurs, afin de garantir le respect des nouvelles exigences du règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile (expertise nécessaire, règles de confidentialité, vérification des antécédents judiciaires) et les nouvelles exigences en matière de supervision et de suivi. Ils devront également mettre en place (si ce n’est déjà fait) les procédures et les structures administratives nécessaires pour que les mineurs non accompagnés puissent déposer plainte contre leur tuteur désigné.

Capacités (ressources humaines, infrastructures et équipements)

üLes États membres devront garantir des capacités suffisantes pour détecter les besoins particuliers des demandeurs et pouvoir répondre à ces besoins spécifiques à toutes les étapes de la procédure et lors de l’accueil. En ce qui concerne les infrastructures, les États membres doivent disposer d’un logement suffisant adapté aux besoins particuliers des demandeurs. Ils doivent également disposer d’un personnel en nombre suffisant et dûment formé, notamment des travailleurs sociaux, des interprètes, du personnel médical, des agents chargés de la protection de l’enfance, etc.

Lorsque des familles avec enfants (ou un mineur non accompagné) font l’objet de la procédure à la frontière, les États membres doivent veiller à ce que les centres d’accueil soient adaptés à leurs besoins après avoir évalué l’intérêt supérieur de l’enfant et à ce que les familles bénéficient d’un niveau de vie adéquat pour le développement physique, mental, spirituel, moral et social du mineur, dans le plein respect des exigences de la directive de refonte relative aux conditions d’accueil.

üLes États membres devraient disposer de capacités suffisantes pour mettre en œuvre des mesures de substitution à la rétention et maximiser leur efficacité.

üLes États membres devront mettre en place des capacités de conseils juridiques gratuits dans toutes les procédures, directement ou au moyen d’accords de services avec des tiers qualifiés. C’est également l’occasion de déceler et de combler les éventuelles lacunes relatives aux capacités en matière d’assistance juridique et de représentation juridique gratuites au stade du recours.

üLes États membres devront s’assurer qu’ils disposent de capacités suffisantes pour assurer toutes les mesures de protection en faveur des enfants, y compris les mineurs non accompagnés. Compte tenu de l’augmentation significative du nombre de mesures de protection dans tous les instruments constituant le pacte, les États membres devraient revoir attentivement les capacités existantes et envisager sérieusement de renforcer leurs services nationaux de protection de l’enfance. Un personnel en nombre suffisant et dûment formé doit être disponible tout au long du processus pour procéder aux évaluations de l’intérêt supérieur de l’enfant et assurer un suivi, en veillant aux mécanismes de protection des enfants et à fournir un soutien multidisciplinaire tout au long du processus.

üLes États membres devront disposer de capacités suffisantes pour faire en sorte que tous les enfants demandeurs aient accès à l’éducation dans un délai de deux mois à compter de l’introduction de la demande d’asile. Les centres et infrastructures d’accueil pourraient devoir être adaptés en conséquence.

üLes États membres devront veiller à ce qu’un nombre suffisant de professionnels qualifiés soient disponibles pour la nature pluridisciplinaire de l’évaluation de l’âge (notamment des pédiatres, des psychologues, des travailleurs sociaux, etc.). Le guide pratique d’EASO sur l’évaluation de l’âge susmentionné peut fournir des éléments utiles pour déterminer les besoins en personnel.

üLes États membres devront veiller à ce que des représentants qualifiés en nombre suffisant pour les mineurs non accompagnés puissent être désignés dans le respect des nouveaux délais (dès que possible et dans un délai de 15 jours suivant la présentation de la demande) et dans le respect du ratio maximal (un représentant pour 30 mineurs non accompagnés) 41 . Les États membres devront également garantir un nombre suffisant de tuteurs de longue durée pour les mineurs non accompagnés qui deviennent bénéficiaires d’une protection internationale et s’assurer que ces tuteurs représentent un nombre proportionné et limité de mineurs non accompagnés. Afin de respecter les nouvelles obligations en matière de représentation et de tutelle, les États membres devraient procéder à une évaluation approfondie de leurs capacités et des lacunes actuelles. Des services pour les mineurs non accompagnés qui approchent l’âge adulte doivent être mis en place afin d’assurer un soutien et des services continus, de préparer la transition depuis le régime d’accueil et de contribuer aux mesures d’intégration précoce.

üLes États membres devront veiller à ce que le mécanisme indépendant de contrôle du respect des droits fondamentaux dispose de capacités suffisantes et de moyens financiers appropriés pour s’acquitter de ses tâches, y compris en prévoyant les partenariats pertinents, un personnel qualifié en nombre suffisant, des arrangements administratifs et des frais de fonctionnement et en garantissant leur prise en compte. Ils devront également entretenir des liens étroits avec les organisations internationales et les organisations de la société civile dans ce processus continu.

Commission

üLa Commission apportera son soutien plein et entier (y compris un soutien financier) à la mise en œuvre de cet élément constitutif, notamment en assurant des échanges adéquats dans le cadre de ses réunions d’experts et en contribuant à coordonner et à recenser les bonnes pratiques au sein des réseaux concernés, notamment le réseau de l’UE sur les droits de l’enfant, les réunions des coordinateurs de la garantie européenne pour l’enfance ou le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

La Commission organisera une réunion spécifique du groupe d’experts sur les enfants migrants, qui rassemblera des représentants des différentes administrations nationales afin de discuter des dispositions relatives aux enfants figurant dans l’ensemble des instruments du pacte.

Agences de l’UE

Obligation juridique

üL’AUEA fournira des orientations sur les mesures de substitution à la rétention et un modèle pour la communication d’informations.

üL’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) fournira des orientations sur le contrôle du respect des droits fondamentaux. Ces travaux ont déjà commencé et seront communiqués aux États membres en 2024.

Soutien pratique 

üL’AUEA reverra son guide sur la vulnérabilité: normes et indicateurs afin de tenir compte de la nouvelle législation et de mettre à jour les modules de formation relatifs à la vulnérabilité et à la protection des mineurs.

üL’AUEA apportera un soutien opérationnel en matière de conseils juridiques à la demande des États membres.

üLa FRA mettra à jour ses orientations sur les mineurs/la tutelle.

Le pacte réaffirme la volonté de l’UE de renforcer des voies d’accès sûres et légales pour les personnes ayant besoin d’une protection. Afin de proposer une alternative viable aux voyages irréguliers et dangereux et de renforcer les partenariats avec les pays tiers qui accueillent de grandes populations de réfugiés, l’UE continuera de concourir à la satisfaction des besoins mondiaux en matière de réinstallation, qui sont en augmentation, et d’améliorer la qualité des processus de réinstallation et d’admission humanitaire.

En outre, les efforts déployés par les États membres en faveur de l’intégration et de l’inclusion des migrants demeurent indispensables pour que la politique de migration et d’asile fonctionne. Ces efforts constituent également un investissement dans la cohésion à long terme de nos sociétés et dans notre bien-être économique. Le soutien à l’intégration est le plus efficace lorsqu’il commence à un stade précoce. La collaboration avec les partenaires sociaux et économiques s’est souvent révélée déterminante pour faire progresser l’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale sur le marché du travail. La simplification et l’accélération de la reconnaissance des qualifications et de la validation des compétences des ressortissants de pays tiers par les États membres, comme l’a recommandé la Commission en novembre 2023 42 , faciliteraient leur intégration.

Le règlement établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et l’admission humanitaire (ci-après le «règlement sur la réinstallation») s’appuie sur l’expertise que les États membres de l’UE ont acquise au cours de la mise en œuvre de six programmes ad hoc de réinstallation et d’admission humanitaire financés par l’UE. Il confère un caractère plus permanent aux travaux de l’UE sur les voies sûres et légales d’accès à la protection, tout en respectant pleinement le caractère volontaire des efforts déployés par les États membres.

Le règlement sur la réinstallation prévoit une approche harmonisée en ce qui concerne l’admission des personnes ayant besoin d’une protection, y compris des critères d’admissibilité communs et des motifs de refus d’admission communs, et vise à favoriser la convergence quant au statut de protection. En outre, le nouveau plan de l’Union pour la réinstallation et l’admission humanitaire fournira des précisions sur le nombre de personnes ayant besoin d’une protection qu’il faut admettre et sur les priorités géographiques concernant ces admissions, sur une période de deux ans, ce qui renforcera la prévisibilité et la fiabilité du processus.

Le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile harmonise et clarifie davantage les droits des bénéficiaires d’une protection internationale, donnant ainsi aux États membres de nouvelles possibilités d’optimiser et de promouvoir l’intégration. L’accès effectif et rapide à ces droits est d’une importance capitale pour éviter de surcharger les régimes d’accueil au détriment des demandeurs (voir l’élément constitutif 3). Il est également important que les règles en matière de responsabilité fonctionnent (voir l’élément constitutif 6) afin de garantir la mise en œuvre des transferts au titre du règlement Dublin.

L’autonomie précoce des bénéficiaires est un facteur important pour donner de meilleurs résultats en matière d’intégration globale, tant pour les bénéficiaires que pour les communautés dans lesquelles ils vivent, ce qui réduit la charge financière pesant sur les États membres. Le pacte devrait être l’occasion pour les États membres de recenser et de combler les éventuelles lacunes de leurs stratégies d’intégration et de garantir l’octroi effectif de droits aux bénéficiaires d’une protection internationale, en vue également de mettre en œuvre les objectifs et les recommandations énoncés dans le plan d’action sur l’intégration et l’inclusion pour la période 2021-2027. Outre le soutien à l’intégration sur le marché du travail, il est fondamental, dans ce cadre, de garantir l’accès à l’éducation et à la formation, à l’apprentissage des langues, aux soins de santé et au logement.

Le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile offre également la possibilité de lutter contre les mouvements non autorisés de bénéficiaires d’une protection internationale entre les États membres. Les nouvelles règles prévoient que, si un bénéficiaire se trouve dans un État membre autre que celui qui lui a accordé une protection alors qu’il n’a pas le droit d’y séjourner ou d’y résider, le calcul de la durée de résidence de 5 ans requise pour pouvoir prétendre au statut de résident de longue durée recommencera à courir du début.

Dans ce contexte, les mesures suivantes devraient être prises pour assurer la mise en œuvre effective de cet élément constitutif:

en ce qui concerne le règlement établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et l’admission humanitaire:

États membres

Législation

üLes États membres devraient revoir leurs cadres réglementaires nationaux et les adapter, le cas échéant, pour garantir une application effective du règlement sur la réinstallation.

Organisation et processus administratifs

üLes États membres devront désigner un point de contact national pour la mise en œuvre du plan de l’Union pour la réinstallation et l’admission humanitaire.

üLes États membres devraient revoir et adapter les procédures et pratiques nationales et adapter ou mettre en place des flux de travail afin de respecter les obligations énoncées dans le règlement, notamment en ce qui concerne la procédure d’admission, ainsi que l’évaluation des critères d’admissibilité et des motifs de refus d’admission.

Capacités (ressources humaines, infrastructures et équipements)

üChaque État membre devrait prévoir un personnel qualifié en nombre suffisant pour mettre en œuvre les obligations énoncées dans le règlement, en particulier la procédure d’admission.

Commission

Obligations légales

üLa Commission convoquera le haut-comité pour la réinstallation et l’admission humanitaire, qui examinera la mise en œuvre du règlement sur la réinstallation et conseillera la Commission en la matière. Le haut-comité apportera également une direction stratégique afin de déterminer les priorités géographiques à partir desquelles les admissions devraient avoir lieu.

üLa Commission proposera le plan biennal de l’Union pour la réinstallation et l’admission humanitaire, sur la base des résultats des discussions du haut-comité et des projections du HCR concernant les besoins mondiaux en matière de réinstallation. Le plan comportera des indications sur les contributions volontaires des États membres conformément au règlement, ainsi qu’une indication des régions à partir desquelles l’admission devrait avoir lieu. Ce plan de l’Union sera adopté par le Conseil sous la forme d’un acte d’exécution.

Soutien pratique

üLe groupe d’experts de la Commission sur la réinstallation et le réseau de l’AUEA sur la réinstallation et l’admission humanitaire offriront la possibilité de partager des bonnes pratiques, de favoriser le renforcement des capacités et de promouvoir les échanges opérationnels entre les États membres et les autres parties prenantes concernées, y compris les organisations internationales et la société civile.

Agences de l’UE

üL’AUEA jouera un rôle déterminant en apportant un soutien opérationnel aux États membres dans la mise en œuvre du cadre de l’Union pour la réinstallation et l’admission humanitaire.

En ce qui concerne le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile:

États membres

Législation

üLes États membres devraient revoir et adapter, le cas échéant, leurs cadres réglementaires afin de garantir que les nouveaux éléments du règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile puissent être appliqués avec efficacité au niveau national, notamment en ce qui concerne les titres de séjour et les documents de voyage, la libre circulation des bénéficiaires d’une protection internationale, l’accès à l’éducation pour les adultes 43 , l’égalité de traitement en matière d’emploi, la liberté d’association et d’affiliation et les possibilités de formation liées à l’emploi pour les adultes, la validation des compétences, les «prestations essentielles» ou la subordination éventuelle de certaines prestations d’assistance sociale à la participation effective à des mesures d’intégration.

Organisation et processus administratifs

üLes États membres devront désigner un point de contact national pour la mise en œuvre du règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile.

üLes États membres devraient revoir et adapter les procédures nationales si nécessaire, notamment pour se conformer à l’obligation de délivrer des titres de séjour et des documents de voyage dans les nouveaux délais (les titres de séjour doivent être délivrés dans un délai de 90 jours à compter de la notification de la décision d’octroi d’une protection internationale) et respecter les formats et les normes uniformes de l’UE 44 . Les documents de voyage doivent avoir une durée de validité de plus d’un an. Les États membres devraient revoir et adapter, si nécessaire, les frais de délivrance des titres de séjour, ceux-ci devant être gratuits ou ne pas dépasser les frais liés aux documents d’identité des ressortissants nationaux. Ils devront également prendre les mesures administratives («mesures provisoires») nécessaires pour garantir aux bénéficiaires l’accès à leurs droits si le titre de séjour n’est pas délivré dans un délai de 15 jours à compter de la décision d’octroi d’une protection internationale. Ils devraient également prendre les mesures nécessaires pour maintenir l’unité familiale lorsqu’ils délivrent des titres de séjour.

üLes États membres devraient revoir et adapter, si nécessaire, les procédures de détection des mouvements non autorisés des bénéficiaires d’une protection internationale et doivent veiller à ce que la durée de résidence requise pour pouvoir prétendre au statut de résident de longue durée recommence à courir du début si nécessaire.

üLes États membres devraient revoir/établir les flux de travail en vue d’un accès en temps utile aux mesures d’intégration précoce et au soutien à la transition pour les demandeurs d’une protection internationale une fois que la protection leur est accordée.

üLes États membres devraient revoir et, si nécessaire, mettre à jour ou mettre en place les procédures requises pour garantir la reconnaissance des qualifications et des résultats de la formation et de l’expérience antérieurs («validation des compétences») des bénéficiaires d’une protection internationale. Les États membres sont encouragés à tirer pleinement parti des mesures prévues dans la recommandation de la Commission sur la reconnaissance des qualifications des ressortissants de pays tiers 45 . Si l’accès à certaines prestations d’assistance sociale est subordonné à la participation effective à des mesures d’intégration, les États membres devront également prendre les mesures administratives nécessaires pour que ces mesures d’intégration soient accessibles et gratuites (à moins que le bénéficiaire ne dispose de moyens suffisants).

üLes États membres devront fournir les informations figurant à l’annexe I du règlement.

Capacités (ressources humaines, infrastructures et équipements)

üLes États membres devraient garantir la capacité d’élaborer et de diffuser aux bénéficiaires d’une protection internationale des supports de communication et d’information adaptés sur leurs droits et leurs obligations, conformément à l’annexe 1 du règlement, y compris des informations sur les conséquences du non-respect des obligations.

üLes États membres devraient garantir un personnel et des équipements en nombre suffisant pour délivrer les titres de séjour et les documents de voyage dans les nouveaux délais (titres de séjour dans un délai de 90 jours à compter de la notification de la décision d’octroi d’une protection internationale) et dans le respect des nouvelles normes. Les États membres devraient également garantir des capacités suffisantes (personnel, équipement) pour prendre des mesures provisoires (par exemple, des titres de séjour temporaires) afin de garantir l’accès aux droits si les titres de séjour ne sont pas délivrés dans un délai de 15 jours à compter de la décision d’octroi d’une protection internationale.

üLes États membres devront revoir et adapter les capacités en fonction des besoins afin de garantir aux bénéficiaires d’une protection internationale un accès effectif à leurs droits, comme le prévoit le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile. En ce sens, les États membres devront disposer de capacités suffisantes pour offrir aux adultes un accès effectif au marché du travail, l’égalité de traitement en matière d’emploi, la liberté d’association et d’affiliation et les possibilités de formation liées à l’emploi pour les adultes, la sécurité sociale et l’assistance sociale (les «prestations essentielles» minimales 46 ), les soins de santé, les mesures d’intégration, l’éducation et la formation des enfants et des adultes, la reconnaissance des qualifications et la validation des compétences ainsi que l’accès au logement, en s’appuyant sur les efforts déployés lors de la mise en œuvre de la directive de refonte relative aux conditions d’accueil.

Les États membres sont invités à suivre une approche multipartite, y compris par la coopération avec les partenaires sociaux et économiques, les organisations internationales et de la société civile, en particulier les organisations dirigées par des migrants, et les collectivités locales et régionales.

üLes États membres devront veiller à ce que les autorités et les organisations qui appliquent le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile aient reçu la formation nécessaire et à ce qu’elles soient tenues de respecter le principe de confidentialité en ce qui concerne les informations à caractère personnel obtenues dans l’exécution de leurs missions (ce qui doit être prévu par le droit national).

Commission/agences de l’UE

üLa Commission organisera, en coopération avec l’AUEA, une série de réunions de groupes d’experts de la Commission afin de faciliter l’application correcte des nouvelles dispositions (notamment en clarifiant la signification des nouvelles dispositions). La Commission s’efforcera d’organiser des réunions conjointes d’experts entre le comité de contact pour les conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile et le comité de contact pour l’accueil afin de favoriser les synergies avec les mesures d’intégration précoce prévues dans la directive de refonte relative aux conditions d’accueil ainsi que les mesures d’intégration et les droits inclus dans le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile.

üL’AUEA élaborera des brochures et des supports d’information adaptés, ainsi que des lignes directrices à l’appui de l’application des nouvelles règles.

3Soutien opérationnel et financier pour la mise en œuvre du pacte

3.1Soutien opérationnel

Les États membres peuvent compter sur le soutien de la Commission et des agences de l’UE pour élaborer et mettre en œuvre leur plan national de mise en œuvre.

Afin de fournir un soutien et une assistance individuels, la Commission a noué un dialogue bilatéral avec chaque État membre. Au printemps 2024, les services de la Commission ont mis en place une équipe nationale pluridisciplinaire pour chaque État membre et chaque pays associé à l’espace Schengen afin de soutenir l’évaluation de leurs besoins nationaux et de dialoguer avec les autorités nationales compétentes. Chaque équipe est dirigée par un membre de l’encadrement supérieur de la Commission, assisté d’un point de contact technique et d’experts dans chacun des domaines d’action concernés. Les équipes comprennent également des représentants des agences de l’UE concernées. La Commission a déjà entamé le processus d’évaluation des besoins pour chaque État membre. Cette évaluation vise à faciliter l’élaboration des plans nationaux de mise en œuvre.

Les agences de l’UE fourniront principalement un soutien horizontal, sous la forme de formations, d’outils et d’orientations à la disposition de tous les États membres, complété par un soutien opérationnel direct aux États membres afin de combler les lacunes temporaires en matière de capacités et de soutenir le renforcement des capacités nationales à plus long terme.

L’AUEA apporte actuellement un soutien opérationnel à 12 États membres. L’Agence a également reçu des ressources humaines et financières supplémentaires afin de se préparer à l’entrée en application du pacte.

Frontex apportera son aide dans le domaine de la formation liée au filtrage et mettra des experts/équipes à la disposition des États membres pour la réalisation du filtrage. Frontex fournit également un soutien important en ce qui concerne la gestion des frontières, les retours, la collecte de données et leur analyse.

L’eu-LISA établira une nouvelle base de données Eurodac et aidera les États membres à mettre en place les composantes nationales nécessaires pour s’y connecter.

En outre, lorsque les États membres recensent des besoins communs en matière de marchés publics lors de l’élaboration de leurs plans nationaux de mise en œuvre, il convient de prendre en considération les avantages potentiels des procédures communes de passation de marchés, par exemple par l’intermédiaire de l’AUEA ou de l’eu-LISA, en termes de calendrier ou d’économies d’échelle.

3.2Planification financière et soutien financier

Le calcul du coût de la mise en œuvre au niveau national est fondamental pour permettre une budgétisation adéquate des plans nationaux de mise en œuvre, qui est elle-même indispensable à la réussite de la mise en œuvre.

Outre les financements provenant des budgets nationaux, les États membres pourront s’appuyer sur les ressources existantes et nouvellement disponibles provenant du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) 47 et de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) 48 , ainsi que sur d’autres ressources disponibles de l’UE, notamment les fonds de la politique de cohésion, comme sources de financement possibles pour couvrir les coûts déterminés.

L’examen à mi-parcours des programmes nationaux au titre des règlements FAMI et IGFV, ainsi que la révision du cadre financier pluriannuel 2021-2027, fournissent des ressources supplémentaires pour la période 2025-2027.

L’examen à mi-parcours des programmes nationaux sera l’occasion d’allouer plus de 1 milliard d’EUR au FAMI et 600 millions d’EUR à l’IGFV. Cette allocation sera basée sur la clé de répartition prévue dans la législation.

La révision du CFP pour la période 2021-2027 s’est traduite par une augmentation totale de 2 milliards d’EUR pour la gestion de la migration et des frontières. Ce montant est réparti de la façon suivante: 810 millions d’EUR pour le FAMI, 1 milliard d’EUR pour l’IGFV et 190 millions d’EUR pour l’AUEA. Ces ressources supplémentaires pour le FAMI et l’IGFV seront ajoutées au mécanisme thématique de ces fonds et allouées sur la base des besoins des différents États membres.

La Commission travaille déjà, en étroite coopération avec les États membres, à créer des liens efficaces entre la prochaine reprogrammation et le processus d’élaboration des plans communs et nationaux de mise en œuvre, de manière à ce que les lacunes recensées puissent être comblées et que les mesures opérationnelles pertinentes soient prises dans le cadre des programmes nationaux. Pour les années à venir, le prochain CFP sera le moment clé pour garantir une utilisation cohérente et efficace du financement de l’UE pour les priorités de l’UE, y compris le soutien aux États membres pour remédier aux lacunes et aux besoins recensés dans le domaine de l’asile et de la gestion des frontières.

Les ressources supplémentaires provenant de l’examen à mi-parcours des programmes et de la révision du CFP ne couvriront pas la totalité des besoins prévus. Il sera donc nécessaire de définir des priorités et de concentrer les financements nationaux et européens disponibles sur les besoins les plus urgents et les plus importants en ressources, notamment des actions en vue de mettre en place la capacité adéquate pour mener la procédure à la frontière, fournir des conseils juridiques et renforcer les régimes d’asile et d’accueil des États membres 49 .

En outre, les États membres peuvent, par exemple, soutenir la mise en œuvre du pacte au moyen de fonds de la politique de cohésion, qui ont déjà joué un rôle déterminant dans la mise en œuvre de la protection temporaire des personnes fuyant la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine. En effet, dans ses conclusions de février 2024, le Conseil européen a rappelé le potentiel des fonds de la politique de cohésion pour répondre aux besoins liés à la migration 50 .

Il convient par conséquent de créer des synergies entre le FAMI, qui soutient les mesures en faveur de l’arrivée et de l’accueil, et les Fonds de la politique de cohésion, à savoir le Fonds social européen (FSE+) et le Fonds européen de développement régional (FEDER), qui soutiennent l’intégration et l’inclusion à long terme des personnes issues de l’immigration. Ces complémentarités sont décrites plus en détail dans la boîte à outils 2021 sur l’utilisation des fonds de l’UE pour l’intégration des populations issues de l’immigration pour la période de programmation 2021-2027 51 .

Les États membres peuvent également bénéficier d’un soutien au titre de l’instrument d’appui technique, dans le cadre duquel la Commission lancera un appel spécifique pour aider les États membres à élaborer leurs plans nationaux de mise en œuvre. En outre, l’instrument d’appui technique a défini le soutien aux États membres pour la mise en œuvre du pacte comme une initiative phare pour 2025. Le soutien au titre de l’instrument d’appui technique peut prendre la forme de conseils stratégiques ou techniques, d’études pour évaluer les besoins ou les options de réforme dans des domaines spécifiques, de formations ou de missions nationales effectuées par des experts. Il pourrait servir à appuyer l’application opérationnelle des plans nationaux de mise en œuvre, notamment les réformes nécessaires au titre du pacte, et contribuer à faciliter l’utilisation des fonds pertinents de l’UE.

Dans le cadre des échanges bilatéraux entre l’équipe nationale pluridisciplinaire mise en place par la Commission et les États membres en vue de l’élaboration de leurs plans nationaux de mise en œuvre, les États membres seront invités à réfléchir à la meilleure manière d’associer ressources nationales et autres ressources de l’Union pour supporter les coûts de mise en œuvre du pacte.

4Dimension extérieure de la migration

Le pacte sur la migration et l’asile reflète une approche de la gestion de la migration pangouvernementale et axée sur l’ensemble de la route, visant à assurer la cohérence et l’efficacité des actions et mesures prises par l’Union et ses États membres sur les plans interne et externe.

L’UE a adopté une double approche, en accompagnant les travaux législatifs au niveau de l’UE d’activités opérationnelles avec les États membres et les partenaires. Les actions relatives à la dimension extérieure de la migration ne sont pas liées aux éléments constitutifs spécifiques du plan commun de mise en œuvre. Une coopération étroite de l’UE avec les pays tiers partenaires d’origine et de transit, dont certains accueillent de grandes communautés de migrants et de réfugiés, sera toutefois importante pour la durabilité du pacte.

L’UE a élaboré quatre plans d’action de l’UE qui suivent une approche axée sur l’ensemble de la route afin de traiter les principales routes migratoires vers l’UE (Balkans occidentaux, Méditerranée centrale, Atlantique/Méditerranée occidentale et Méditerranée orientale). Ces plans d’action ouvrent la voie à des mesures opérationnelles collectives visant à renforcer la coopération avec les pays partenaires situés le long des routes migratoires et à renforcer les garanties pour les personnes en déplacement.

Étant donné que les travaux sont en bonne voie et que des résultats solides sont obtenus, les plans d’action peuvent mettre l’accent sur les activités de l’UE et des États membres qui complètent la mise en œuvre du pacte, en augmentant l’impact des ressources de l’UE et des États membres et en ciblant les actions de sensibilisation auprès des pays tiers. Ces plans d’action bénéficient de la boîte à outils déjà déployée pour renforcer la coopération avec les pays tiers en matière de migration.

4.1La migration dans le cadre de l’approche globale et stratégique avec les pays partenaires

La Commission collabore avec les États membres dans le cadre d’une approche «Équipe Europe» afin d’approfondir des partenariats globaux fondés sur des intérêts mutuels, dont la migration fait souvent partie. Des partenariats sur mesure qui tiennent compte d’objectifs communs tels que la stabilité et la sécurité; le développement économique et les réformes; l’investissement, le commerce et l’emploi; l’énergie; les transitions écologique et numérique; et les contacts interpersonnels peuvent renforcer la confiance et une vision stratégique commune.

Cette approche a également permis d’intensifier les activités opérationnelles avec les partenaires, couvrant l’ensemble de la coopération en matière de migration et de déplacement, en s’attaquant aux causes profondes, à la protection des réfugiés et des migrants vulnérables et aux défis connexes, en renforçant la gestion des frontières, en prévenant les départs irréguliers et en luttant contre la traite des êtres humains ou le trafic de migrants, en intensifiant les retours, la réadmission et la réintégration et en créant des voies légales d’accès. Il existe désormais une volonté claire d’établir des partenariats plus approfondis avec des pays tiers clés qui placeront la coopération en matière de migration sur le même plan que d’autres questions communes majeures. Cette approche a été adoptée, par exemple, avec la Tunisie, la Mauritanie et l’Égypte dans le cadre de partenariats globaux et stratégiques. Dans tous ses partenariats, l’UE affirme avec constance l’importance du respect des droits fondamentaux et du droit international 52 .

Afin de compléter les efforts déployés au niveau de l’UE et d’offrir une dimension supplémentaire importante à ces partenariats stratégiques et globaux, les États membres sont encouragés à planifier des actions susceptibles de renforcer l’engagement de l’Équipe Europe avec les principaux pays tiers, en s’appuyant sur leur expérience et leurs relations privilégiées. Ces actions peuvent se concentrer sur l’ensemble des activités liées à la migration, y compris le soutien au renforcement des capacités et à l’équipement, et soutenir les partenaires dans leurs propres activités en matière de protection des réfugiés, d’asile et de retour. Réunir ces efforts dans le cadre d’initiatives spécifiques de l’Équipe Europe en matière de migration peut avoir un fort impact collectif. À cet égard, il importe de poursuivre la coordination des mesures nationales par l’intermédiaire des structures de gouvernance de l’UE, notamment au sein du Conseil.

Afin de soutenir la dimension extérieure du pacte, l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) 53 dépasse actuellement l’objectif indicatif de dépenses de 10 % pour les actions liées à la migration et aux déplacements forcés au cours de la période 2021-27. Le soutien à la coopération en matière de migration est également un thème de travail majeur dans le cadre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP).

Dans le cadre de l’examen à mi-parcours du CFP 2021-2027, afin de permettre à l’Union d’apporter le soutien nécessaire dans un contexte de tensions géopolitiques extraordinaires, les priorités de la rubrique 6 «Le voisinage et le monde» du CFP, comme les défis migratoires et extérieurs, ont bénéficié de 7,6 milliards d’EUR de plus. Ce financement contribuera à maintenir une coopération efficace en matière de migration avec les pays tiers, notamment le soutien aux réfugiés syriens en Turquie (2 milliards d’EUR) et dans la région au sens large (1,6 milliard d’EUR), ainsi que la poursuite des actions précédemment entreprises par l’intermédiaire du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique. Il contribuera également à soutenir les Balkans occidentaux, le voisinage méridional et l’Afrique, notamment par des partenariats et un financement pour les routes migratoires.

Le développement socio-économique et la création d’emplois durables, qui permettent de réduire la pression sur les causes profondes de la migration irrégulière dans les pays d’origine et de transit, sont soutenus, par exemple, par des projets relevant de la stratégie «Global Gateway».

Les actions menées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci et financées au titre du mécanisme de solidarité du pacte doivent être mises en œuvre par l’intermédiaire du FAMI dans le cadre de la législation pertinente et être cohérentes avec la politique extérieure de l’UE.

4.2Priorités d’action

Tout l’éventail des mesures de soutien aux pays tiers en matière de migration peut contribuer à compléter le pacte. Trois domaines revêtent toutefois une importance opérationnelle particulière: la lutte contre le trafic de migrants, l’efficacité du retour et de la réadmission, ainsi que les voies légales d’accès.

Lutte contre le trafic de migrants

La Commission et les États membres devraient continuer à travailler ensemble sur des mesures innovantes et durables visant à prévenir la migration irrégulière. La Commission s’appuiera sur l’alliance mondiale pour lutter contre le trafic de migrants et sur son appel à l’action.

Des réunions d’experts, des appels à propositions pour de nouveaux projets et actions de coopération avec des pays partenaires 54 et des organisations internationales, comme l’ONUDC, ont lieu, notamment en ce qui concerne la lutte contre la dimension numérique du trafic de migrants. Un suivi au niveau politique a déjà eu lieu à Copenhague avec la conférence sur les partenariats en matière de migration en mai 2024. La prochaine conférence internationale sur l’alliance mondiale est prévue pour novembre 2024 à Bruxelles.

Le démantèlement des groupes criminels qui se livrent au trafic de migrants forme un volet essentiel des actions de l’UE dans les pays partenaires. L’UE a apporté, et continuera d’apporter, un soutien important à nos partenaires des Balkans occidentaux, de la Turquie et du voisinage méridional. Il est nécessaire de poursuivre la collaboration avec les pays partenaires pour rendre opérationnels les partenariats opérationnels sur mesure de lutte contre le trafic de migrants 55 .

La prévention de la migration irrégulière au moyen d’actions visant l’amélioration de la gestion des frontières et le renforcement des capacités en matière de formation et d’équipement pour les pays partenaires joue un rôle capital dans la lutte contre le trafic de migrants et fait partie de l’appel à l’action lancé par l’alliance mondiale pour lutter contre le trafic de migrants. Il s’agit notamment de programmes financés par l’UE ainsi que d’une coopération renforcée avec Frontex dans les pays partenaires au moyen d’accords sur le statut et d’arrangements de travail.

Cette action opérationnelle visant à améliorer la capacité de l’UE à lutter contre le trafic de migrants devrait être complétée par une progression rapide des négociations concernant la proposition de la Commission de nouvelle directive relative à la lutte contre le trafic de migrants qui renforce les sanctions à l’encontre de ceux qui mettent des vies en péril en vue d’obtenir un gain financier, ainsi que la proposition de règlement visant à améliorer la coopération policière, qui permettrait à Europol de devenir un véritable pôle de lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains avec le centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants.

Retour, réadmission et réintégration durable

Pour que le pacte produise tous ses effets, une politique humaine et efficace en matière de retour et de réadmission est essentielle. Il doit être clair que les personnes qui n’ont pas le droit de séjourner dans l’UE seront renvoyées dans leur pays d’origine de façon sûre, durable et digne.

Le nouveau cadre législatif comblera certaines lacunes entre la procédure d’asile et la procédure de retour. Toutefois, une coopération efficace avec les pays tiers est également essentielle pour garantir le respect de l’obligation internationale de réadmission des ressortissants nationaux.

L’effet de levier de l’ensemble des politiques, instruments et outils pertinents de l’UE, notamment la diplomatie, le développement, le commerce et les visas, ainsi que les possibilités de migration légale, peut contribuer à encourager de manière stratégique une bonne coopération en matière de réadmission.

La politique des visas a fourni de nouveaux outils avec l’article 25 bis du code des visas. En vertu de cette disposition législative, la Commission évalue chaque année le niveau de coopération des pays tiers en matière de réadmission. Au cours des quatre dernières années, ce processus a joué un rôle essentiel pour recenser et relever les défis avec les pays tiers et renforcer le dialogue en vue d’améliorer la coopération en matière de réadmission. Des améliorations ont, par exemple, été apportées en coopération avec la Gambie, l’Iraq et le Bangladesh. Avant l’été, la Commission publiera le cinquième rapport d’évaluation et les propositions pertinentes de mesures en matière de visas.

Pour que la procédure à la frontière proposée dans le pacte fonctionne, il convient d’exploiter pleinement le potentiel de ce mécanisme pour renforcer la coopération en matière de réadmission avec les pays tiers dont le taux de reconnaissance des demandes d’asile de leurs ressortissants est inférieur ou égal à 20 %.

La Commission, Frontex et les États membres devraient également poursuivre le renforcement de leurs efforts combinés en matière de réintégration durable, en proposant des conseils sur mesure en matière de retour et un soutien à la réintégration aux personnes faisant l’objet d’un retour volontaire ou forcé (grâce à un financement de l’UE ou d’un État membre, en collaboration avec les agences des Nations unies et les ONG), ainsi qu’en aidant les partenaires à renforcer leurs capacités et en collaborant pour cibler l’aide afin qu’elle profite à la fois aux personnes faisant l’objet d’une décision de retour et aux communautés d’accueil.

Le Parlement et le Conseil devraient également achever rapidement la révision en cours du mécanisme de suspension de l’exemption de visa, qui devrait conduire à une surveillance accrue des pays exemptés de l’obligation de visa et à mieux lutter contre les éventuels abus en matière d’exemption de visa en rendant le mécanisme plus facile à déclencher et plus efficace dans son effet dissuasif.

Voies légales d’accès

La migration légale joue un rôle essentiel et complémentaire pour répondre aux besoins du marché du travail de l’UE 56 , mais aussi pour améliorer la gestion de la migration, favoriser la coopération avec les pays d’origine et de transit et, à terme, contribuer à la réduction de la migration irrégulière. Le développement de la coopération avec les pays tiers partenaires en matière de migration de main-d’œuvre, avec le soutien de règles communes de l’UE relatives à la migration légale et à d’autres voies d’accès pour les personnes ayant besoin d’une protection internationale, permet une approche équilibrée de la migration.

Les avantages ne se limitent pas à une bonne gestion de la migration, ils se traduisent également par des flux d’envois de fonds et le transfert de compétences et de connaissances vers les pays partenaires. Une politique active visant à tirer le meilleur parti de la migration de main-d’œuvre dans les États membres contribue grandement à remédier aux pénuries sur le marché du travail. Le renforcement de la gouvernance de la migration de main-d’œuvre, des systèmes d’éducation et d’enseignement et de formation professionnels, ainsi que des approches communes en matière de reconnaissance des qualifications et des compétences contribue de manière essentielle à promouvoir les compétences en tant que moteur de croissance économique, dans l’intérêt mutuel de l’UE et de ses partenaires.

L’UE collabore avec les pays partenaires dans le cadre de la stratégie «Global Gateway» pour développer les compétences de la main-d’œuvre dans les pays tiers, notamment afin de promouvoir la capacité des pays partenaires à s’engager dans des domaines de coopération innovants avec l’UE, comme la transition écologique et la numérisation. Le renforcement de la base de compétences représente une occasion avantageuse pour toutes les parties de construire une intégration économique et de nouveaux partenariats internationaux solides.

Afin de garantir une approche globale en matière de migration, l’UE et les États membres devraient poursuivre leurs efforts pour mettre en place des partenariats destinés à attirer les talents avec des pays tiers clés afin de renforcer la mobilité internationale équitable de la main-d’œuvre, tout en évitant les effets négatifs de la «fuite des cerveaux». Jusqu’à présent, la Commission a lancé de tels partenariats avec le Maroc, la Tunisie, l’Égypte, le Pakistan et le Bangladesh. Des tables rondes organisées avec chacun de ces pays auxquelles ont participé les États membres intéressés ont permis de recenser des objectifs communs, ainsi que les secteurs et les professions d’intérêt mutuel à cibler. Pour atteindre leur objectif, les États membres devraient continuer à mobiliser et à coordonner leur offre de possibilités de migration légale et à participer plus activement aux partenariats destinés à attirer les talents, par exemple en intégrant des accords bilatéraux sous l’égide des partenariats destinés à attirer les talents, ce qui contribuerait à renforcer l’influence collective de l’UE. La Commission étudiera, en collaboration avec les États membres, la possibilité d’étendre à d’autres pays partenaires la portée des partenariats destinés à attirer les talents.

Le réservoir de talents européen contribuera également à une migration équitable de la main-d’œuvre, en tant que première plateforme à l’échelle de l’UE facilitant le recrutement international avec des garanties intégrées pour éviter les pratiques abusives et déloyales et informant les demandeurs d’emploi dans les pays tiers des possibilités d’exercer une profession recensée comme étant un métier en tension dans l’UE à tous les niveaux de compétences. La mise en œuvre rapide de cet outil repose sur l’adoption dans les plus brefs délais du cadre juridique par le Parlement européen et le Conseil.

La Commission met également en œuvre les mesures énoncées dans le train de mesures sur la mobilité des compétences et des talents de novembre 2023 afin de soutenir la validation des compétences et la reconnaissance des qualifications acquises en dehors de l’UE, qui demeure un obstacle au recrutement des migrants et à l’intégration sur le marché du travail. La Commission continuera de dialoguer avec les États membres et les partenaires sociaux par l’intermédiaire de la plateforme pour la migration de main-d’œuvre, qui facilite les discussions intersectorielles sur des questions pratiques.

La Commission continuera également de promouvoir des voies sûres et légales d’accès à la protection et de travailler en étroite collaboration avec les États membres afin de soutenir leurs efforts de réinstallation volontaire et d’admission humanitaire. Dans le cadre du programme ad hoc de l’UE en matière de réinstallation et d’admission humanitaire pour la période 2024-2025, les États membres ont pris plus de 60 000 engagements au total, témoignant ainsi d’une volonté soutenue de répondre aux besoins mondiaux en matière de réinstallation. La Commission continuera de promouvoir des voies d’accès complémentaires innovantes pour les personnes ayant besoin d’une protection, en tant qu’alternative à la migration irrégulière.

5Gouvernance et suivi

L’effort commun indispensable à la bonne mise en œuvre du pacte doit être pris en considération dans sa gouvernance, afin de contribuer à la cohérence de la mise en œuvre, tout en préservant la souplesse nécessaire dont les États membres ont besoin. Il convient de faire en sorte que toutes les mesures juridiques, administratives et opérationnelles nécessaires à la mise en œuvre du pacte soient prises en temps utile et de manière cohérente et efficace. La gouvernance devrait tenir compte de l’interconnexion des différents axes de travail, permettant également une coordination efficace entre les différents acteurs et institutions responsables de la mise en œuvre du pacte au niveau de l’UE et au niveau national.

5.1Gouvernance et suivi pendant la phase de transition

La Commission assurera le suivi du plan commun de mise en œuvre et des plans nationaux de mise en œuvre. À cette fin, la Commission entretiendra des contacts réguliers avec chaque État membre, notamment au moyen de visites et de réunions bilatérales régulières et par l’intermédiaire des groupes et réseaux existants, tout en évitant les charges administratives inutiles.

En outre, la Commission travaillera en pleine coordination avec les structures du Conseil et tiendra le Parlement européen et le Conseil pleinement informés. Dans ce contexte, afin de garantir un partage efficace et transparent des informations dans tous les États membres, la Commission communiquera régulièrement au Parlement européen et au Conseil des informations actualisées sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan commun de mise en œuvre et des plans nationaux de mise en œuvre. Bien que la Commission soit tenue de le faire tous les six mois, les mises à jour peuvent être fournies plus souvent, conformément aux vœux du Parlement européen et du Conseil.

Afin d’assurer la cohérence et la coordination des travaux de mise en œuvre, la Commission maintiendra une plateforme de coordination du pacte (de nature transversale) qui se réunira périodiquement en tant que de besoin et en totale complémentarité avec les réunions du Conseil. La plateforme de coordination du pacte réunira les services de la Commission, les coordinateurs des États membres chargés de la mise en œuvre du pacte au niveau national et les agences de l’UE afin de garantir la vue d’ensemble et le bilan requis et réguliers de la mise en œuvre des différents niveaux et volets de travail. La plateforme de coordination du pacte conservera une vue d’ensemble de toutes les activités, notamment un calendrier des réunions et la conclusion des discussions, et mettra en place un portail virtuel pour les documents pertinents. La Commission associera également le Parlement européen et d’autres parties prenantes concernées, le cas échéant.

Les principaux travaux de mise en œuvre du pacte seront réalisés au sein de groupes et de réseaux existants. La Commission rationalisera les travaux de tous les groupes et réseaux existants et veillera à ce que des réunions soient organisées en fonction des besoins et en évitant tout chevauchement.

Il existe déjà aujourd’hui trois niveaux qui joueront un rôle important pour assurer une mise en œuvre cohérente et en temps utile du pacte:

·le niveau réglementaire, qui comprend les comités de réglementation compétents qui devraient assister la Commission lorsqu’elle exerce ses compétences d’exécution conformément aux règlements applicables. Ceux-ci sont composés de représentants des États membres. Trois comités sont institués, en vertu du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, du règlement Eurodac et du règlement sur le filtrage, en vue d’adopter tous les actes d’exécution indiqués au titre desdits actes dans le cadre de la procédure d’examen 57 . Une liste des actes d’exécution que la Commission doit adopter figure dans le document de travail des services de la Commission qui accompagne la présente communication;

·le niveau des experts techniques, qui comprend tous les groupes d’experts existants dirigés par la Commission 58 conformément à la décision C(2016) 3301 de la Commission. La Commission exploitera pleinement ces groupes d’experts existants pour renforcer une compréhension commune et favoriser une application cohérente des règles du pacte. Les travaux de ces groupes pourraient donner lieu à des manuels, des documents d’orientation ou des mises à jour des manuels existants. Afin de créer des synergies entre les différents groupes d’experts et d’éviter toute charge supplémentaire pour les États membres, la Commission organisera autant que possible des réunions conjointes de groupes d’experts, le cas échéant. En outre, la Commission fera de l’actuel pacte pour la plateforme de solidarité un forum technique sur la solidarité, qui devrait garantir la mise en œuvre opérationnelle de la réserve annuelle de solidarité. Au cours de la phase de transition, ce groupe peut fournir des conseils pour la préparation des règles de mise en œuvre relatives à la solidarité.

·le niveau opérationnel, qui comprend les réseaux des agences qui se concentrent sur les aspects opérationnels, notamment l’élaboration de documents d’orientation et de modèles. La Commission travaillera en coordination avec les agences de l’UE afin d’assurer une complémentarité totale avec les travaux des comités et des groupes d’experts. Par exemple, le réseau d’accueil viendra compléter les travaux du groupe d’experts en matière d’accueil. Les travaux de la table ronde de haut niveau de Frontex sur les retours viendront compléter les travaux du groupe d’experts sur les retours.

La Commission s’efforcera d’organiser des réunions consécutives à celles des groupes d’experts de la Commission et des réseaux opérationnels des agences afin de maximiser la complémentarité entre l’interprétation juridique et l’application opérationnelle des nouvelles mesures (par exemple, le comité de contact Dublin suivi du réseau de Dublin) et d’éviter toute charge administrative.

5.2Suivi après l’entrée en application du pacte

Dès que le pacte sera applicable, les activités de suivi prévues dans le cadre des mécanismes pertinents, comme le mécanisme de suivi mené par l’AUEA ou le mécanisme d’évaluation et de contrôle Schengen, commenceront à s’appliquer compte tenu des obligations prévues par le pacte. Ces activités de suivi permettront de détecter toute application incorrecte ou partielle du cadre juridique et opérationnel afin de garantir la mise en œuvre en temps utile de toute mesure corrective nécessaire. La Commission est également prête à engager les procédures adéquates, lorsque cela est jugé nécessaire et justifié, y compris des procédures d’infraction pour jouer pleinement son rôle de gardienne des traités.

L’AUEA entamera son programme de suivi de l’application opérationnelle et technique du régime d’asile européen à la mi-2026. Conformément au règlement relatif à l’AUEA, chaque État membre devrait faire l’objet d’un suivi au moins une fois tous les cinq ans. L’Agence peut également amorcer un suivi thématique pour des aspects spécifiques. En cas de graves préoccupations concernant le fonctionnement du régime d’asile ou d’accueil d’un État membre, l’AUEA doit lancer un exercice de suivi ad hoc de sa propre initiative ou à la demande de la Commission.

Le mécanisme d’évaluation et de contrôle Schengen est pertinent en ce qui concerne le règlement sur le filtrage et le règlement concernant la procédure de retour à la frontière, étant donné que ces instruments juridiques du pacte font partie de l’acquis de Schengen. Chaque État membre fera l’objet d’une évaluation tous les sept ans. Dans le cadre de ce mécanisme, des évaluations thématiques et des visites inopinées peuvent également être effectuées. Une procédure spécifique prévoyant des délais plus courts est prévue dans le règlement relatif au mécanisme d’évaluation et de contrôle Schengen lorsque des manquements graves sont constatés.

Conclusion

Le plan commun de mise en œuvre est le plan opérationnel sur la base duquel la Commission propose de faire avancer la mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile en collaboration avec les États membres et les agences de l’UE compétentes. Il guidera nos travaux en vue d’atteindre notre objectif commun consistant à mettre en place un régime ayant fait l’objet d’une préparation appropriée d’ici la fin de la période de transition, à la mi-2026. La prochaine étape importante concernera la préparation, par les États membres, de leurs plans nationaux de mise en œuvre d’ici au 12 décembre 2024.

Grâce à notre engagement commun et coordonné, le pacte sur la migration et l’asile deviendra une réalité. Les États membres peuvent compter sur la Commission et les agences de l’UE à chaque étape de la procédure, y compris pour recevoir un soutien opérationnel, technique et financier.

(1)     https://home-affairs.ec.europa.eu/policies/migration-and-asylum/pact-migration-and-asylum/legislative-files-nutshell_fr

(2)    Communication de la Commission intitulée «Parvenir à un équilibre en matière de migration: une approche à la fois juste et ferme», COM/2024/126 final.

(3)    À l’exception du règlement (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et l’admission humanitaire et modifiant le règlement (UE) 2021/1147 qui est entré en vigueur le 11 juin 2024.

(4)    Article 84 du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration (JO L 2024/1351 du 22.5.2024); article 75 du règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE (JO L, 2024/1348 du 22.5.2024).

(5)

   Règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration et modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) nº 604/2013 (JO L, 2024/1351 du 22.5.2024).

(6)    Le règlement Eurodac dispose que, dans l’exercice de ses compétences d’exécution, la Commission est assistée par un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011 lorsqu’elle doit adopter un acte d’exécution conformément au règlement. Voir la section sur la gouvernance.

(7)      Règlement (UE) 2019/817 et règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE, règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), règlement (CE) nº 767/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour, les visas de long séjour et les titres de séjour.

(8)    Le comité de contact Eurodac est un groupe d’experts informel de la Commission institué conformément à la décision C(2016) 3301 de la Commission. Conformément à ladite décision, le groupe d’experts fournit des conseils et apporte une expertise sur la mise en œuvre de la législation de l’Union ainsi que sur la coordination et la coopération avec les États membres et les parties prenantes à cet égard, sur l’élaboration de propositions législatives, d’initiatives et d’actes délégués, et peut également prodiguer, si nécessaire, des conseils et une expertise sur l’élaboration d’actes d’exécution à un stade précoce avant soumission au comité de réglementation.

(9)    La notion de «capacité adéquate» exige des États membres qu’ils mettent en place les capacités d’accueil et les ressources humaines, y compris du personnel qualifié et bien formé, nécessaires pour examiner à tout moment un nombre déterminé de demandes et pour faire respecter les décisions de retour. Lorsque la capacité adéquate d’un État membre donné est atteinte, l’État membre concerné n’est plus tenu d’admettre des personnes supplémentaires au bénéfice de la procédure à la frontière, mais peut orienter les demandeurs vers la procédure accélérée au sein de son territoire. De même, lorsque l’État membre a atteint le plafond annuel des demandes fixé dans la législation (capacité adéquate multipliée par deux en 2026, par trois en 2027 et par quatre en 2028), il n’est plus tenu d’appliquer la procédure à la frontière et peut orienter les demandeurs vers la procédure accélérée au sein de son territoire même si des capacités sont disponibles aux fins de la procédure à la frontière. Toutefois, les demandeurs susceptibles de constituer une menace pour la sécurité nationale et l’ordre public doivent toujours être soumis à la procédure à la frontière.

(10)    Voir l’élément constitutif 9.

(11)    Toute mesure prise par les États membres pour empêcher l’entrée irrégulière doit être conforme à la directive de refonte relative aux conditions d’accueil (voir l’élément constitutif 3).

(12)    Voir l’élément constitutif 3.

(13)    Voir l’élément constitutif 9.

(14)    Par exemple, les garde-frontières, les agents chargés des questions d’asile, les agents chargés des dossiers de retour, les interprètes, les spécialistes des contrôles de vulnérabilité, le personnel médical chargé des contrôles sanitaires, le personnel spécialisé dans l’évaluation de l’âge, les conseillers juridiques, les agents chargés de la protection de l’enfance, etc.

(15)    En ce qui concerne les obligations particulières liées aux nouvelles exigences pour les demandeurs vulnérables, y compris les enfants, voir l’élément constitutif 9.

(16)    Voir l’élément constitutif 2.

(17)    Voir l’élément constitutif 9.

(18)    Voir l’élément constitutif 9.

(19)    Voir l’élément constitutif 9.

(20)    Voir l’élément constitutif 8.

(21)    Il s’agit d’un groupe d’experts informel de la Commission institué conformément à la décision C(2016) 3301 de la Commission.

(22)    Voir l’élément constitutif 9.

(23)    Il s’agit de groupes d’experts informels communs institués conformément à la décision C(2016) 3301 de la Commission.

(24)    Lorsqu’une décision de retour est prise en tant qu’acte distinct, elle peut faire l’objet d’un recours dans le cadre d’une procédure juridictionnelle distincte et les délais de recours doivent être compris entre 5 et 10 jours pour la procédure à la frontière, la procédure accélérée, la vérification des motifs d’irrecevabilité et le retrait implicite. Les délais de recours dans tous les autres cas doivent être compris entre 2 semaines et un mois.

(25)    La Commission adoptera le rapport et la proposition de recommandations du Conseil au premier trimestre de 2025.

(26)    Règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride (refonte).

(27)    Voir l’élément constitutif 9.

(28)    Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Prévisions à long terme concernant les entrées et les sorties futures du budget de l’UE (2024-2028), COM/2023/390 final.

(29)    Voir également l’élément constitutif 9.

(30)    Par exemple, en disposant de personnel supplémentaire pour surveiller la présence des demandeurs dans les centres d’hébergement ou en créant des centres d’hébergement accueillant les personnes faisant l’objet d’un transfert au titre du règlement de Dublin. Pour plus d’exemples, voir le document de travail SWD(2023) 390 final.

(31)    Par exemple, en faisant preuve de souplesse quant au nombre de transferts qu’ils peuvent accepter par jour/mois, quant aux heures auxquelles ces transferts peuvent avoir lieu, en prévoyant d’autres jours supplémentaires pour la réalisation des transferts ou encore en autorisant les transferts au titre du règlement de Dublin à différents points de passage frontaliers. Pour plus d’exemples, voir le document de travail SWD(2023) 390 final.

(32)    Règlement (CE) nº 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) nº 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers.

(33) https://europass.europa.eu/fr.

(34)    https://home-affairs.ec.europa.eu/policies/migration-and-asylum/migration-management/relocation-eu-solidarity-practice_en; présidence française du Conseil de l’Union européenne (22 juin 2022), Première étape dans la mise en œuvre graduelle du Pacte européen sur la migration et l’asile: mode opératoire d’un mécanisme de solidarité volontaire.

(35) ()    Recommandation (UE) 2020/1366 de la Commission du 23 septembre 2020 relative à un mécanisme de l’Union européenne de préparation et de gestion de crise en matière de migration (plan de préparation et de gestion de crise en matière de migration).

(36)    Conformément à la recommandation de la Commission relative au développement et au renforcement de systèmes intégrés de protection de l’enfance dans l’intérêt supérieur de l’enfant, C(2024) 2680 final.

(37)    Le mineur non accompagné devrait être accompagné d’un représentant ou, si aucun représentant n’a été désigné, d’une personne formée pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et son bien-être général, tout au long de la procédure de relevé de ses données biométriques. Cette personne formée ne devrait pas être le fonctionnaire chargé de relever les données biométriques, elle devrait agir en toute indépendance et ne recevoir d’ordres ni du fonctionnaire ni du service chargé de relever les données biométriques.

(38)    Article 10, paragraphe 2, du règlement sur le filtrage.

(39)    C(2024) 2680 final.

(40)     Guide pratique sur l’évaluation de l’âge | Agence de l’Union européenne pour l’asile (europa.eu) .

(41)    La participation aux activités du réseau européen en matière de tutelle peut contribuer au partage de l’expertise et au recensement des bonnes pratiques.

(42)    Recommandation de la Commission du 15 novembre 2023 sur la reconnaissance des qualifications des ressortissants de pays tiers [C(2023) 7700 final].

(43)    Si les États membres optent pour la possibilité de refuser aux adultes les allocations et prêts en rapport avec l’éducation, cela doit figurer dans le droit national.

(44)    Règlement (CE) nº 1030/2002 pour les titres de séjour et règlement (CE) nº 2252/2004 pour les documents de voyage.

(45)    Recommandation de la Commission du 15 novembre 2023 sur la reconnaissance des qualifications des ressortissants de pays tiers [C(2023) 7700 final].

(46)    L’aide au revenu, l’aide en cas de maladie/grossesse, l’aide parentale/l’aide pour s’occuper d’un enfant et les aides au logement, si de telles prestations sont accordées aux ressortissants des États membres en vertu du droit national.

(47)    Règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le Fonds «Asile, migration et intégration» (JO L 251 du 15.7.2021, p. 1).

(48)    Règlement (UE) 2021/1148 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 251 du 15.7.2021, p. 48).

(49)    Considérant 72 et article 21, paragraphe 8, du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration (JO L 2024/1351 du 22.5.2024); considérant 11 et article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE (JO L 2024/1348 du 22.5.2024).

(50)    Conclusions du Conseil européen du 1er février 2024 (EUCO 2/24).

(51)    Boîte à outils concernant l’utilisation des fonds de l’UE en faveur de l’intégration des populations issues de l’immigration, période de programmation 2021-2027, Commission européenne, novembre 2021.

(52)    COM(2024) 126 final, IV.1 Un nouveau paradigme fondé sur des partenariats globaux.

(53)

   Règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil (JO L 209 du 14.6.2021, p. 1).

(54)    L’appel à propositions pour des projets de partenariat opérationnel commun d’un montant de 12 millions d’euros est actuellement ouvert sur le portail «Financements et appels d’offres» de l’UE (europa.eu) .

(55)    Des partenariats opérationnels de lutte contre le trafic de migrants ont été lancés en 2022 avec le Maroc, le Niger (suspendu) et les Balkans occidentaux, et en 2023 avec la Tunisie.

(56)    Voir le plan d’action sur les pénuries de main-d’œuvre et de compétences dans l’UE, COM(2024) 131.

(57)    Pour certains actes d’exécution, les règlements prévoient que la Commission ne sera pas assistée par le comité. C’est par exemple le cas de l’acte d’exécution qui fixe la capacité adéquate de chaque État membre.

(58)    Il s’agit notamment du comité de contact Dublin, du comité de contact sur les conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile, du comité de contact Eurodac, du comité de contact accueil, du comité de contact sur les procédures d’asile, du groupe de contact sur la directive retour, du groupe d’experts sur la réadmission, du groupe d’experts sur la gestion des frontières extérieures, du groupe d’experts sur la réinstallation, du réseau européen pour l’intégration, ainsi que du mécanisme de l’Union européenne de préparation et de gestion des crises. Il pourrait être nécessaire de réexaminer et d’adapter le mandat de ces groupes d’experts afin de veiller à ce qu’ils se réfèrent désormais aux instruments du pacte (et non aux anciens instruments).

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 12.6.2024

COM(2024) 251 final

ANNEXES

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Plan commun de mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile

{SWD(2024) 251 final}

Modèle de plan national de mise en œuvre

I.Aperçu de la situation et des principales lacunes

(Description générale de la situation au cours des dernières années, évaluation des principaux sujets de préoccupation)

II.Éléments constitutifs

1.Eurodac

·État d’avancement: aperçu des capacités de base et des principaux acteurs administratifs/autorités compétentes.

·Définition des objectifs

·Exigences: a) aménagements législatifs/réglementaires; b) organisation/processus administratifs; c) personnel (dotation en personnel et formation); d) infrastructure; e) besoins informatiques; f) besoins en matière d’établissement des coûts et de marchés publics

·Jalons: 6 mois, 12 mois, 18 mois

2.Procédure à la frontière/filtrage

·État d’avancement: aperçu des capacités de base et des principaux acteurs administratifs/autorités compétentes.

·Définition des objectifs

·Exigences: a) aménagements législatifs/réglementaires; b) organisation/processus administratifs; c) personnel (dotation en personnel et formation); d) infrastructure; e) besoins informatiques; f) besoins en matière d’établissement des coûts et de marchés publics

·Jalons: 6 mois, 12 mois, 18 mois

3.Accueil (y compris les mesures de préintégration; la rétention/les mesures de substitution à la rétention)

·État d’avancement: aperçu des capacités de base et des principaux acteurs administratifs/autorités compétentes.

·Définition des objectifs

·Exigences: a) aménagements législatifs/réglementaires; b) organisation/processus administratifs; c) personnel (dotation en personnel et formation); d) infrastructure; e) besoins informatiques; f) besoins en matière d’établissement des coûts et de marchés publics

·Jalons: 6 mois, 12 mois, 18 mois

4.Procédure d’asile

·État d’avancement: aperçu des capacités de base et des principaux acteurs administratifs/autorités compétentes.

·Définition des objectifs

·Exigences: a) aménagements législatifs/réglementaires; b) organisation/processus administratifs; c) personnel (dotation en personnel et formation); d) infrastructure; e) besoins informatiques; f) besoins en matière d’établissement des coûts et de marchés publics

·Jalons: 6 mois, 12 mois, 18 mois

5.Retour

·État d’avancement: aperçu des capacités de base et des principaux acteurs administratifs/autorités compétentes.

·Définition des objectifs

·Exigences: a) aménagements législatifs/réglementaires; b) organisation/processus administratifs; c) personnel (dotation en personnel et formation); d) infrastructure; e) besoins informatiques; f) besoins en matière d’établissement des coûts et de marchés publics

·Jalons: 6 mois, 12 mois, 18 mois

6.Responsabilité

·État d’avancement: aperçu des capacités de base et des principaux acteurs administratifs/autorités compétentes.

·Définition des objectifs

·Exigences: a) aménagements législatifs/réglementaires; b) organisation/processus administratifs; c) personnel (dotation en personnel et formation); d) infrastructure; e) besoins informatiques; f) besoins en matière d’établissement des coûts et de marchés publics

·Jalons: 6 mois, 12 mois, 18 mois

7.Solidarité

·État d’avancement: aperçu des capacités de base et des principaux acteurs administratifs/autorités compétentes.

·Définition des objectifs

·Exigences: a) aménagements législatifs/réglementaires; b) organisation/processus administratifs; c) personnel (dotation en personnel et formation); d) infrastructure; e) besoins informatiques; f) besoins en matière d’établissement des coûts et de marchés publics

·Jalons: 6 mois, 12 mois, 18 mois

8.Situation d’urgence/crise

·État d’avancement: aperçu des capacités de base et des principaux acteurs administratifs/autorités compétentes.

·Définition des objectifs

·Exigences: a) aménagements législatifs/réglementaires; b) organisation/processus administratifs; c) personnel (dotation en personnel et formation); d) infrastructure; e) besoins informatiques; f) besoins en matière d’établissement des coûts et de marchés publics

·Jalons: 6 mois, 12 mois, 18 mois

9.Questions transversales: garanties juridiques/aide juridictionnelle/questions de vulnérabilité/contrôle du respect des droits fondamentaux

·État d’avancement: aperçu des capacités de base et des principaux acteurs administratifs/autorités compétentes.

·Définition des objectifs

·Exigences: a) aménagements législatifs/réglementaires; b) organisation/processus administratifs; c) personnel (dotation en personnel et formation); d) infrastructure; e) besoins informatiques; f) besoins en matière d’établissement des coûts et de marchés publics

·Jalons: 6 mois, 12 mois, 18 mois

10.Réinstallation, inclusion et intégration

·État d’avancement: aperçu des capacités de base et des principaux acteurs administratifs/autorités compétentes.

·Définition des objectifs

·Exigences: a) aménagements législatifs/réglementaires; b) organisation/processus administratifs; c) personnel (dotation en personnel et formation); d) infrastructure; e) besoins informatiques; f) besoins en matière d’établissement des coûts et de marchés publics

·Jalons: 6 mois, 12 mois, 18 mois

III.Coordination/gouvernance

·Mécanismes de coordination

·Suivi et collecte de données

IV.Conclusion

Résumé des exigences, y compris des sources de financement indicatives (sources nationales et fonds de l’UE), notamment mention des éléments qui seront financés à la faveur de l’examen à mi-parcours des Fonds du domaine «Affaires intérieures» et de ceux qui le seront par les dotations spéciales résultant de la révision du cadre financier pluriannuel.